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Billet de blog 1 sept. 2016

Avant, l'enfant étranger était un mineur. Aujourd'hui, il est un étranger

Les lois récemment votées suppriment celles qu’on pourrait qualifier de bonnes ou protectrices, celles que les gens s’approprient naturellement parce qu’elles sont faites de probité, de justice et correspondent à un souhait collectif. L’exemple le plus frappant est celui de la loi réformant la protection de l’enfance.

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LES DROITS DES ENFANTS DOIVENT ETRE LES MEMES POUR LES FRANÇAIS ET LES ETRANGERS


Les lois récemment votées suppriment celles qu’on pourrait qualifier de bonnes ou protectrices, celles que les gens s’approprient naturellement parce qu’elles sont faites de probité, de justice et correspondent à un souhait collectif.

L’exemple le plus frappant est celui de la loi réformant la protection de l’enfance. Promulguée le 14 mars 2016, elle change la nature du régime de protection de l’enfant : l’universalité en était le principe, la discrimination nationale s’y substitue. Etre étranger pour un mineur a pour conséquence de ne plus être sujet de droit. La circonstance « être étranger » vient à l’appui d’une distinction nationale du mineur et lui est appliqué alors un régime d’exception à la règle commune.

Or l’article 388 du Code civil est net: « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix huit ans accomplis». L’appartenance nationale est absente, ce qui est juste. Un enfant est enfant avant d’être étranger. La loi nouvelle instaure un processus légal de tri national des mineurs doublé d’un protocole administratif de leur répartition sur le territoire. S’édifie un droit à vocation nationale et administrative. La primauté de la qualification nationale accompagne des mesures de police administrative sans contrôle judiciaire. Ainsi, ce qu’il faut bien appeler « l’exception nationale » trouve-t-elle une traduction juridique que la politique d’incrimination systématique des étrangers autorise. Le but : rapporter le mineur à sa nature d’étranger. En droit, un mineur étranger isolé doit être accueilli parce que mineur et non parce qu’étranger. Sa vulnérabilité est expression de sa minorité et non de son appartenance à une catégorie ou sous catégorie d’étrangers. Nous voyons bien que le législateur a voulu rabattre la catégorie de mineur sur celle d’étranger. La loi du 29 juillet 2015 réformant le droit d’asile va dans le même sens et autorise désormais le «maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné » (art 13).


AVANT, L’ENFANT ETRANGER ETAIT UN MINEUR. AUJOURD’HUI, IL EST UN ETRANGER.


Des lois à caractère fortement administratif, éloignant l’intervention de la justice, définissent ceux qui n’ont pas de place en France. Le droit s'appuie désormais sur le fait d'autorité. Les autorités publiques prennent des décisions, lesquelles deviennent des faits, et un droit bâti a posteriori suit. La décision de ne pas protéger les réfugiés et plus particulièrement les jeunes prime sur le droit. La décision devenue « fait » crée du droit, or le droit ne peut s'appuyer sur le fait, car imprévisible et arbitraire.

L'Etat est pure convention, comme jamais. Le contrat signé entre l’Etat et les gens stipule que celui-ci assure une protection. C'est la base de son autorité. Un droit "de faits" ne protège pas. Les faits succèdent aux faits, les décisions aux décisions et l’idée même de garantie s’éloigne. L’Etat n'est plus alors un gain pour ceux qui acceptent d’être gouvernés.
Il n’est plus ordonnateur de bienfaits publics. Conséquence : les gens souhaitent maintenant que les autorités respectent les obligations de puissance publique qu’elles se sont assignées, qu’elles ont récemment abandonnées mais qui leur incombent, comme : héberger ceux qui sont à la rue, s’assurer que tout le monde ait de quoi vivre grâce à son salaire, que l’école soit ouverte à tous, que chacun puisse se soigner, que l’administration ne se substitue pas à la justice, que les libertés soient garanties.

L’abandon public provoque malheur et détresse. Il suppose ou préfigure l’élimination d’une partie des gens, aussi avons-nous la certitude qu’il faut s’y opposer. Nous sommes partisans d'un droit égal, indifférent à la nationalité, appuyé sur la situation réelle des gens. Nous nous opposons aux tenants d'une différenciation nationale. Il faut observer que "le national" est la bannière électorale du moment. « National » et « Électoral » s'accordent pour rendre impensable un abord du droit qui vaille avant tout pour les personnes.


Les gens partisans d'un droit attaché au réel, potentiellement nombreux mais dans les faits dispersés, doivent se regrouper. Un droit non strictement « national », n'incriminant pas les personnes mais les protégeant, doit prévaloir. Le principe qui s’imposait antérieurement, un enfant doit être protégé, est supplanté, du fait de la circulaire Taubira, puis de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et ensuite de la loi du 14 mars 2016 dite de protection de l’enfance, par un principe de discrimination et d’exception nationale.

L’abandon public est désormais autorisé. Les régimes administratifs spéciaux créent des minorités artificielles, des sous catégories d’étrangers à l’infini, de telle sorte que chaque personne se doit de justifier en quoi elle correspond à la sienne propre. Un mineur étranger est bien mineur mais avant tout étranger, il n’est pas traité comme les autres mineurs. Sa qualité de mineur peut être contestée par l’administration, au motif qu’il est étranger. A lui, alors, d’apporter la preuve, dans sa catégorie, de sa non compatibilité avec le droit commun. Après tri, il appartiendra à une catégorie pour laquelle une sorte de droit a contrario s’applique. En effet, il devra prouver qu’il est bien à part, redevable d’un régime administratif d’exception qui de surcroît ne lui accordera pas l’automaticité de la mise à l’abri et de la protection.

Il ressort, absurdement, que le seul espoir pour un jeune de voir sa situation considérée par l’administration tient en sa capacité à justifier de sa non appartenance au droit commun. Cette tournure pernicieuse s’affranchit des règles minimales de la justice et soustrait les jeunes étrangers au traitement qui devrait leur être réservé. Il faut échapper aux mots étouffants du gouvernement et des partis qui commandent l'ordre administratif. Comme si d'avoir énoncé leur propagande, tout un peuple allait les suivre. Que nommer "accueil" la guerre glacée menée contre les réfugiés, suffirait à faire régner une paix hypocrite. Qu'il ne résulterait de cette politique immonde (des gens sévèrement triés, femmes et enfants aussi, parqués, prisonniers des bidonvilles de la côte) qu’un silence parfait, qu’un ordre nonchalant et barbare. 

Chacun ne l’accepte pas et ensemble nous pouvons prendre quelques résolutions :

- ne rien attendre de l'Etat ou des partis (attendre, c'est discuter à l'infini) mais par contre dire ce qu'il faut et, par la mobilisation, les contraindre. A quoi servirait-il d’appeler l’Etat à respecter une loi qu’il a façonnée pour mettre des jeunes à la rue en toute quiétude ?

- il faut une mise à l'abri. La mise à l'abri est l'accueil; le traitement des multiples conséquences du maintien prolongé à la rue, lequel est l'expression du "être dehors", "hors d'ici", comme "hors de nos frontières" alors que le jeune est indubitablement là, en France. L'accueil est matérialisé par le lieu d'accueil. C'est un lieu qui autorise et organise la présence de la personne sur place. C'est une organisation qui mobilise les services de l'Etat dans le but de régler les problèmes rencontrés. L'Allemagne le fait, la France non.

- être avec les jeunes, à égalité, pour tenir un propos positif sur une jeunesse mondiale (ici, en France) au côté des plus faibles, de tous ceux qui sont écrasés, malmenés et appauvris. Que les jeunes s'expriment donc, chacun d’entre nous avec eux, et sera entendu une voix nouvelle de l'émancipation !

- organiser, en toute indépendance, des actions de rassemblement, tenir un propos clair sur le droit et affirmer que les lois récemment votées brisent la notion de minorité pour les jeunes étrangers. Dire qu’à la différence des jeunes français, leur est appliqué un statut spécial. La loi crée deux régimes de traitement de la minorité, selon que l’on soit français ou étranger.

____
Dans les esprits, même les meilleurs, ces jeunes seront tenus pour errant. A aider certes, mais errants. Or, d’autres arrivent, plus nombreux. Il faudra bien, loi ou pas, trouver une convention qui les place ici avec leurs gestes, leur façon d’être, leur vie et, au nom du matérialisme même, dire que ces gens existent. L’outrepasser est impossible.


Collectif Parisien pour la Protection des Mineurs et Jeunes Isolés Etrangers
cpmjie@gmail.com

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