Linky : condamnation d’Enedis en référé confirmée par la Justice en appel

ENEDIS condamnée sur « Linky » par une Cour d’appel, ça réchauffe le cœur. D’abord pour la victime tant ce combat est inéquitable (ainsi l’avocat d’ENEDIS était un ancien Directeur de Cabinet du Ministre de la Justice). Ensuite, parce qu'en tant qu'avocat ça renforce de voir la validité d'arguments, minutieusement élaborés par deux ans de travaux, confirmés par une Cour d’appel.

ENEDIS viole le principe de précaution : c’est la Cour d’appel de Grenoble qui le reconnaît dans cet arrêt du 10 mars 2020.

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Même avec ses stratagèmes d'immense industriel, ENEDIS ne résiste plus à l'évidence.

Pour cette violation du droit, la société ENEDIS qui entend, à n’importe quel prix (dont les risques sur la santé des victimes et la tranquillité des français), devenir commerçante « big data » est condamnée :

  • à n’installer aucun « Linky » au préjudice de ma cliente ;
  • à dépolluer l’électricité sale causée par les « Linky » installés dans son voisinage ;
  • à être privée de sa menace de faire payer la relève à pied ;
  • à indemniser ma cliente à près de 3.000 Euros pour ses frais de défense ;
  • à rembourser les dépens de la procédure.

Rappelons qu'ENEDIS avait toute seule décidé d’attraire cette victime des ondes devant la Cour d’appel. Rien ne l'y obligeait. Rien même ne l'y incitait. Maintenant c’est clair : pour la Cour, le Président du premier tribunal a eu raison de condamner cette entreprise à protéger ladite victime contre « Linky ».

Souhaitons que cette entreprise prenne la mesure de la non dignité de ses agissements. Une société, même privée, chargée d’exécuter un service public, ne devrait pas user de pratiques agressives (relances insistantes, menaces de saisir la justice, prétention d'une obligation que l'on ne retrouve dans aucun texte).

Il serait temps qu’ENEDIS revoie sa pratique tant sur le fait d’imposer de nouvelles ondes à des victimes des ondes (cela semblait logique mais c'est mieux lorsque le pouvoir judiciaire le confirme), que sur le fait de vouloir enregistrer les données des électrons (pas si libres) dans les foyers alors que 71% des français refusent « Linky » (sondage pour Capital du mois de mars 2019).

C’est aussi pourquoi à la suite de nombreuses demandes j’ai accepté de participer à l'action « MySmartCab » devant les juges du fond, laquelle va probablement devenir la plus grande class action française et dont les objectifs sont clairs :

  1. Interdire tout « Linky » au préjudice des consommateurs qui participent à l'action ;
  2. Garantir la dépollution de l’électricité sale causée par les « Linky » installés dans leur voisinage ;
  3. Obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral, à hauteur de 5.000 € par demandeur, résultant notamment des pratiques commerciales déloyales de la SA ENEDIS.

Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris

https://linky.mysmartcab.fr/

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