Bref retour sur une séance du Conseil de Paris

Année après année, l'abandon des jeunes et mineurs isolés ne cesse de faire polémique. C'est une épine le pied pour les communicants de la Mairie que le déni, martelé Dominique Versini[1]  - « il n'y a pas de mineurs isolés dans les rues de Paris » - n'arrive pas à juguler. Certes, la rumeur demeure à la marge, mais elle persiste comme un symptôme.

L'errance de ces jeunes s'est médiatisée depuis l'automne 2015 avec l'apparition de  nouveaux collectifs et l’engagement de bénévoles auprès des réfugiés, ébahis de voir des adolescents à la rue.
 De nombreux collectifs ont vu le jour : Nantes, Toulouse, Marseille, Orléans, les Ollieux et bien d'autres... Ils alertent l'opinion et les autorités publiques, organisent des délégations devant les départements, se rassemblent ou manifestent, bataillent sur le plan juridique. Ils arrachent ici ou là une victoire, parfois jusqu'au conseil d'Etat. Les vives critiques du Défenseur des Droits ont grandement contribué à cette visibilité et rappelées l'obligation de protection qui incombe aux départements.

Le 4 juillet 2017, les professionnels de la protection de l'enfance du Maine et Loire et d'ailleurs, manifestaient leurs inquiétudes lors des assises de la protection de l'enfance à Paris. Ils dénonçaient la fermeture d'établissements, la dégradation des conditions de travail des salariés, comme des moyens dévolus à leur mission. Rejoints par les travailleurs sociaux de différents  départements, une intersyndicale (CGT, SUD, FSU) appelait à « une marche pour la protection de l'enfance » à Angers le 21 septembre 2017. Elle réunira plus de 700 personnes dans les rues de la ville.

Ces diverses mobilisations posent centralement la question des missions de la Protection de l’Enfance. En particulier, la situation des jeunes mineurs isolés étrangers : pas un article, un reportage ou une action qui ne signale chaque mois leur abandon, dans telle ou telle région de France. Ces dernières années la situation des jeunes étrangers s’est fortement détériorée à Paris, et sur l’ensemble du territoire.  

Tout d’abord, les modifications législatives du 14 mars 2016, réformant la protection de l’enfance ont introduit au cœur de la loi, les évaluations de la minorité et de l’isolement des jeunes étrangers[2]. Pratiquées depuis de plusieurs années par certains départements, ces évaluations réservées aux jeunes étrangers, au sein de dispositifs ad hoc[3] ont graduellement pris le pas sur l’examen de la vulnérabilité, seule notion figurant à l’origine dans le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Très concrètement, la contestation de l’isolement d’un jeune, ou plus fréquemment de sa minorité, permet au département de le soustraire des bénéfices de la loi relative à la protection de l’enfance. La seule possibilité pour un jeune dont le statut de « mineur isolé » est contesté est alors d’engager une saisine du juge des enfants. La décision dépendra en bonne partie de la bienveillance du juge. Il prononcera une OPP (Ordonnance de Placement Provisoire) si le jeune est reconnu « mineur isolé ». Mais cette décision interviendra après plusieurs semaines ou mois d’attente, période pendant laquelle l’adolescent demeure à la rue, privé de d’hébergement la nuit, de lieu d’accueil le jour et de toute autre forme de protection, outre celles prodiguées par les soutiens, bénévoles et militants. Sa scolarisation est dans le meilleur des cas retardée, car subordonnée la reconnaissance préalable de sa minorité et de son isolement.

Certes, cette politique du « tri » et de « l’abandon » ne datent pas de la réforme du 14 mars 2016, mais celle-ci[4] consacre une forme de ségrégation et rend désormais obsolète le mot d’ordre « appliquez la loi ».  Précisément la loi permet aujourd’hui le « tri ». Elle instaure une ségrégation légale et isole les jeunes étrangers, désignés  « Mineur Isolé Etranger », ou « Mineur Etranger Isolé » ou «Mineur Non Accompagné ». 

Or, dans l’esprit inaugural de la loi, il n’y avait pas de « Mineur Isolé Etranger » ! Mais seulement des « mineurs isolés », étrangers ou français, présents sur le territoire et en situation de vulnérabilité, car privés du soutien d’une autorité parentale. L’autorité publique avait simplement pour mission de suppléer à cette carence et de les protéger, jusqu’au moment d’insertion sociale ou professionnelle.

C’est très clairement le sens de l’article L. 222-5 : « Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ».

Ici la notion de vulnérabilité prévaut nettement sur celle de minorité. Dans cette perspective, être adulte ce n’est pas tant avoir dix-huit ans, qu’être en mesure d’assurer ses propres moyens de subsistance. L’école qui est au cœur de la préoccupation de ces jeunes, remplit sa fonction institutionnelle. Elle permet le passage d’une situation de vulnérabilité à une autonomie sociale et professionnelle.

 

Politique de la ségrégation

Dans une tribune du 29 juin 2017 intitulée « Repensons l'accueil des mineurs étrangers ! », Stéphane Troussel, président du département de Seine-Saint-Denis et Anne Hidalgo, Maire de Paris, annonçaient les contours d'une nouvelle orientation politique en matière de protection de l'enfance. La missive [5] en appelle à « repenser nos dispositifs afin de pouvoir garantir le droit des enfants tel que le prévoit la Convention internationale des droits de l’enfant. ». Stéphane Troussel et Anne Hidalgo réclament « l’attribution de moyens suffisants aux départements » et demandent « la centralisation par l’Etat du dispositif d’évaluation et de mise à l’abri d’urgence des jeunes migrants ». Le motif invoqué est l'augmentation des dépenses budgétaires : « c’est à la double condition d’une meilleure articulation des compétences et d’une plus juste répartition financière que les départements pourront assumer ce rôle socio-éducatif essentiel ». On notera l'intrusion du terme « Jeune migrant » distinct de la formulation « L’enfant ». Cette tribune précède la séance du Conseil de Paris du 4 juillet 2017, au cours de laquelle fut débattue la pétition du Collectif Paris d'Exil, signée par près de 8000 personnes et intitulée : « Pour que Paris protège des centaines d'ados exilés sans famille ». 

 Lors du débat, la Mairie entendait donner une réponse « globale », tant aux auteurs de la pétition, qu’aux critiques émises par les élus de la majorité et de l'opposition. L'argumentation de la Marie repose sur trois points :

1) Le nombre de jeunes isolés serait si important, que les départements n'auraient plus les moyens de répondre à l'exigence de protection. Anne Hidalgo et Stéphane Troussel évoquaient déjà dans leur billet sur Médiapart « Une saturation totale du dispositif liée à une très forte hausse du nombre de jeunes migrants arrivants en Seine-Saint-Denis et à Paris ».

2)  Ces jeunes constituent un public "spécifique” : tantôt qualifiés de « Mineurs Étrangers Isolé », tantôt de « Mineur Non Accompagnés », ou encore de « Jeunes Migrants ». ». Ces désignations ne sont pas neutres. Elles installent l’idée que ces jeunes-là ne sont pas exactement les mêmes que les autres. Ils forment une communauté, un ensemble, un groupe déterminé. Leur traitement différencié coïncide à leur catégorisation particulière.

3)  En conséquence de leur grand nombre et de leur "spécificité" irréductible, ce serait à l'Etat, et non au département, de les prendre en charge. 


 

Soutenir que le département ne peut prendre en charge tous les jeunes étrangers, quand celui-ci est légalement responsable de leur protection signifie que ces jeunes, au fond, ne relèvent pas de l’Aide Sociale à l’Enfance. Doit-on alors les orienter vers des plateformes dédiées ? C’est ce qu'indiquent sans sourciller Anne Hidalgo et Stéphane Troussel : « cette évolution pourrait s’appuyer sur la création de plateformes d’évaluation et de mise à l’abri par l’État (...) comparables à celles menées dans le cadre de l’examen des demandes d’asile par l’OFPRA ». L'usage récurent des termes distinctifs  « Jeunes migrants », « Mineurs Etrangers Isolés », caractérisent ces jeunes en population résolument à part, dont la gestion ( « les  flux ») relève plus de la politique migratoire que de la protection de l'enfance, ou de l'aide sociale à l'enfance.

Cette ségrégation se déploie aujourd'hui sur le territoire et tout au long du parcours de ces jeunes. Un seul exemple : dans une directive du 16 juin 2017, le Conseil Départemental de la Seine et Marne annonçait aux directeurs d'établissements sa décision de mettre fin brutalement aux Contrats Jeunes Majeurs[6], c’est à dire la possibilité d'une protection étendue des mineurs isolés, au-delà de leurs dix-huit ans. La décision cible très précisément les jeunes étrangers ( sans le dire explicitement), ceux que la directive nomme « MNA » (Mineurs Non Accompagnés). Là encore, la décision est motivée au regard d'impératifs budgétaires. La ségrégation est patente. Car, de deux choses l'une, ou bien le département de la Seine et Marne considère que les dépenses de l'Aide Sociale à l'Enfance doivent être contenues, et alors il n'y a aucune raison que ces restrictions visent un public particulier ; ou bien il prend acte des besoins réels et décide une augmentation des dépenses publiques, ou encore procède à d'autres arbitrages financiers.

Cette décision n’est isolée. Le département de la Seine Maritime par exemple aurait envoyé une directive semblable aux directeurs d’établissements du Département…

 

Fabrication du consensus

En introduction de la séance du conseil de Paris, Anne Hidalgo déclare une impossibilité : « L'échelon départemental ne peut relever seul ce défi humanitaire, en particulier en matière d’évaluation de la minorité et de prise en charge des jeunes évalués majeurs », car « Un des aspects du problème réside bien dans ces jeunes évalués majeurs ». En conséquence « L'Etat doit aujourd'hui prendre le relais ». Ce sera le vœu de l’exécutif.

Madame Hidalgo défend son bilan : « Nous nous sommes attachés à respecter ligne à ligne toutes les recommandations du Défenseur des Droits qui d'ailleurs dans sa deuxième recommandation a souligné quand même les efforts assez inédits qu'avait fait Paris. Je vous rappelle qu'en 2014 lorsque cette mandature a commencé, les jeunes n'étaient pas mis à l'abri avant d'avoir un rendez-vous à la fameuse Paomie».

Toute la propagande de la Mairie de Paris vise à soutenir qu’elle œuvre à une amélioration constante du dispositif de protection. Les critiques acerbes du Défenseur des droits, les mobilisations régulières depuis l'hiver 2015, comme l'e-pétition débattue sont présentées, non comme des attaques, ou les signes d’un désaccord profond, mais comme des expressions « citoyennes » et « démocratiques ». Conflictualité et différents sont dilués dans la recherche d'un consensus larmoyant qui se veut avant tout « moral » et « humanitaire » et expressif de toutes les tendances, cristallisées dans le vœu de l’exécutif. Mais quel est le sens politique de ce vœu, sinon faire basculer la protection de l'enfance sur le terrain migratoire ?

Anne Hidalgo insiste : « Paris accueille et prend en charge, au long cours, à l'année, 1400 mineurs et jeunes majeurs non accompagnés. C'est le département qui en accueille le plus et cela représente, il faut le savoir, 30% des jeunes qui nous sont confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance. Ils sont environ 5000 ». Pour accentuer le distinguo entre jeunes « non accompagnés » et jeunes français, la Maire de Paris rabat la figure des jeunes étrangers sur celle des réfugiés : « Cette question des Mineurs Non Accompagnés, comme celle des réfugiés, l'un et l'autre allant ensemble, puisque les flux très importants à partir de 2015 ont amené à une augmentation très importante des arrivées sur Paris ».

Selon cette logique donc, ces jeunes devraient être considérés avant tout comme des étrangers, du fait de l'augmentation des arrivées du nombre de réfugiés sur Paris. Les jeunes isolés seraient-ils plus étrangers que jeunes, quand ils sont plus nombreux ? L'usage récurent par Madame Hidalgo du terme « Mineur Étranger Isolé », au cours de cette séance, en lieu et place de la formule usitée « Mineur Isolé Étranger » est symptomatique.  

 Qu'elles furent les réactions des élus ?

Ouvrant le débat, Nathalie Maquois (groupe socialiste et apparenté) rappelle l'exigence de protection au fondement la protection de l'enfance : « Mettre à l'abri tout jeune présent sur le territoire Parisien jusqu'à ses 21 ans, quand il se trouve dans une situation nécessitant une prise de relais de l'accompagnement familial, dans une situation de danger, de vulnérabilité ».

Le propos est net. La simple présence sur le territoire d'un jeune isolé et en situation de danger, ou de vulnérabilité, exige une protection inconditionnelle des autorités publiques. L’élue nous rappelle, fort à propos, que le seuil de la majorité légale - avoir 18 ans- ne saurait représenter un critère intangible. Elle soulignera l'absence de protection des jeunes évalués majeurs. Nathalie Maquois se demande alors : « Comment améliorer le dispositif d'évaluation pour éviter ces refus qui manifestement ne sont pas toujours fondés ? ». Elle préconise « La présomption de minorité », mais modère immédiatement cette exigence : « Dans un contexte où le nombre de mineurs qui se présentent pour bénéficier du soutien de l'ASE augmente, nous faisons bien sûr totalement confiance à l’exécutif (...) ». Elle poursuit : « Nous serons également extrêmement vigilant au côté des Parisiens, Parisiennes engagés pour obliger l'Etat à assumer l'obligation d'accueil des jeunes et bien sûr leur protection ».

Finalement, l'élue dégage le Département de sa responsabilité légale, en raison du « contexte » et du « nombre de mineurs ». Or, les principes fondateurs de la protection de l’enfance, rappelés par l’élue, ne sauraient être subordonnés à une logique de « quota » et ouvrir à un traitement des jeunes étrangers, distinct de celui des jeunes français.

Anne Souyris (groupe écologiste), juge la procédure d'évaluation des jeunes étrangers  « proprement insatisfaisante », et plaide pour son « amélioration ». Elle soutient que « La présomption de minorité doit prévaloir en cas de doute ». Mais à aucun moment elle ne s'oppose au principe d'un traitement spécifique des jeunes étrangers.

Fanny Gaillanne (groupe PCF-FG) pointe bien le danger d'un renvoie de la question à l'Etat :  « Nous pensons que ce glissement de compétences pourrait amener à considérer les Mineurs Non Accompagnés avant tout comme des étrangers, avant de les considérer comme des mineurs qui doivent être protégés. » A L'appui de son intervention, l'élue relève que les agents de la Dases[7] sont les mieux placés pour « s'inscrire dans la philosophie de l'ordonnance de 1945 et la Convention International des Droits de l'Enfant ». Pourtant, elle concède : « Consciente de l'urgence et de la massification de la question, nous pouvons admettre la demande d'aide à l'Etat ». Ainsi, si l'élue craint à juste titre que le vœu de l’exécutif ne se traduise par une ségrégation supplémentaire des jeunes étrangers, elle finit par y souscrire, au nom de « la massification de la question ».

Jean Bernard Bros (groupe PRGCI) trahit une contradiction flagrante, lorsqu'il affirme « En vertu du principe d'égalité de traitement sur le territoire national, nous devons porter avec les associations, la nécessité d'une véritable politique nationale, globale et cohérente pour les mineurs isolés étrangers. » Mais comment soutenir le principe intangible d'une égalité de traitement et en même temps la nécessité d'une politique « pour les mineurs isolés étrangers » ?

Delphine Bürkli (groupe LR), traite sans complexe la question sous l'angle migratoire : « En tout état de cause cette crise des réfugiés démontre l'absence total de pilotage dans l'avion (...) La décentralisation est certainement positive et efficace sur de nombreux sujets, mais sur l'accueil des migrants, l'Etat et l'Union Européenne doivent piloter la politique sous trois angles. ».

Deux des « angles » posés par l'élue portent explicitement sur la question migratoire : « Le premier c'est bien évidement des contrôles aux frontières de l'Union Européenne plus efficaces avec le renforcement de Frontex ». Le deuxième concerne le schéma d'accueil et le troisième « C'est l'accompagnement des collectivités dans l'accueil des réfugiés et dans le financement des structures ». Ainsi, les mineurs isolés sont perçus avant tout comme des étrangers : « migrants » ou « réfugiés ».

Au cours de son intervention, l'élue maintien constamment une confusion entre « mineurs » et « réfugiés » : « Il faut protéger les exilés mineurs, comme tous ceux qui sont affaiblis ». L'argument réaliste est mobilisé contre tout « angélisme », « démagogique » au nom de la supposée limite des capacités d'accueil existantes. Pour enfoncer le clou, Madame Bürkli s'interroge : « Comment ne pas être critique face à cette attitude de main tendue qui s'est finalement heurtée au manque de moyens et à notre incapacité à gérer ces flux immenses. Il faut le reconnaître, aujourd'hui, tout le monde est dépassé par l'arrivée massive de réfugiés qui quotidiennement arrivent sur notre territoire ». Comment ne pas être frappé de la similitude pensée avec Dominique Versini, lorsque celle-ci déclare lors de cette même séance « Nous sommes tous écrasés par des masses et par des flux ».  

Seule, Danielle Simonnet (groupe FI-PG) semble entamer le consensus : « Ce vœu de l’exécutif ne redit pas suffisamment la nécessité que la mise à l'abri soit bien inconditionnelle pour tous les jeunes qui se présentent au Demie. Et j'estime que c'est à cette mise à l'abri et aux moyens dévolus à cette mise à l'abri de s'adapter aux arrivées et non l'inverse ».

Si l'élue s’inscrit en faux contre la logique qui subordonne le principe de la protection aux moyens dévolus, et si elle rappelle vivement l’obligation faite au Département « pour tous les jeunes », elle ne s'engage pas pour autant dans une contradiction conséquente avec la Mairie de Paris. Elle ne remet pas en cause l'existence du Demie, dispositif ségrégatif qui organise le « tri » quotidien et renvoi à la rue un grand nombre de jeunes étrangers. La présomption de minorité, rappelée avec force par Madame Simonnet demeure insuffisante, car elle ne vise que les jeunes étrangers, précisément en réponse à leur discrimination, à la racine du dispositif national de protection.

Très logiquement comme tous autres les élus, Danielle Simmonet votera le vœu de l’exécutif.

 

Un avenir pour tous ?

 Ralliée par tous les élus, le vœu de l’exécutif trouvera rapidement sa traduction concrète. Au cours de l’été, un grand nombre de jeunes ont essuyé des « refus-guichets »[8]. Ainsi pour le mois d’août, plus de 200 jeunes environ ont été remis à la rue par le Demie, dont la moitié  sans évaluation, ni mise à l’abri. On peut donc estimer à une centaine, le nombre de jeunes renvoyées à la rue, en dehors de tout cadre légal.

Si la loi « permet » déjà le « tri » et  un abandon massif[9], celle-ci oblige néanmoins à une mise à l’abri de quelques jours, jusqu’à la décision notifiée par la Dases, suite à l’évaluation du Demie. Notification qui permettra ensuite une saisine du juge des enfants, en cas de refus de prise en charge.

Ainsi, peut-on se poser la question : la Mairie de Paris a-t-elle décidée à passer à la vitesse supérieure ? Certes  les « refus-guichet » se pratiquaient avant l’été, mais ils demeuraient à la marge. Depuis l’été, ils concernent près d’un jeune sur deux. Faits marquants, des jeunes ont essuyés des « refus-guichets » à deux reprises, y compris lorsqu'ils se présentaient au Demie,  accompagnés de mails ou de lettres rédigés par l'Antenne des mineurs du barreau des avocats du Palais de justice, ou par l'Adjie, lesquels rappelaient le cadre légal [10]. Vu le nombre de refus, leur caractère systématique et assumé, nous pouvons craindre que la Mairie soit décidée aujourd’hui d’agir de manière décomplexée. Le ralliement des élus l’assure d’un soutien consensuel.

Mais au-delà du cas Parisien, cette séance du Conseil de Paris est-elle un  prélude à de nouvelles mesures étatiques ?

Un article paru sur Europe 1 (version Web) mentionnait :  «  Prenant acte de la "charge croissante" sur les Conseils départementaux, le président de la République avait alors demandé au gouvernement des propositions "d'ici la fin de l'année" pour "revoir complètement la question de l'accueil et de l'accompagnement de ces mineurs". Des "expérimentations" visant à "améliorer la prise en charge et harmoniser les procédures d'évaluation", qui varient d'un département à l'autre, seront mises en place en 2018.

 Dans un article paru sur 20 Minutes (version Web),  Jean-François Martini du GITSI (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s) indiquait «  Notre crainte, c’est que l’Etat finisse par entendre la contestation des départements qui ne veulent plus s’occuper de l’accueil des mineurs et qu’apparaisse un dispositif à deux vitesses. Un dispositif de droit commun piloté par les départements et réservé aux mineurs isolés français et un autre géré par l’Etat réservé aux mineurs isolés étrangers ».

 

Dans ce contexte générale, il nous semble urgent d’inverser les termes du débat sur la protection de l’enfance, focalisés sur la détermination de l’âge des jeunes étrangers et de réaffirmer  les principes fondateurs de la Protection de l’Enfance :

1) l’indifférence à la nationalité. Un mineur est mineur, quelque que soit sa nationalité.

2) L’extension de la protection pour tout jeune « isolé », au-delà de sa minorité, lorsque cela est nécessaire.

Ce que nous résumerons dans le simple énoncé :

« Chaque jeune présent sur le territoire et en situation de vulnérabilité, doit être protégé et scolarisé par les autorités publiques, jusqu’au terme de ses études et de son insertion sociale et professionnelle ».

 

[1] Dominique Versini est adjointe à la Marie de Paris, chargée de toutes les questions relatives à la solidarité, aux familles, à la petite enfance, à la protection de l'enfance, à la lutte contre l'exclusion, aux personnes âgées.

[2] Ces évaluations sont dans les faits antérieures à la réforme du 14 mars 2016. (voir à ce propos plus bas, la note de bas de page 6)

[3] Le Demie (Dispositif d’évaluation et d’Orientation des Mineurs Isolés Etrangers) est le dispositif Parisien, géré par la Croix Rouge pour le compte du Département, dans le cadre d’une mission de service public.

[4] La loi du 14 mars 2016 réforme la Protection de l’Enfance et modifie par conséquent la loi relative à la protection de l’Enfance de 2007. Rappelons que cette dernière n’établissait aucune distinction de nationalité et s’opposait donc en droit à tout traitement particulier ou discriminant des jeunes étrangers. Voir à ce propos notre pétition en ligne : https://www.change.org/p/plaidoyer-pour-la-protection-de-l-enfance

[5] Lettre ouverte adressée à Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, de Nicole Belloubet, ministre de la justice et d'Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.

[6] Les CJM (Contrats Jeunes Majeurs) permettent aux Conseil Départementaux de prolonger la protection d’un Mineur isolé pris en charge par l’Aide Sociale à l’enfance, jusqu’à ses 21 ans, c’est à dire jusqu’au moment où celui-ci est supposé achever un apprentissage professionnel et obtenir un diplôme (un CAP par exemple) pour entrer sur le marché du travail.  C’est une application de l’article  L. 222-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

[7] Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé  

[8] On parle aussi de « refus-faciès », ou « refus-verbaux ». Ces refus sont illégaux. En effet, la loi du 14 mars 2016, réformant la protection de l’enfance intègre le protocole d’évaluation des Mineurs Isolés Etrangers issu de la circulaire du 31 mai 2013, dite circulaire « Taubira ». Celle-ci prévoit d’une part l’évaluation de la minorité et de l’isolement préalablement à toute prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. L’évaluation offre néanmoins une chance pour un jeune d’être « pris en charge », soit directement après un entretien réalisé par le Demie et une notification de la Dases  (2 jeunes sur 10 en moyenne), soit après une saisine du juge des enfants. D’après les bénévoles et associations, les refus de prise en charge notifiées par la Dases, seraient invalidées par le juge des enfants dans 50 % des cas en moyenne. Dans les tous les cas, à Paris, le passage par l’évaluation est indispensable. Un juge de décidera aucune OPP sans la preuve que le jeune s’est présenté au Demie. Il doit donc prouver qu’il a essuyé « un refus-guichet ».  La loi prévoit également la « mise à l’abri » de tout jeune qui se présente aux services Départementaux comme « mineur isolé », et ce jusqu’au résultat de son évaluation.

[10] Si courriers ne modifient l’attitude du Demie, ils permettent de faire valoir devant le juge des enfants que le jeune s’est bien présenté au Demie, condition indispensable pour que le juge fixe une audience.

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