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Billet de blog 28 mars 2025

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Quand la maltraitance devient légitime

On s’active dans les préfectures, chez les bailleurs sociaux, dans les boutiques des huissiers, en vue de la fin de la trêve hivernale au 1er avril. Des procédures et des courriers par milliers viennent rappeler à celles et ceux qui ont eu le malheur de ne pas pouvoir régler leur loyer régulièrement que les procédures arrivent à leur terme annonçant de fait l’expulsion, pour beaucoup sans solution de repli. 

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Quand on n’a pas assez d’argent pour payer les loyers !

On s’active dans les Préfectures, chez les bailleurs sociaux, dans les boutiques des huissiers en vue de la fin de la trêve hivernale au 1er avril. Quelle activité dans ce secteur !

Des procédures et des courriers par milliers viennent rappeler à celles et ceux qui ont eu le malheur de ne pas pouvoir régler leur loyer régulièrement que les procédures arrivent à leur terme annonçant de fait l’expulsion, pour beaucoup sans solution de repli. Nous pouvons être dans la plus grande empathie, mais nous ne pourrons jamais ressentir l’angoisse des personnes vivant dans la peur de se retrouver sans logement. Une pression constante est entretenue par les différents intervenants. Les bailleurs, y compris les bailleurs sociaux pourtant garant d’une mission sociale accélèrent les procédures  faisant appel aux huissiers qui s’enrichissent en multipliant les actes, bloquent les comptes bancaires des familles, saisissent le peu d’objets en leur possession, les laissant ainsi avec peu de ressources.

L’ Etat, garant du droit au logement rajoute une pression insupportable en adressant des courriers aux intéressés afin qu’ils quittent au plus vite le logement, les menaçant de leur envoyer les forces de l’ordre pour les jeter à la rue. Ces politiques inhumaines à l’encontre des plus précaires sont intolérables. Une grande partie de la population se retrouve de plus en plus malmenée, stigmatisée, dans un désarroi total.  Les lois Travail et RSA y contribuent en utilisant la force des radiations ayant pour conséquences la suspension de leurs droits. L’absence de ressources même momentanée va initier les impayés de loyers. Les longs délais de traitement des CAF et autres organismes pénalisent les allocataires et contribuent également à un risque d’expulsion à terme.

Exemple d’une procédure expéditive : Monsieur X est locataire d’un bailleur social, suite à diverses difficultés et à des problèmes de santé, Monsieur n’a pas pu régler momentanément les loyers. Monsieur a été assigné au Tribunal, le bail a été résilié pour une dette de loyer de 1115 euros. Il n’a pu se présenter et saisir un avocat. Le jugement a été prononcé le 15 février 2025, signifié le 7 mars, le commandement de quitter les lieux également signifié le 7 mars, puis le 14 mars un courrier de la Sous Préfecture lui demandant de tout mettre en œuvre pour quitter le logement et restituer les clefs rapidement, sans cela le concours de la force publique sera accordé.

  • Pour rappel, quelques chiffres (Fondation pour le logement des Défavorisés):
  • 19 000 expulsions ont été exécutées en 2024, la plupart du temps sans relogement pérennes.
  • 2,7 millions de ménages en attente d’un logement social : un record alors que la production de nouveaux logements sociaux est au plus bas.
  • 4,2 millions de personnes sont non ou mal logées
  • 12,3 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement. 

Certains bailleurs sociaux n’ont plus rien de social, empêtrés dans une forme de privatisation, gouvernés par des élus éduqués aux pressions bourgeoises. Seulement 5% des personnes reconnues prioritaires DALO font l’objet d’un passage en commission d’attribution des bailleurs sociaux en France.

« En 2021, 440 000 logements sociaux ont été attribués. La part des attributions aux ménages reconnus au titre du Dalo représente environ 22 000 attributions par an, soit environ 5 % seulement des attributions annuelles. La situation décrite ci-dessus explique la faiblesse de ce chiffre ou les ménages les « plus prioritaires » n'accèdent qu’à une très faible part des attributions de logements sociaux. Pour rappel, en 2021, il restait 85 744 ménages reconnus au titre du Dalo en attente d'une proposition de logement. Depuis 2012, l’État a été condamné à 374 millions d’euros par les tribunaux pour non proposition de logement à des ménages reconnus au titre du Dalo ». (rapport Haut Comité Pour le Logement )Chiffres 2021

Pourtant, notre pays n’a jamais été aussi riche. La crise du logement s’étend avec le désastre social qui l’accompagne. Il faut cesser de stigmatiser les locataires ayant des difficultés d’impayés dans la plupart des situations, le niveau de ressources allocations, salaires sont d’un montant insuffisant, les loyers trop élevés étant en inadéquation avec les ressources.

A quand le droit au logement dans la Constitution ? Nous sommes arrivés à la limite de nos sociétés libérales où domine l’intérêt, l’enrichissement sans limites de certains groupes. A quand le droit au logement dans la Constitution ?

« La précarité de tous les êtres humains grandit au rythme de la dégradation de l’état de la planète. Et au fond cette précarité devient source d’angoisses qui elles-mêmes emportent vers des régressions politiques et psychologiques très graves ».E.Morin

 Un logement décent, stable, abordable pour toutes et tous !

Non aux expulsions et au logement cher !

 Manifestons les 29 et 30 mars

Voir les lieux en lien et analyse de P.Concialdi

https://www.droitaulogement.org/2025/03/manif-logement-29-et-30-mars-partout-en-france/

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