Réponses au questionnaire sur les modalités de protection des Investisseurs (TTIP)

Questionnaire sur les modalités de protection des Investisseurs (TTIP) et le règlement de leurs différents avec les Etats (ISDS)

June 15, 2014 at 6:33pm

Réponses disponibles au copié-collé si elles conviennent à quiconque pour manque de temps ou autre, sur le site de la consultation publique http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch

 volet A. Dispositions de fond relatives à la protection des investissements

 Question 1 : compte-tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, quel est votre avis sur les objectifs et l’approche de l’Union en ce qui concerne le champ d’application des dispositions de fond relatives à la protection des investissements dans le cadre du TTIP ?

 D’un point de vue d’ordre général, l'application en France des dispositions du Traité Transatlantique et Partenariat de libre-échange (TTIP) est anticonstitutionnelle car l'article 53 de la constitution française dispose que :

"Tous traités de commerce relatifs à l'organisation internationale ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi".

Or, l’approche de l’Union reflète ainsi une omission patente de toute référence à la souveraineté d'un État et le mépris de ses lois en ne respectant pas la Constitution française et l'obligation pour la Commission européenne d'attendre que les représentants démocratiquement élus de l’État français votent une loi pour ratifier le principe du projet de l'adoption du traité de commerce transatlantique, le TTIP.

 Pour répondre à la question posée, en particulier, les objectifs de l'Union et le champ d’application des dispositions de fond relatives à "la protection de l'investisseur" dans le cadre du Traité  (TTIP) ressemblent à l'organisation de fond d’un dumping social, contraires aux choix du citoyen. 

Votre commission explique par exemple ainsi :

 « a juridical person must have substantial business activities in the territory of that Party » pour être protégée.

 Cependant, la société Amazon par exemple a une activité commerciale, certes, avérée (substantial) sur le territoire français mais ne paie pas d’impôts, ne finance pas l’État. C'est l’Etat français qui prend en charge les personnes usées qu’elle laisse sur le carreau.

Le champ d’application de ce traité encourage les pratiques douteuses d'une société américaine comme Amazon et "donne des outils juridiques aux investisseurs pour casser tout obstacle réglementaire ou législatif au libre échange" Raoul Marc Jennar. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

 

 Question 2 : compte-tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe,  que pensez-vous de l’approche de l’Union en ce qui concerne la non-discrimination dans le cadre du TTIP ? Veuillez expliquer :

 Pour continuer sur l'aspect controversé de ce TTIP pour lequel aucune question ne sera probablement posée dans la présente consultation, il apparait que le traité doit être conforme au Traité de Lisbonne et aux normes de l’OIT et ce n’est pas le cas (cf Raoul Marc Jennar et Monde Diplomatique de Juin 2014).

 En effet, le traité de Lisbonne indique dans son article 207 que :

 « Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes. »

 « Le Conseil statue également à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'accords:

a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union;

b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d'éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l'organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services."

 

Pour que le TTIP soit ratifié en bonne et dûe forme, il doit être adopté à l’unanimité des États membres de l’Union Européenne pour être conforme aux dispositions du Traité de Lisbonne et en ce qui concerne précisément "l'atteinte à la responsabilité des Etats membres", d’une part. Ce n’est pas ce l’Union envisage.

 D’autre part, un investisseur américain établi en zone euro peut ne pas respecter les droits fondamentaux du travail, les États-Unis n’ayant ratifié que deux des huit normes fondamentales de l’organisation Internationale du Travail (OIT) qui visent à protéger les travailleurs.

 Organiser le droit des investisseurs américains à attaquer un État de l’UE pour discrimination alors qu’ils font usage, eux mêmes, de pratiques abusives des règles du droit du travail européen est contraire aux pratiques d’usage des pays européens.

 Si une majorité électorale le décide, une démocratie a le droit de réprimer des pratiques entrepreneuriales jugées contraires aux droits humains fondamentaux (interdiction du travail des enfants, droit des travailleurs à se syndiquer, maintien de la biodiversité, respect de la vie privée, etc.).

 

Et en tout état de cause, cette procédure de protection de l’investisseur contre la discrimination est inversée et va à l’encontre des exigences des gouvernements démocratiquement élus. Elle consiste à détrousser les États en brandissant l’arme de la discrimination à leur égard.

C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

 

Question 3 : compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, quel est votre avis sur l’approche de l’Union en ce qui concerne le traitement juste et équitable des investisseurs et de leurs investissements dans le cadre du TTIP ?

 « traitement juste et équitable des investisseurs et de leurs investissements » : de quelle équité parle-t-on ?

 Peut on accepter qu’une multinationale comme le groupe américain Cargill qui a par exemple fait payer 90.7 millions de dollars (66 millions d’euros) au Mexique, reconnu coupable d’avoir crée une nouvelle taxe sur les sodas ? Cet investisseur, Cargill, considère t il que c’est inéquitable qu’un État légifère en faveur de la protection de la santé publique de sa population ?

 

Inversement, pourquoi s’occupe t on d’équité des investisseurs et pas de celle des multinationales envers les Etats dans lesquels elles investissent ?

 Pourquoi l’UE n’exige-t-elle pas d’offrir une protection aux Etats face à des investisseurs qui font usage de leurs pouvoirs souverains de délocalisation  (pour mettre en concurrence les travailleurs, les régimes fiscaux,  sociaux, les normes écologiques, etc.) pour échapper à leurs obligations légales vis-à-vis des règles démocratiques fondamentales (paiement des impôts, financement de la sécurité sociale, lutte contre le réchauffement climatique…) ?

 Ce traité est une menace aux intérêts des Etats démocratiquement élus et de leur population. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

 

Question 4 : compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, quel est votre avis sur l’approche de l’Union (en ce qui concerne la non-discrimination) dans le cadre du TTIP ? (traduction à corriger, elle n'est pas bonne)

Taking into account the above explanation and the text provided in annex as a reference, what is your opinion of the approach to dealing with expropriation in relation to the TTIP? Please explain.

 Sur la forme et sur le fond.

Sur la forme du questionnaire : L’approche de l’Union pour le TTIP parait plutôt assez partiale en faveur des investisseurs au vu des 4 questions analysées avec circonspection jusqu’ici dans la réponse à cette consultation publique. On se demande ce que donne la suite.

Il est un peu surprenant de répondre à des questions sans même avoir les principaux textes du projet de ce traité sous les yeux. L’opacité est équivalente à une expropriation de la consultation publique. La traduction de la 4ème question étant erronée en français, cela complique.

 Sur le fond, un Etat ne peut pas exproprier une multinationale sans compensation même en cas de force majeure, ou procéder à une expropriation indirecte. En revanche, l’entreprise a toute  liberté pour transférer son capital et sortir des frontières, sans compensation aucune. L’Etat n’a pas le droit de lui demander de partir.

 

Ainsi, la multinationale ArcellorMittal a décidé de fermer ses outils de production à Floranges (France) et à Liège (Belgique), en empêchant toute reprise par un éventuel acquéreur. Et un gouvernement n’aurait pas le droit de réquisitionner une usine dont un industriel ne veut plus ?

Il est légitime, sous certaines conditions à fixer de façon démocratique, de pratiquer des expropriations, voire des nationalisations.

Je suis totalement opposé à la proposition de la Commission européenne de considérer que certaines mesures « prises à des fins politiques légitimes » (protéger l’emploi, la santé ou l’environnement…) puissent être décrétées « excessives au regard de l’objectif poursuivi » et être assimilées à des expropriations illégitimes, pouvant donner lieu à des poursuites contre les Etats de la part des investisseurs étrangers.

 Ce traité est une menace aux intérêts des États démocratiquement élus et de leur population. C’est pourquoi le TTIP doit être rejeté.

 

Question 5 : compte tenu de l’explication ci-dessus et du texte de référence fourni en annexe, que pensez-vous de la manière dont l’UE tient compte du droit de réglementer dans sa ligne de conduite relative au partenariat transatlantique ?

 Dans de telles conditions, comment l’État européen, possiblement mis en cause dans un litige peut trouver le moyen sécurisé de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes d’intérêt général ?

 En effet, l’État se voit imposer, dans ce traité, l’obligation de réserver un « traitement juste et équitable », aux multinationales américaines, à ses dépens, de « non discrimination » entre les nationaux et les étrangers, de protection de toute expropriation ou de nationalisation  même si l’investisseur en question met en péril ce même Etat (Banques, fonds de pension, hedge fund etc.).

Si bien que  le Venezuela, l’Équateur, la Bolivie ont annulé leurs traités. L’Afrique du Sud songe à suivre cet exemple, sans doute échaudée par le long procès qui l’a opposée à la compagnie italienne Piero Foresti, Laura de Carli et autres, au sujet du Black Economy Empowerment Act. Cette loi octroyant aux Noirs un accès préférentiel à la propriété des mines et des terres était jugée par les Italiens contraire à « l’égalité de traitement entre les entreprises étrangères et les entreprises nationales ».

 La meilleure façon de tenir compte du droit de réglementer des Etat européens consiste à ne pas adopter de système ISDN.

 

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