1983, NAINVILLE-LES-ROCHES.
RECONNAISSANCE du DROIT à L’INDÉPENDANCE et de son PÉRIMÈTRE
La « Déclaration commune du 12 juillet 1983 issue de Ia Table Ronde de Nainville-les-Roches » (État, centristes de la FNSC, droite anti-indépendance du RPCR et FI - Front Indépendantiste) énonce :
- Reconnaître « un droit inné et actif à l’indépendance » au « peuple kanak premier occupant » ,
- Reconnaître « une autodétermination ouverte également pour des raisons historiques aux autres ethnies dont la legitimite est reconnue par les représentants du peuple kanak ».
Cela préfigure la demande à venir d’indépendance par le peuple autochtone colonisé et son périmètre des ayant-droits, qui sont les résidents lors de la demande.
A noter qu’il n’est pas question de « victimes de l’histoire », terme utilisé parfois mais impropre et récusé par beaucoup. A noter aussi pour l’avenir le dernier alinéa : « Cette déclaration a recueilli l'accord de la FNSC, du Front indépendantiste et fait l'objet de réserves du RPCR ».
1988, ACCORDS MATIGNON-OUDINOT.
ADOPTION d’une DATE d’EXERCICE de la DEMANDE D’INDÉPENDANCE et rééquilibrage préparatoire
1/ L’exercice a d’abord été refusé par le « statut Lemoine » en 1983, ce qui déclencha l’insurrection de 1984 à 1988. Ce Statut avait été voté par l’Assemblée Nationale contre l’avis de notre Assemblée territoriale (à Majorité FNSC / FI) et ne respectait pas Nainville (retour des terres, corps électoral restreint, trajectoire vers l’indépendance), M. Lemoine ayant tenu compte des réserves du RPCR à Nainville...
2/ En 1986 devant la révolte légitime Kanak, l’ONU vote l’inscription de la Nouvelle-Calédonie comme « territoire non autonome », la France étant « Puissance administrante » chargée de la décoloniser. Les États du Pacifique, moteurs de la demande, ont voté massivement pour, et singulièrement tous nos voisins, l’Australie, la Nouvelle Zélande, Fidji, Vanuatu, Salomon, etc. Mais aussi l’Inde, la Chine, le Brésil, l’Indonésie...
3/ L’État refuse l’inscription et se raidit : Charles Pasqua, ministre de l’intérieur redécoupe nos deux circonscriptions législatives (1986), pour rendre plus difficile l’élection d’un député indépendantiste, ce qui bloquera toute expression de la grande majorité des Kanak dans l’Hémicycle jusqu’en 2024. En 1987 Bernard Pons (Ministre des DOM-TOM) maximalise la pression militaire : 7 700 Forces de l’ordre (FdO) sont au pays, l’armée « nomadise » en tribu. Les Kanak sont 70 000, soit 1 FdO pour 9 Kanak, record absolu à ce jour (7 000 FdO après le 13 mai 2024, pour 120 000 Kanak). Le « statut Pons » est créé unilatéralement (1987) pour remarginaliser les Kanak.
Bilan : nouvelle révolte, et prise d’otage de gendarmes à Ouvéa début 1988, 25 tués dont 19 indépendantistes Kanak et 6 gendarmes. Le pays et la France constatent que L’État a refusé de négocier et que les Kanak ont affronté l’armée.
4/ La révolte sanglante et le retour de Mitterrand mènent aux Accords de Matignon-Oudinot en 1988.
Le 26/06/1988 les délégations RPCR et FLNKS signent l’accord de Matignon, et reviennent en août, après validation par leurs structures au pays, pour signer la 2e partie, les accords d’Oudinot, le 20/08/1988. Les points forts :
- Une « consultation référendaire » dans toute la France valide ces accords le 6/11/1988 (80 % global, 57 % en NC).
- Un rééquilibrage est engagé en faveur du peuple autochtone : infrastructures, formation, économie, social, culture, médias … afin de « créer les conditions dans lesquelles les populations pourront choisir, librement et assurées de leur avenir, la maîtrise de leur destin ».
- « Une consultation d'autodétermination est prévue en 1998 conformément à l'article 53.3 de la Constitution » (« Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées »). Le corps électoral sera « les électeurs inscrits (...) à la date de cette consultation et qui auront été domiciliés de manière continue depuis la date du référendum (…) » (du 6/11/1988).
- L’État s’engage à être « impartial » (5 fois écrit dans les textes)
1998, ACCORD DE NOUMÉA.
LE PAYS S’AUTODÉTERMINE, ce sera la « PLEINE SOUVERAINETÉ », dans 20 ans, ACCOMPAGNÉE par la France
FLNKS et RPCR se sont entendus pour remplacer le référendum d’autodétermination de 1998 pourtant ratifié par un référendum national, par « l’Accord de Nouméa », ADN, voté localement à 72 % des 74 % de votants et constitutionnalisé par approbation du parlement à Versailles.
L’ONU, dont la France assume dorénavant la décision, prévoit que « La création d’un État souverain et indépendant, la libre association ou l’intégration avec un Etat indépendant ou l’acquisition de tout autre statut politique librement décidé par un peuple constituent pour ce peuple des moyens d’exercer son droit à disposer de lui-même. » (Résol. 2625 24/10/1970).
Par l’ADN, le pays s’autodétermine et choisit d’aller progressivement, sur 20 ans, ensemble, vers la « pleine souveraineté », terme écrit 8 fois dans l’ADN qui comporte 8 pages, écartant ainsi de fait les 3 autres types de statuts possibles. Points forts de l’ADN :
- « L’État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de cette période, d'une complète émancipation ».
- « un partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté ». « La France est prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie dans cette voie ».
- « restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d'une nouvelle souveraineté, partagée dans un destin commun. »
- « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité seront proposés (…) ».
- « Tant que les consultations n'auront pas abouti à la nouvelle organisation politique proposée, l'organisation politique mise en place par l'accord de 1998 restera en vigueur, à son dernier stade d'évolution, sans possibilité de retour en arrière, cette "irréversibilité" étant constitutionnellement garantie. »
Il n’était plus question D’IMPARTIALITÉ, l’État avait SIGNÉ d’ACCOMPAGNER le PAYS vers sa PLEINE SOUVERAINETÉ
Il n’est PLUS QUESTION D’AUTODÉTERMINATION, MAIS DE FINALISER LE CHOIX FAIT de la PLEINE SOUVERAINETÉ
Le peuple kanak a pris l’État et le RPCR au mot. Mais eux espéraient, voire croyaient que les Kanak reculeraient en cours de route devant les difficultés, et qu’au pire c’était 20 ans de gagné : certains leaders l’ont dit. Une duplicité suivie de forfaitures.
1999 – 2025, LA FRANCE RENIE SES ENGAGEMENTS.
L’État ACCOMPAGNE en fait L’EXTRÊME DROITE COLONIALISTE CONTRE LA PLEINE SOUVERAINETÉ
- Dès 1999 le caractère figé aux arrivants jusqu’à 1998 du corps électoral local pour les provinces/congrès est contesté par le Conseil Constitutionnel (CC) dans l’énoncé de sa loi Organique (LO) d’application. Aussitôt l’assemblée Nationale (10/06/1999) puis le Sénat (12/10/1999) votent l’introduction d’une précision qui dément cette interprétation. Le parlement se réunira ensuite en 2007 pour l’insérer dans l’ADN.
- Cette LO d’application de l’ADN prévoyait 2 consultations possibles pour le transfert final des compétences régaliennes et la pleine souveraineté, alors que l’ADN en prévoit 3 : le CC a dû censurer.
- Par contre, le CC ne censurera pas une autre exégèse abusive. Quand l’ADN écrit « les compétences suivantes seront transférées (…) » , la LO a transcrit « Le congrès peut (...) adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées...». Bilan : des transferts importants (Art. 27 LO, etc) ont été bloqués. Ainsi lors des consultations pour le transfert des compétences régaliennes, il traînait encore des non régaliennes non transférées !
- Il y eut diverses procrastinations volontaires et autres mesquineries : les « signes identitaires » de notre pays (nom de la NC, drapeau, etc) n’ont commencé a être discutés qu’en 2007, les dépendantistes étant majoritaires à notre congrès. Idem pour notre loi de protection de l’emploi local, votée en ... 2012, et souvent contournée, condamnant de nombreux locaux au chômage.
L’État s’est aussi fait le plaisir d’un coup de pouce, sur demande de ses amis d’extrême droite, en signant une dérogation à l’interdiction d’utiliser les couleurs bleu-blanc-rouge en campagne électorale.
Mais l’essentiel de la duplicité et des forfaitures a surtout consisté à barrer la route de l’indépendance lors des consultations.
1/ Consultations 2018 et 2020, les dés pipés, l’indépendance confisquée.
- Dès la mi-2018 la télévision publique NC la 1re passait en épisodes la série « Les chemins de l’histoire » sur 1984/1988, largement biaisée contre le FLNKS, puis la série « en Communes » privilégiant largement la parole anti-indépendance. NC la 1re fit aussi divers micro trottoirs, interviews et débats biaisés par le type de questions ou les proportions de participants notamment.
- Puis M. Macron vint en personne à Nouméa lancer la campagne du Non à l’indépendance, avec en point d’orgue un discours d’une heure très colonialiste juste avant de partir !
- Des sondages manipulés (l’écart au réel dépassant très largement les marges) passèrent en boucle : en 2018, les Oui à l’indépendance y allaient de 14 à 22,5 % ! Le sondeur Kantar a fait l’objet de polémiques. Le fils de Mme Macron en était Senior Vice Président. Le sondeur I- Scope était une Sarl locale proche de nos affairistes.
- Trois fortunes locales dépendantistes rachetèrent le seul quotidien local peu avant les consultations, et le revendirent juste après. La radio dépendantiste fut arrosée de bien plus de subventions que celle du FLNKS.
- L’immigration n’a jamais été aussi massive que depuis l’ADN. Pourtant, l’ONU enjoint la puissance administrante de « prévenir l’afflux systématique dans les territoires sous domination coloniale d’immigrants et de colons venus de l’extérieur qui bouleversent la composition démographique de ces territoires et peut être un obstacle majeur à l’exercice véritable du droit à l’autodétermination et à l’indépendance » (résol. 35/118, 1980). Or ces résidents allochtones récents, non citoyens, sont très actifs pour contrer l’indépendance. L’État a laissé faire et espère maintenant engranger un autre résultat : il pousse, via le dégel électoral inscrit dans le projet d’accord de Bougival, à ce qu’ils votent localement, poursuivant sa pression contre l’indépendance par noyade électorale démographique.
Au bilan, il est méritoire que le Oui ait obtenu 43,3 % des voix en 2018, et 46,7 % en 2020. Il aurait pu dépasser les 50 % dès 2018 si les dés n’avaient été pipés. La progression et les réserves de voix montraient que le basculement était probable en 2022. Mais.
2/ Consultation 2022 2021, les forfaitures Lecornu
En juillet 2020, M. Macron remplace M. Philippe par M. Castex comme premier ministre, lequel nomme M. Lecornu ministre des Outremer. Les dés pipés ne suffisent plus, l’indépendance pourrait bien l’emporter à l’ultime consultation, la pression s’accentue.
- M. Lecornu ne convoquera plus les réunions du Comité des Signataires (CDS), annuelles depuis 20 ans, exigées par l’ADN : il faut cliver, éviter des réunions et décisions conciliantes.
- M. Lecornu avance d’un an, unilatéralement et illégitimement, la 3e consultation. Car elle était prévue fin 2022 par le 1er ministre E. Philippe, avec l’accord signé de tous au CDS 2019, pour éviter l’interférence des présidentielles et législatives et pour respecter le calendrier de l’ADN qui prescrit que « une nouvelle consultation pourra être organisée selon la même procédure et dans les mêmes délais ». Or en votant le 12/12/2021, l’on passe de 23 à 14 mois d’intervalle. Les buts ? Diminuer l’impact de l’inversion migratoire en cours depuis 2014 qui, conjuguée à une arrivée à la majorité de jeunes Kanak nombreux, pénalise les votes Non. Et raccourcir la campagne Kanak du Oui, efficace mais lente car de terrain, les médias lui étant hostiles. In fine Le FLNKS doit se plier à cette date, compétence de l’État. Il reste 5 mois.
- M. Lecornu fait rédiger à la mi juillet 2021 par ses seuls services le document « Conséquences du ‘Oui’ et du ‘Non’ » prévu consensuel et conjoint, selon la philosophie de l’ADN comme de l’ONU, et la promesse au CDS de l’ex 1er ministre Philippe. NC la 1re fera le service après vente, ânonnant ce pamphlet anti FLNKS aux heures du JT des semaines durant sans opposition ou commentaire.
- Les sondages sévissent à nouveau, l’un affirmant même que 10 % des Kanak avaient changé de camp !
C’est là qu’arrive l’épidémie de Covid, début septembre 2021.
Notre campagne à peine commencée est déjà bloquée, les rassemblements étant interdits (mais pas les médias).
Forfaiture majeure, odieuse : l’État maintient la consultation au 12/12/2021. Il sait pertinemment que les Kanak, plus pauvres, vivant plus en communauté, ayant plus de comorbidités, sont touchés de plein fouet, bien davantage que les autres, par les morts et hospitalisés : fatalement, ils iront moins voter que les autres. Une aubaine ?
Les pays environnants suggèrent un report à l’État. Le FLNKS, les coutumiers insistent. Mais M. Lecornu décrète et le répète, « en démocratie les élections se tiennent à l’heure ».
Le FLNKS doit se résoudre à une « non-participation pacifique », qui effondre le scrutin : Il n’y a que 42,5 % d’exprimés (84,6 % en 2020). Le Non recueille un pathétique 41 % des inscrits, quand il n’était déjà qu’à 45 % en 2020. Pire, nos adversaires ont annoncé viser 50 % d’exprimés pour être crédibles. Ils ne le sont donc pas mais claironnent pourtant ad nauseam leur victoire indiscutable.
M. Macron à l’unisson proclame que « Les Calédoniens se sont prononcés massivement contre l’accès à la pleine souveraineté ». Il ajoute faussement « L’accord de Nouméa arrive à son terme juridique ». Ce que le CC vient de démentir en 2025 ! Son trait le plus cyniques est « Nous pouvons être fiers de ce cheminement inédit et pacificateur. »
L’ONU a rejeté cette consultation par ellipses diplomatiques. Sa résolution L22 du 16/06/2022 maintenait le pays sur sa liste des pays à décoloniser, préconisait la tenue d’une nouvelle consultation... dans ses normes, le transfert rapide des compétences restantes au pays et confirmait la validité de l’ADN qui de fait n’est pas « borné » dans le temps.
Les 18 pays du Pacifique estimèrent de même que le résultat ne rendait pas compte de la réalité. Le Sénat français lui-même estima après visite au pays que la question restait non tranchée.
UN PEU DE RECUL…
Nos extrêmes droites coloniales locales, ainsi que l’État s’appuient sur des mensonges pour faire reculer le FLNKS :
- Non, l’ADN n’est pas caduc, il est en vigueur légale avec son but et donc Non un nouvel accord n’est ni urgent ni nécessaire.
- Non, le corps électoral actuel -dit figé- n’est pas illégal, donc en changer n’est pas une obligation légale.
- Non ce corps électoral figé n’a pas été imposé par J. Chirac, il est constitutif de l’ADN et voulu ainsi dès l’origine en 1998.
- Non, les consultations n’ont ni respecté les prescriptions de l’ONU d’équité, transparence, informations fiables, ni respecté l’engagement de l’État de nous « accompagner » vers la pleine souveraineté : prétexter un « 3 fois Non » pour nous faire renoncer est fallacieux.
- Non la théorie de l’Indopacifique inventée en 2017 par M. Macron n’oblige pas le pays à rester français : c’est à l’inverse sa volonté de garder la Calédonie qui lui a fait inventer ce prétexte, sans aucune crédibilité géostratégique tangible et contre les pays du Pacifique.
- Non, l’intérêt géostratégique de la France n’est pas la Calédonie Française : la plupart des pays et le peuple autochtone y sont hostiles.
- Non le FLNKS ou la CCAT ne sont pas extrémistes et Non l’insurrection du 13 mai 2024 n’est pas due au plan machiavélique de terroristes mais à une inarrêtable volonté d’indépendance et à un ras-le-bol devant les mensonges, tricheries, marginalisations et rejets.
NOTE D'OPTIMISME ...
- Oui les indépendantistes ont dit vouloir le pays pour tous ses citoyens, dans une démocratie laïque et parlementaire
- Oui les indépendantistes ont dit être à l’écoute de propositions de partenariats régionaux et avec la France
- Oui les Français sont aux 2/3 favorables à notre indépendance depuis longtemps … et Oui leurs parlementaires doivent les suivre !
- Oui le pays vivra bien de ses ressources, s’il les utilise solidairement, réduit son aliénation à la France, et réduit les gros profits de certains.
- Oui les indépendantistes ont déjà publié un projet de société et se disent ouverts à en discuter.
- Oui aller vers l’indépendance prochaine est possible, s’il y a volonté de la France, avec les indépendantistes et les centristes, mais probablement malgré les colonialistes : aucune libération n’a jamais pu se faire par un consensus avec les colons extrémistes.
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Pour aller plus loin, voir mon ouvrage :
« Kanaky Nouvelle-Calédonie, 40 ans d’émancipation … pour mieux recoloniser ? ». (2024) 272 pages.
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