LETTRE OUVERTE A M. VICTORIN LUREL AU SUJET DE L’ARTICLE L 410.2 DU CODE DU COMMERCE

Basse-Terre, le 06 mai 2011

 

Monsieur le Président, Monsieur le Député,

 

Par deux fois sur votre blog – en date du 18 avril et du 2 mai derniers, vous avez énoncé une contre-vérité au sujet de l’article L 410.2 du Code du commerce.

 

Contrairement à ce que vous y avez écrit, l'article L 410.2 du Code du commerce ne réglemente pas uniquement le prix des carburants dans les départements d’Outre-mer. Sa portée est bien plus générale et ne vise pas spécifiquement nos territoires.

 

Votre méprise nous interroge.Pourquoi feignez-vous de croire que sa portée est réduite aux seuls carburants alors qu'il concerne « toutes lesactivités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public » [article L 410.1 du Code du commerce]. Pour quelle(s) raison(s)oubliez-vous de mentionner que cet article L 410.2 pourrait parfaitement être utilisé pour limiter l'abus sur les prix qui pèse sur la quasi totalité des produits de première nécessité consommés par les Guadeloupéens ?

 

Est-ce parce que, le 20 janvier 2011, en avocat inattendu du gouvernement UMP, vous affirmiez au micro de Guadeloupe Première que "l'Etat respecte ses engagements" alors même que l'article 1 de la LODEOM, inspiré par les revendications du Lyannaj Kont Pwofitasyon et voté sous la pression du mouvement social de janvier-mars 2009, qui permet de réglementer, conformément au dit article L. 410.2 du code du commerce, « le prix de vente […] de produits ou de famille de produits de première nécessité » n'a jamais été appliqué ?

 

Tous les citoyens de Guadeloupe ne sont pas propriétaires d'un véhicule à 2 ou 4 roues ; tous, en revanche, éprouvent la nécessité de se nourrir et de nourrir leurs enfants.

Comment se fait-il que l'élu du peuple que vous êtes n'intervienne pas pour obtenir, sur ce point précis des produits de première nécessité, l'application des accords signés par l'Etat et des textes de lois en vigueur afin d’améliorer les difficiles conditions d’existence d’une grande partie de nos concitoyens et de limiter les profits exagérés des importateurs et de certains distributeurs ?

 

Quant à la problématique du prix des carburants pour laquelle vous affichez une telle préoccupation, nous observons que la taxe sur lescarburants (TSC) fixée par le Conseil régional de Guadeloupe que vous présidez est plus élevée, de 2,8 centimes par litre pour le super et de 5,9 centimes par litre pour le gazole, que celle fixée par le Conseil régional de Martinique.Cette différence de taxation n’a, à notre connaissance, jamais été expliquée aux citoyens de Guadeloupe.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Président, Monsieur le Député, l'expression de nos salutations citoyennes.

 

Pour le CIPPA

Alain Plaisir, Président

Fabien Marius-Hatchi, Responsable Com & Info

 

 

 

Extrait de l'article L 410.2 du Code du commerce. « ... dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix,des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. »

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