L'ancien ministre de l'industrie, Christian Estrosi, n'a probablement pas supporté d'être débarqué en Provence (on parle même du débarquement de province), il veut donc se faire remarquer à Paris en reprenant ses marques et les paris. Son ambition : laisser son nom à une loi anti-jeunes (1) permettant de mater la racaille en culottes courtes qui pique le sac des vieilles dames sur la promenade des anglais et le nez dans les assiettes au restaurant La Petite Maison après avoir pris au mot la formule du patron : « J'irai chercher la croissance avec les dents » (2).
Certes, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dont le seul tort pour l'ancien ministre serait de dater de 65 ans, a déjà été amendée 34 fois, ce qui n'enlève rien à sa pertinence actuelle, créée dans le feu de l'action du Conseil national de la résistance. Or, on ne fonde pas la légitimité d'un texte sur son ancienneté mais sur son contenu, à l'instar de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, datant donc de quatre fois plus longtemps, et toujours intégrée en totalité dans notre Constitution.
Pour autant, il serait malhonnête de croire ou de faire croire que les mineurs de 18 ans et moins sont excusés de leurs crimes et délits. La loi les sanctionne et prévoit même des cas différents d'application de la peine selon l'âge : de 10 à 13 ans, ils peuvent être retenus pendant 12 heures dans des locaux de police ou de gendarmerie et condamnés à des peines éducatives comme le placement en institution ; de 13 à 16 ans, ils peuvent être gardés à vue de 24h à 36h et condamnés à la liberté surveillée jusqu'à leur majorité ; de 16 à 18 ans, ils sont passibles de la Cour d'Assise des mineurs et peuvent se voir attribuer la moitié de la peine réservée à un adulte pour les mêmes crimes et délits.
Ceci signifie que la loi établit une gradation selon l'âge dans la responsabilité des crimes et délits attribués au mineur mais reconnaît comme un principe fondamental du droit l'absence d'équivalence de responsabilité et donc de sanction entre un adulte et un adolescent ou un enfant. En voulant abaisser l'âge pénal légal de 18 à 16 ans, Christian Estrosi méconnait ce principe puisqu'il dissocie majorité pénale et majorité civile et politique toujours fixées à 18 ans.
A noter d'ailleurs que s'il s'acharne avec tant de hargne sur la responsabilité pénale des mineurs, il décharge toujours de la leur avec la même constance certains adultes de premier plan comme le chef de l'Etat en personne.
Lincunable, 13.01.2010
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