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Billet de blog 28 nov. 2013

Pour une véritable remise à plat du système fiscal

Une bonne réforme fiscale doit atteindre trois objectifs : corriger les inégalités, favoriser le travail, assurer le financement du budget. La remise à plat du système fiscal français est à ce titre triplement nécessaire.

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Une bonne réforme fiscale doit atteindre trois objectifs : corriger les inégalités, favoriser le travail, assurer le financement du budget. La remise à plat du système fiscal français est à ce titre triplement nécessaire.

Les défauts du système français de prélèvement

Premièrement, notre fiscalité est faiblement redistributrice. L’impôt sur le revenu, seul impôt progressif, ne rapporte que 17% des recettes de l’Etat. La CSG, finançant une partie des dépenses sociales universelles, est un impôt proportionnel, de même que les cotisations sociales, de surcroît plafonnées. Enfin, la TVA rapporte plus de la moitié des recettes fiscales, alors qu’elle est un impôt proprement dégressif (la propension à consommer décroît à mesure que l’on s’enrichit), frappant le pauvre au premier centime d’euro dépensé.

Deuxièmement, le système ne favorise pas le travail dès lors que celui-ci est plus taxé que la rente. Celle-ci bénéficie toujours de nombreuses mesures dérogatoires, malgré la suppression du prélèvement libératoire, qui permettait aux revenus de la rente des plus aisés d’échapper au barème de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur la fortune frappe le millionnaire plus que le milliardaire. Le financement de la protection sociale est pénalisant pour les entreprises riches en main-d’œuvre, que le CICE permettra toutefois de favoriser. Remplacer la cotisation patronale par une CSG entreprise assise sur la valeur ajoutée sera, à l’avenir, une piste à explorer.

Troisièmement, le rendement de l’impôt est non seulement miné par les niches fiscales, dont le montant s’élève à 80 milliards, mais aussi par une fraude fiscale d’un montant équivalent (soit le déficit budgétaire de cette année), sans compter l’optimisation fiscale, liée à l’absence d’harmonisation à l’échelle européenne.

L’Arlésienne de la CSG progressive

En guise de remise à plat, certains proposent de rendre la CSG progressive. Cette réforme partielle fut déjà tentée en 1999 et retoquée par le Conseil constitutionnel, car elle ne tient pas compte de la charge de famille supportée par certains foyers alors que celle-ci est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu par le biais des quotients conjugal et familial. C’est pour contourner cet obstacle qu’avait été créée par Lionel Jospin une prime pour l’emploi pour redistribuer du revenu aux bas salaires.

La CSG a, de ce fait, déjà été rendue progressive et c’est pourquoi le débat lancé sur ce sujet suscite beaucoup de bruit pour rien. De surcroît, vouloir introduire un taux supérieur de CSG assorti d’un crédit d’impôt compensant le surcroît de prélèvement sur les familles aisées revient à familialiser la CSG et donc à en rétrécir les bases et le rendement.

La véritable remise à plat : comment fusionner la CGS et l’impôt sur le revenu ?

Une véritable remise à plat chercherait à parachever le chantier du financement de la solidarité nationale par l’impôt le plus juste possible. La CSG, créée par Michel Rocard, est à cette aune un progrès par rapport à la cotisation parce qu’elle repose sur une assiette large, incluant tous les revenus (et pas seulement les revenus du travail) pour financer, par un impôt affecté, la part de la dépense sociale relevant de la solidarité nationale. Sans remettre en cause le principe de l’affectation, au demeurant consacré par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixé au Parlement, l’enjeu est désormais de fusionner cette CSG – qui a le défaut de rester, malgré la PPE, peu progressive – avec l’impôt sur le revenu (IR) – qui a le défaut de reposer sur une assiette trop étroite, mitée de niches.

Pour cela, on peut au préalable familialiser la CSG pour la rapprocher de l’impôt sur le revenu, ou bien individualiser de dernier pour le rapprocher de la CSG. On peut ensuite fusionner les deux assiettes et greffer sur la nouvelle assiette un barème progressif.

Le premier scénario (assiette fusionnée et familialisée) revient à rétrécir les bases de la CSG et aboutirait à réduire le rendement de l’impôt sans améliorer franchement l’équité horizontale en bas de l’échelle.

Le second scénario est à cet égard préférable et s’avère, de loin, le plus progressiste. Il met en cause le quotient conjugal (créé lorsque prévalait le modèle de la femme au foyer), défavorable à l’activité des femmes. Il résout les imperfections de la politique familiale actuelle qui ne profite pas aux familles nombreuses non-imposables, en remplaçant le système du quotient familial par un crédit d’impôt forfaitaire par enfant : un enfant de pauvre « vaut » autant qu’un enfant de riche, à la différence du système actuel.

C’est ce schéma qui incarnerait la véritable remise à plat du système. Celle-ci permettrait de faire de l’impôt progressif sur le revenu, dès lors assis sur une assiette large, l’épicentre de notre système fiscal et de réduire le poids de l’impôt indirect, ainsi que celui des cotisations qui pèsent sur le travail. La remise à plat atteindrait ainsi son triple objectif : social, économique et politique.

Liêm Hoang Ngoc (Maître de conférences à l’Université de Paris I, Député au Parlement européen, membre du Bureau National du PS)

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