Mineurs étrangers : chantage odieux de la mairie de Paris et abandon national !

Analyse d'Olivier, militant de CPMJIE, à propos de la situation des Mineurs Isolés Etrangers à Paris.

Nous savons ! Nous, les riverains et habitants, les collectifs, les associations, mais aussi la mairie de Paris comme l’Etat que l’immense majorité des mineurs étrangers présents dans la capitale de notre pays est abandonnée.

Une volonté sévère et pratique, servie par une maire au discours tout sucre, “Paris ville refuge”, commande en vérité une œuvre implacable de tri et de rejet.

 

Le Défenseur des droits, expert scrupuleux et mesuré s’il en est, constate très officiellement dans un rapport récent à propos du démantèlement du campement de Stalingrad :

“ Le sort réservé aux mineurs non accompagnés dans le cadre de ces opérations de démantèlement a posé problème au-delà du caractère tardif et sous-dimensionné de leur prise en charge tel qu’il vient d’être décrit. A l’instar de ce qui a été constaté pour les opérations de Calais, les mineurs ont fait l’objet d’un tri par les personnes en charge de l’organisation des opérations d’évacuation.

En dehors de la détermination des mineurs à prendre en charge, au vu des listes dressées par FTDA et Emmaüs lors de leurs maraudes, ce sont en effet les agents de la mairie de Paris qui ont sélectionné les jeunes dont la minorité était plausible et ceux pour lesquels elle était improbable.

Certains des agents de la ville ont trié très brutalement les jeunes se disant mineurs « non, arrête, t’es pas mineur, vas là-bas ! Dégage ! ». D’autres ont fait part de leur doute sur l’âge de certains d’entre eux : « J’ai un doute… Vous en pensez quoi, vous ? », allant jusqu’à interpeler un représentant du Défenseur des droits pour obtenir son avis. Parmi ces agents, certains ont justifié ce tri dans l’intérêt des enfants et ont pris la peine de leur expliquer les raisons de leur décision : « si je te laisse monter dans la camionnette, à Couronnes [lieu du DEMIE où la Croix Rouge évalue la minorité] ils vont te refuser et tu vas dormir dehors ce soir. Tu devrais plutôt aller dans le bus des adultes, tu es sûr de manger et dormir au chaud comme ça ». Anticipant les refus de prise en charge du dispositif d’évaluation de la minorité de l’ASE de Paris (voir partie I.a – manque d’anticipation – Stalingrad), les agents de la mairie de Paris ont pu croire bien faire en suggérant à ces jeunes – en dehors de toute compétence légale pour agir – de privilégier un départ en car avec les adultes plutôt que de solliciter une protection au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Les forces de l’ordre ont-elles-mêmes pris part à ce tri, à l’occasion d’échanges informels avec les agents de la mairie de paris (« ah ben non, lui il n’est pas mineur, c’est clair » / « ouais, lui peut-être»).

Ce tri au « faciès » a impliqué que les jeunes pris en charge en tant que mineurs au moment du démantèlement et orientés vers la Croix-Rouge sont les plus jeunes dans la mesure où ils devaient être, à ce moment, visiblement mineurs et qu’il devait n’y avoir aucun doute sur ce point.

De facto, les jeunes âgés de 16 à 18 ans ont plus aisément été exclus.”

Rapport d’observation “Démantèlement des campements et prise en charge des exilés Calais-Stalingrad Paris” décembre 2016

 

 

Nous pouvons ajouter, à titre de preuve, le communiqué de presse de l’ADJIE (Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers) du 23 janvier 2017 :

 À Paris, la Croix Rouge et la Mairie laissent des mineurs à la rue en plein hiver. La Croix Rouge Française, qui agit pour le compte du département de Paris, refuse de mettre à l’abri et de protéger des dizaines de mineurs non accompagnés qui sollicitent une protection au titre de l’enfance en danger. Depuis septembre, de nombreux mineurs se voient refuser l’accès au dispositif de protection de l’enfance, en toute illégalité et alors même que leur minorité et leur situation d’isolement ne sont pas contestées.

Dans une décision du 21 juillet 2016(5), le Défenseur des Droits constatait, de nouveau, ces pratiques et faisait état du fait que ces refus ne semblaient s’expliquer « que par le physique du jeune qui se présente, et seraient plus nombreux en période de particulière affluence ». Ce dernier rappelait à la Croix Rouge et au département « que tous les jeunes qui se présentent comme mineurs non accompagnés doivent impérativement faire l’objet d’une évaluation socio-éducative conforme aux missions qui leur sont dévolues.

 

Qui ne sait que l’accueil dans la capitale à pour nom véritable : “le tri” ?

Depuis plusieurs années l’ASE (mairie de Paris) est rompue à la pratique du tri, et ce avec un objectif :

Limiter le nombre de mineurs étrangers accueillis à Paris                                          

Aussi, depuis qu’il est dit partout : “les réfugiés envahissent Paris !”, Mme HIDALGO a-t-elle pris la tête d’une campagne cynique sur l’impossibilité d’accueillir la cohorte insistante des nombreux, trop nombreux enfants qui se pressent aux portes closes de la grande ville. De surcroît, selon elle, les finances de l’opulente cité, qui ne répugne pas aux fastueuses dépenses, n’y suffisent plus. “Comment tolérer que Paris, la capitale de la cinquième puissance mondiale, soit incapable de loger 400 enfants vivant dans la rue ?” déclarait récemment Cédric Hérou, condamné par la justice pour avoir aidé les migrants dans l’arrière pays niçois. Interview parue dans la lettre du Comede (Comité pour la santé des exilés), juillet 2017.

Mme HIDALGO en appelle à l’Etat (“l’Etat doit prendre le relais !”, Conseil de Paris du 4 juillet), en n’ignorant pas que celui-ci aussi a opté, en tout point, pour la même politique ségrégative. Celle qui distingue le traitement infligé aux enfants étrangers de celui appliqué aux enfants français. Etat et mairie s’entendent pour discriminer les mineurs étrangers au travers de mesures qui leur sont spécialement réservées. Les séparer des jeunes français permet de procéder à un abandon de masse grâce à des techniques bien rodées : les laisser à la rue ou les parquer dans des lieux invivables, organiser un tri/rejet de principe, compter sur leur épuisement, les maladies qui les assaillent, le désespoir qui les mine et ne garder que quelques rescapés. Ainsi s’expérimente puis s’établit, par l’abandon des seuls enfants non français, une authentique politique de ségrégation nationale.

La France trie, sélectionne, fait agir ses administrations sur tout le territoire et organise ce qu’il faut bien nommer : un abandon national.

L’UNICEF elle-même la rappelle à l’ordre, dans son rapport Chaque enfant compte. Partout, tout le temps.  (https://www.unicef.fr/contenu/espace-medias/chaque-enfant-compte-partout-tout-le-temps), au chapitre 5, “Des mineurs isolés encore traités comme des étrangers plutôt que comme des adolescents à protéger”:

Les enfants étrangers, qu’ils soient isolés ou non, ont le même droit à la protection que tous les autres enfants.

Et dans une déclaration du 27 décembre dernier :

“ L’objectif est de répondre à toutes les situations d’enfants en danger, sans distinction de nationalité, de situation administrative, de présence ou non des parents.

https://www.unicef.fr/contenu/espace-medias/mineurs-non-accompagnes-dans-les-caomi-de-lurgence-de-sortir-de-l-urgence

 

Un rapport publié en 2016 dans le cadre du projet européen MINAS note :

Ces glissements opérés progressivement dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers laissent entrevoir un traitement différencié́ dont il semble nécessaire d’analyser les contours. Le prisme des Droits de l’Enfant apparaît particulièrement adapté à cette fin en ce qu’il nous permet de mettre en perspective des pratiques qui semblent faire primer la condition d’étranger des jeunes avec les dispositions protectrices de la Convention de Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, juridiquement contraignantes et qui font prévaloir, elles, leur condition de mineurs. L’analyse de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant (ISE), parce qu’elle met en exergue la prise en compte de l’intérêt des jeunes dans toutes les décisions qui les concernent, participe également à cet objectif. On peut présupposer que la vulnérabilité́ accrue des mineurs isolés étrangers les soumet à être l’objet d’un nombre important de décisions relevant des institutions et produisant un impact majeur sur leur avenir. De plus, la souplesse et le caractère très englobant de la notion de l’ISE autorisent les personnes en charge de ces décisions à en établir des interprétations abusives à l’égard des mineurs isolés étrangers dont l’isolement et l’extranéité́ accroissent le dénuement.

Mesure après mesure, les autorités édifient un droit dérogatoire au principe d’égalité entre enfants. Un droit nationaliste qui distingue nettement les enfants non français des français, au lieu de reconnaître la vulnérabilité attachée à l’enfance comme principe universel et signe formel de la protection qui leur est due.

 

Nous affirmions il y a un an :

“ L’exemple le plus frappant est celui de la loi réformant la protection de l’enfance. Promulguée le 14 mars 2016, elle change la nature du régime de protection de l’enfant : l’universalité en était le principe, la discrimination nationale s’y substitue. Etre étranger pour un mineur a pour conséquence de ne plus être sujet de droit. La circonstance « être étranger » vient à l’appui d’une distinction nationale du mineur et lui est appliqué alors un régime d’exception à la règle commune. Or l’article 388 du Code civil est net:

« Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix huit ans accomplis». L’appartenance nationale est absente, ce qui est juste. Un enfant est enfant avant d’être étranger.

La loi nouvelle instaure un processus légal de tri national des mineurs doublé d’un protocole administratif de leur répartition sur le territoire.

S’édifie un droit à vocation nationale et administrative. La primauté de la qualification nationale accompagne des mesures de police administrative sans contrôle judiciaire.

Ainsi, ce qu’il faut bien appeler « l’exception nationale » trouve-t-elle une traduction juridique que la politique d’incrimination systématique des étrangers autorise. Le but : rapporter le mineur à sa nature d’étranger.

En droit, un mineur étranger isolé doit être accueilli parce que mineur et non parce qu’étranger. Sa vulnérabilité est expression de sa minorité et non de son appartenance à une catégorie ou sous catégorie d’étrangers.

Nous voyons bien que le législateur a voulu rabattre la catégorie de mineur sur celle d’étranger. La loi du 29 juillet 2015 réformant le droit d’asile va dans le même sens et autorise désormais le «maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné » (art 13).

Avant, l’enfant étranger était un mineur. aujourd’hui, il est un étranger.

 

Les autorités nationales et locales prennent leurs décisions selon ces nouvelles règles. Les seules qui comptent.

 La ségrégation nationale s’applique partout. C’est en son nom,

 Que la justice est rendue

“ La justice des mineurs concerne à la fois les enfants en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’art. 375 du code civil relatif à l’assistance éducative) et les enfants ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale au titre de l’ord. n o 45-174 du 2 févr. 1945 relative à l’enfance délinquante). Ces textes ne font aucune référence à la nationalité des enfants. Cependant, force est de constater qu’au tribunal pour enfants, les MIE ne sont pas traités de la même façon que les autres enfants, que ce soit en assistance éducative, ou au pénal. En pratique, devant le tribunal pour enfants, les MIE constituent bien une catégorie de justiciables « à part » qui subissent, en raison de leur extranéité et de leur isolement, un traitement défavorable par rapport aux autres enfants. 

Auteurs : Catherine Delanoë-Daoud, Avocate, Antenne des mineurs du barreau de Paris, Pôle mineurs isolés étrangers, Béatrice de Vareilles-Sommières, Avocate, Antenne des mineurs du barreau de Paris, Pôle mineurs isolés étrangers, Isabelle Roth, Avocate, Antenne des mineurs du barreau de Paris, Pôle mineurs isolés étrangers. Source : http://www.dalloz-revues.fr

 

 

Que la mairie de Paris et d’autres départements s’exonèrent de leurs obligations et opèrent un chantage

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : "Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;

Maintenu dans le code de l’action sociale et des familles postérieurement à l’adoption de la loi du 14 mars 2016, ce 1 de l’article L221-1 est à porter au crédit de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, article 3. Il protège le mineur et le majeur de moins de 21 ans dans le cadre de l’aide à l’enfance et fixe le dispositif de l’intervention publique.

Le Code fixe les attributions du département et du président du Conseil départemental qui, lui et lui seul, prononce l’admission à l’aide sociale. Le financement des mesures est de la compétence du département où la demande est déposée (article L. 123-1 Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : 1 le service départementale d’action sociale prévu à l’article L-2 ; 2 Le service de l’aide sociale à l’enfance prévu par le titre II du livre II )

 

Il résulte, sans conteste, de ces dispositions qu’il incombe aux autorités du département de prendre en charge les mineurs.

Toute décision ayant pour conséquence d’instaurer une inégalité de prise en charge, ici celle qui concerne les mineurs étrangers, au prétexte que les dépenses sont fortes ou bien encore que les lieux d’hébergements manquent installe une ségrégation à caractère national  puisque les mineurs français ne sont pas touchés.

 S’appuyant sur les articles 375 et 375-3 du code civil ainsi que des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil d’Etat dans sa décision n°400055 du 27 juillet 2016 considère que :

4. Il résulte de ces dispositions (articles cités) qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 

 

C’est donc en parfaite connaissance de cause que des départements ont décidé de se soustraire à leurs obligations. Dans ce but les mineurs étrangers deviennent objet d’un chantage qui vise à faire céder l’Etat. Faire supporter la charge financière de l’aide à l’enfance, tout spécialement celle consacrée aux enfants étrangers, par l’Etat ou le département, tel est le débat honteux qui justifie toutes les mesures discriminatoires portant directement préjudice aux mineurs étrangers.

Récemment, le département de Seine-et-Marne a annoncé, dans une lettre datée du 17 juin destinée aux professionnels du service d’aide sociale, sa décision de mettre fin à la prise en charge des jeunes majeurs. Sans que le courrier ne le précise explicitement, ne sont concernés, à l’évidence, que les jeunes majeurs étrangers. 

 

 Le traitement nationaliste des jeunes étrangers est contraire à l’expression et à la manifestation des droits de l’enfant.

Au-delà de règles de droit, les mesures de ségrégation nationale touchent toute une jeunesse, et en vérité une population entière : les mineurs, les mineurs qui un jour deviendront majeurs, les gens, nombreux, qui sont à leur côté, les professionnels qui ne prennent plus en charge les enfants mais les trient, tous ceux qui ont pour vocation de les protéger et non de les rejeter.

 Il nous faut rassembler cette population, toute entière, et empêcher que ne se réalise en France, mesure après mesure, dans un département puis un autre, sous l’autorité complice et brutale de l’Etat, un renvoi de masse des jeunes étrangers.

 

 

CPMJIE ( Collectif parisien pour la protection des jeunes et mineurs étrangers isolés)

 cpmjie@gmail.com

 

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