Autonomie et habilitation permanente: l'Assemblée de Corse a voté

Initié par Gilles Simeoni Président du Conseil Exécutif de Corse, longuement amendé en commissions par les élu.es ( majorité et opposition), élaboré par les constitutionnalistes insulaires : le projet d’article d’évolution statutaire de la Corse est adopté par 48 voix sur 63 à Ajaccio. Maintenant en route pour la suite des négociations lundi 12 mars à Matignon.

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« La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle. » En ces termes, l’article voté hier soir délimiterait les compétences exercées par la Collectivité de Corse et les domaines « d’habilitation permanente » dont la protection du patrimoine foncier, le statut fiscal, le particularisme linguistique et culturel, l’économique, le social plus l’emploi, la santé, l'éducation.

Pourquoi cette demande ? Il faut savoir que la Corse est déjà la seule région française de métropole, à être dotée de la clause de compétence générale… à laquelle manque cruellement ce pouvoir de s’adapter logiquement, et au fil du temps, aux données extrêmement changeantes de la réalité économique. C’est à dire le pouvoir de modifier, en fonction des aléas de l’insularité : la législation et la réglementation  sur le foncier, le patrimoine, la fiscalité etc… Et ainsi créer de nouveaux droits pour les insulaires (comme celui de se soigner dans l'île), de nouveaux mécanismes et politiques publiques, de nouvelles taxes ( dédiées à la gestion par exemple de la pression touristique, des réserves naturelles ou encore les camping-cars). Depuis des décennies la vision jacobine a interdit à la Corse de procéder à ces évolutions pourtant vitales et indispensables. 
Après une séance de délibérations de 12 h quasiment non stop et un vote complexe divisé en 10 sections : Gilles Simeoni Président du Conseil Exécutif de Corse publie l’article (plus les options de l’opposition insulaire Anda per dumani ) tel qu’il sera proposé lors des négociations avec le Premier Ministre lundi prochain à Matignon.

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Quelle sera la nouvelle place accordée à la Corse inscrite spécifiquement au sein de la Constitution de la France, révisée ce printemps selon la volonté du chef de l’Etat ? Le 8 mars, dans l’hémicycle d’Ajaccio, le débat a porté sur les principes de l’autonomie et sur « l’habilitation » à légiférer et à rêglementer, en faveur des besoins spécifiques de l’île-montagne. Sera-t-elle permanente et quelle sera son périmètre ?
Autonomie et pouvoir d’habilitation permanent : l’article a été voté le 8 mars, à une majorité élargie incluant Pe A Corsica, Andà per dumane ( Jean-Charles Orsucci) et P. Ghionga soit 48 voix sur 63. C’est « une avancée majeure dans le cadre des négociations en cours avec Paris"  a déclaré Gilles Simeoni qui a pourtant échoué a obtenir l’unanimité. Ce qui aurait dit permis à la Corse « de parler d’une seule voix, car on voit bien que l’Etat n’a pas encore décidé de se situer à la hauteur des enjeux. Plus l’adhésion serait large, plus les chances d’engager la phase finale de discussions et des négociations dans des conditions favorables, seraient renforcée ». Le Président Simeoni , les élus de la majorité et les constitutionalistes insulaires, ont oeuvré pendant les six dernières semaines dans un délai très contraint imposé par le chef de l’Etat.
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Lundi la gouvernance France au pied du mur va-t-elle se montrer à « la hauteur des enjeux » ?
Selon Jacqueline Gourault et selon des présidents de région dont Hervé Morin (Normandie et RF) le principe de l’habilitation, déjà conférée aux régions « au cas par cas et au coup par coup » n’a jamais fonctionné. Encore moins pour la Corse, qui a produit 40 propositions très concrêtes en deux décennie. La totalité ont été retôquées par le Conseil Constututionnel ou rejetées par l’Assemblée Nationale ( taxe sur les camping-cars). C’est dire si la lourdeur des institutions françaises signifie un blocage lui-aussi permanent pour l’économie locale de toute région et à fortiori pour la Corse, île montagne, territoire doté de nombreux handicaps structurels. La séquence actuelle est cruciale pour la Corse, dans son processus politique d’émancipation. Et ce après 40 années de revendication autonomiste et nationaliste émaillées de statut (s) particulier (s) parfois incohérents en regard de la Constitution ( art-72 et art-74), et après 250 année déprise économique, de colonisation et de dépossession. Il a été clair et démontré que les fondamentaux imposés par l’Etat français au fil du temps long de l’histoire, n’ont pas pris en compte l’insularité.
Quel modèle politique pour la Corse en Méditerranée, où les îles sont, soit autonomes (Sardaigne, Açores, Baléares, Sicile), soit indépendantes (Malte)? Quel contenu pour «l’article spécifique dédié à la Corse » promis par la ministre Mme Jacqueline Gourault et discuté lundi ? Et ce dans le cadre de la légitimité politique gagnée dans les urnes par les élu.es de Corse.
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Au coeur des négociations, entre la stricte vision jacobine française et l’élan décentralisateur de la Corse, il y a la notion d’autonomie et celle du périmètre de l’habilitation permanente ».
C’est à dire ce que la France va réellement accorder à la Corse île-montagne, territoire qui n’a rien de commun avec toute autre région française non plus qu’avec l’Outremer. La technocratie française, malgré les vélleités de « modernisation », a conduit à affaiblir dramatiquement les régions et le rural, au profit d’une hyper centralisation et financiarisation, au seul bénéfice de l’Ile de France et de Paris. En témoigne le pharaonique projet Grand Paris Express à 38 milliards d’Euros quasiment à fonds perdus.
Anecdote, le Président est revenu en séance sur une réflexion lancée par un représentant de l’Etat lors des négociations ( non publiques) selon laquelle une habilitation permanente à légiférer pour la Corse « reviendrait à choisir l’indépendance et la construction d’un Etat…». Gilles Simeoni : « j’ai repris la parole , et sans donner de cours de droit à une personne de cette qualité, j’ai expliqué que le transfert du pouvoir législatif, c’est la définition même de l’autonomie ! Les régions de droit commun comme l’Aquitaine et la Normandie demandent elles-aussi aussi le transfert d’un pouvoir législatif encadré, qui va bien au-delà du droit à la differentiation de l’article 72 »
L’Assemblée de Corse a délibéré et voté cet article fondamental et déjà pré-rédigé par les champions corses du Droit Constitutionnel. Malgré cette avancée initiée par la discours d’E. Macron (Bastia 7 février) de nombreuses embûches guettent les discussions qui reprennent lundi à Matignon. La plus volumineuse étant la fronde entretenue par Gérard Larcher Président du Sénat. Il déplore « un projet de révision constitutionnelle de plus en plus fourre-tout » . Et selon Le Figaro : « le président du Sénat veille au grain. Il entend être un contre-pouvoir aux ambitions du président. Pas question de court-circuiter le Parlement. »

LV

 

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