De l'usage des test osseux aux entretiens d'évaluation, ou Comment règne l'arbitraire de la ville

1. Depuis quelques temps, une pétition contre l'usage des tests osseux circule sur internet signée par de nombreuses personnalités reconnues du monde médicale, scientifique et universitaire, notamment. Cette "expertise", réalisée au terme des évaluations successives des "mineurs isolés étrangers", est très largement décriée, à juste titre, tant pour sa méthode et son esprit, que pour son caractère scientifiquement hasardeux. Mais ce qui est moins connu, ce sont les entretiens d'évaluations réalisés en amont, par la Paomie et la Dases, sur lesquels se fondent en bonne partie, les décisions ultérieures, pour une admission des mineurs isolés étrangers à l'ASE (Aide Sociale à l’enfance), afin d'être protégés par la loi relative à la Protection de l’enfance. La Paomie (Permanence d'Accueil et d'Orientation des Mineurs Isolés Etrangers), gérée par France Terre d'Asile, association mandatée et subventionnée par la Ville de Paris, ainsi que la Dases (direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé) dépendent directement du département et agissent selon les instructions de Madame Versini, adjointe à la Maire de Paris, en charge de la protection de l'enfance.

Le défenseur des droits, nombre d'associations, le centre Primo Levi, comme de nombreux bénévoles et militants ont mis à jour les pratiques arbitraires de ces évaluations. Dans les faits, elles ne servent pas à déterminer l'âge de ces jeunes (la minorité), ou la situation (l'isolement), mais à les dénier de la manière la plus arbitraire et brutale qui soit. Il ne s'agit pas de dysfonctionnements, que la refonte annoncée de la Paomie permettrait de régler. L'objectif est plus simplement d'écarter du dispositif national de protection ces jeunes, originaires d'Afrique subsaharienne, d’Afghanistan ou d'ailleurs, sous prétexte qu'ils représentent une "charge" trop importante pour les départements. L'argument du nombre de « jeunes migrants »- selon les propres termes de Madame Versini- en hausse ces dernières années est régulièrement évoquée, comme pour mieux justifier une politique d'abandon : des adolescents sans hébergement ni le soir, ni le jour, livrés à eux mêmes et sans aucune prise en charge de leurs besoins vitaux et quotidiens, qu'il s'agisse de la nourriture, des vêtements, de leur hygiène, d’un accompagnement socio-éducatif, etc.



L'argument budgétaire, outre son caractère comptable proprement cynique, ne tient pas, pour plusieurs raisons. Au regard d'un principe politique fondamental, tout d'abord : tout jeune isolé, qu'il soit étranger ou ou non, doit être reconnu comme mineur et traité comme tel. Ce seul principe doit prévaloir sur toute autre considération. Par ailleurs, la charge budgétaire, concernant la prise en charge de quelques dizaines d'adolescents, est loin d'être insurmontable pour une grande ville, a fortiori pour la capitale. Pourtant, la ville de Paris refuse systématiquement d’appliquer la loi relative à la protection de l'enfance, comme un certain nombre de départements. S'il y a une situation d'ensemble, elle n'est pourtant pas générale. Certains départements, au contraire, assurent la prise en charge des mineurs, dans les modalités prévues par la Circulaire du 31 mai 2013. Ceci montre bien que cette prise en charge est tout à fait possible : nous dirons que c'est une affaire de principe, de choix, de volonté politique. Que la Mairie cherche à négocier "l'addition", avec des représentant de l'Etat, ne nous intéresse pas. La circulaire prévoit les modalités de prise en charge par l'Etat et une harmonisation inter-départementale. Ces dispositions peuvent être discutées et critiquées, mais dans tous les cas, les adolescents n'ont pas à être pris en otage, pour être finalement totalement délaissés par la ville. Le principe de la protection et de la prise en charge des jeunes isolés est inconditionnel et par ailleurs, fort heureusement reconnu par la loi relative à la protection de l'enfance ainsi que par toutes les législations Européennes et Internationales. Il n'y a donc aucune raison valable pour que la ville n'assume pas ses prérogatives et obligations, à l'égard de tous les jeunes isolés de la capitale.



2. Qu'elle est la position officielle de la Mairie ? Elle est en réalité très faible. Face à la mobilisation constituée autour des jeunes isolés, Madame Versini déclarait sur France bleu, il y a peu, l'absence d'une situation de non droit. Puis, dans ces propos rapportés par le Parisien, Madame Versini reconnaissait implicitement le non respect de l'application de la loi, puisqu'elle annonçait un règlement de la situation d'ici mars 2015, par une accélération des procédures d'évaluation. Cette accélération permettrait que la ville soit en conformité avec le délai de 5 jours, pour une première évaluation, conformément aux prescriptions de la circulaire du 31 mai 2013. Certes " l'accélération des procédures"  limitera drastiquement les dépenses budgétaires de la ville pour la protection de l'enfance, conformément aux préoccupations et voeux de Madame Versini, puisque le département sera entièrement remboursé par l'Etat (à hauteur 250 euros par jour et par enfant sur 5 jours). Cette allocation forfaitaire de l'Etat  est finalement très généreuse pour la ville, quand c'est le prix pour un abri d'un soir dans un gymnase. Mais ceci ne règle en rien la question essentielle des droits des jeunes isolés, car Madame Versini ne précise absolument pas comment se feront ces évaluations, selon quelles méthodes et quels critères. Or nous le constatons, depuis que les services de la DASES réalisent les premiers entretiens d'évaluation, le nombre de refus de prise en charge est passé de un sur deux, à sept ou huit sur dix, en moyenne, d'après les premiers témoignages. Des statistiques plus précises mériteraient d’être connues, mais une chose est certaine, l'accélération des procédures se traduit par une augmentation significative d'exclusions des jeunes du dispositif national de protection. Dès lors, ce sont davantage de jeunes qui sont livrés à eux mêmes et à l'errance, sans aucune protection.

C'est seulement parce que des associations, des collectifs, des bénévoles et des militants tiennent une mobilisation constante, que la Mairie a cédé quelque peu sur les hébergements. Sous la pression, celle-ci a été contrainte d'ouvrir un gymnase, pendant la trêve hivernale. Cependant, même sur ce point, la Mairie ne fait pas le strict minimum : le gymnase ouvert dernièrement n'est pas chauffé,  les douches sont à l'eau froide ; des jeunes sont remis à la rue, dès qu'ils ont été évalués majeurs, ou non isolés. Il faut ajouter que leur scolarisation est empêchée, puisque la Mairie transmet au rectorat des notifications de non prise en charge de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance), privant ces jeunes d'un accès  à l'enseignement. Quand à l'ensemble des autres besoins quotidiens, ils sont complètement négligés par la ville.

Face à cela, des gens se réunissent et se rassemblent chaque semaine au côté des jeunes, sur une idée simple : "on ne peut pas laisser les jeunes à l'abandon, dans le dénuement le plus total". Ils organisent eux mêmes, avec les moyens du bord, une prise en charge minimale de ces jeunes. Une permanence est tenue chaque jour devant la Paomie et un rassemblement chaque semaine. Des repas, des vêtements et des kits d'hygiène sont distribués, des laveries sont organisés, des accompagnements dans les hôpitaux se mettent en place, des recours juridiques sont réalisés, des lieux d'accueil de jour s'inventent, des informations pratiques sont transmises, traduites et diffusées.



3. A la base de la Loi relative à la protection de l'enfance, il y a un principe de présomption qui en est la clef. Dès son inscription à la Paomie, tout jeune qui se déclare mineur isolé doit être considéré comme tel et immédiatement mis à l'abri, selon une procédure d'urgence. Ce principe doit être respecté et demeurer actif, jusqu'au terme de l'évaluation définitive. Celle-ci déterminera si un jeune est réellement mineur et en situation d'isolement, mais seulement a postériori. C'est seulement si ces conditions sont rigoureusement respectées que la loi relative à la protection de l’enfance est appliquée. Lorsque c'est le cas, elle inclue l'ensemble des mineurs, dans le droit commun, sans distinctions entre les "étrangers" et les "nationaux". Or à Paris, les jeunes étrangers ne bénéficient pas du principe de présomption, avec pour corollaire un déni de leurs droits élémentaires  :

  • attente pendant des semaines avant un premier entretien d'évaluation, période pendant laquelle les jeunes ne sont pas pris en charge, ou très mal, lorsqu'ils le sont ;

  • pendant l'évaluation - qui demeure des plus obscures- la minorité et la situation d'isolement est remise en cause systématiquement, pour des motifs non valables et illégaux ;

  • Après l'évaluation, les jeunes ne sont pas toujours bien informés des voies et moyens de recours. Certains ont de grandes difficultés pour obtenir leur évaluation, sans laquelle il leur est impossible d'engager une procédure ;

  • Après une notification de refus de la DASES, les jeunes sont exclus du dispositif nationale de protection, quand bien même toutes les voies de recours n'ont pas été épuisées. Dans l'attente des jugements, c'est à dire pendant plusieurs mois, ces jeunes ne sont pas pris en charge.

 

On le voit, la logique de la présomption est littéralement déniée, du début à la fin du processus  d'évaluation. En cas de notification de refus, suite à une première évaluation, un jeune doit faire un recours. Dès lors, c'est à lui de prouver la réalité de sa situation, dans l'espoir d'être enfin reconnu mineur isolé, et ce malgré l'obstacle de décisions arbitraires et le déni de droits à son encontre.

De fait, la non application d'un principe de présomption immédiat, rend inapplicable la loi relative à la protection de l'enfance, tout comme le principe fondamental, selon lequel tout mineur doit être protégé, qu'il soit "français", ou "étranger". Le fait même que ces jeunes ne soient pas pris en charge dès qu'ils se présentent aux services sociaux de la Mairie, montre bien qu'ils sont perçu en premier lieu comme étrangers et secondairement comme mineurs isolés. C'est bien dans cet esprit de discrimination, que Corinne Imbert, sénatrice de la Charente-Maritime interpelle le 20 janvier 2015, la garde des sceaux, ministre de la justice : « Leur accueil semble, aujourd’hui, relever davantage de la politique migratoire de notre pays et ne se situe absolument pas au niveau de la protection de l’enfance, gérée par les départements. Ainsi, il reviendrait plus naturellement à l’État d’assumer cette politique, notamment à travers les centres d’accueil des demandeurs d’asile... ». Ce déplacement du champs de la protection de l'enfance, à celui de la politique migratoire serait catastrophique.

Contre cette politique arbitraire et d'abandon, nous soutenons au contraire que la prise en charge d'un mineur isolé est un principe inconditionnel et implique le respect immédiat d'un principe de présomption. Avant d'être étranger, un mineur est un enfant, qui doit être considéré comme tel. En cas de doute sur la réalité de l'isolement ou de la minorité, le doute doit bénéficier sans réserve au jeune. La Mairie doit cesser de considérer ces jeunes comme des étrangers ou des réfugiés, mais avant toute chose pour ce qu'ils sont : des mineurs, en situation d'isolement dont elle doit assurer impérativement la protection. C'est également dans cet esprit de protection et de bienveillance, que la Mairie doit considérer la situation des jeunes majeurs et les assurer d'une prise en charge effective.

Reconnaissance Mineurs

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