Représentativité des syndicats de travailleurs : un étage supplémentaire justifié

Laurent Escure, secrétaire général de l'UNSA, propose qu'au-delà des champs propres au secteur privé ou à la Fonction publique, une supra-représentativité permette de donner un cadre à la démocratie sociale pour les sujets concernant les travailleurs dans leur ensemble.

Laurent Escure en 2014 © © Luc Bentz Laurent Escure en 2014 © © Luc Bentz
«Additionner plutôt que soustraire»: le secrétaire général de l'UNSA, Laurent Escure, rappelle sous ce titre, dans un tout récent billet de blog, (29/06/2020), la revendication que porte son organisation syndicale d'ajouter un étage à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs.

Plaidoyer pro domo d'une organisation interprofessionnelle plus forte dans la Fonction publique et le secteur public (SNCF, RATP...) que dans le privé?  Pourquoi pas, après tout? Il n'est pas illégitime qu'une organisation jeune (l'UNSA est née en 1993) pose des problèmes que les organisations antérieurement «instituées» ne se posent pas.

Du reste, dès sa naissance, l'UNSA était amenée à contesté le simple arrêté du 31 mars 1966 sur le représentativité syndicale «irréfragable» qui constituait une véritable barrière à l'entrée au profit des cinq organisations nationalement représentatives alors (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, CGC). Au plan politique, une telle situation aurait conduit à privilégier des organisations aussi actives aujourd'hui que le MRP ou le PSU (pour autant qu'on puisse considérer que l'UNR-UDT de l'époque se retrouve dans LR d'aujourd'hui ou la SFIO dans l'actuel Parti socialiste). Quant aux Verts, ils seraient encore dans les limbes (leur première apparition politique nationale est la candidature de René Dumont à la présidentielle de 1974).

Mais, précise bien Laurent Escure, il ne s'agit pas de faire disparaître les dispositifs antérieurs.
— Pour le secteur privé (loi du 20/08/2008 «portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail»), qui a fait suite à maints rapports et débats, en particulier au Conseil économique, social et environnemental, mais surtout à la «position commune» du 9 avril 2008 entérinée par le patronat et, côté syndical, la CGT et la CFDT, conscientes que le dispositif antérieur ne tenait plus.
— Pour la Fonction publique, c'est la loi du 5 juillet 2010 «relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique».

Dans les deux cas, la représentation est acquise par le suffrage à chaque niveau considéré et, si je puis dire, «ne ruisselle plus» d'une représentativité nationale qui connaîtrait des adjonctions locales ou sectorielles. Ajoutons que, dans la Fonction publique, la référence à l'élection a été introduite par la loi Le Pors du 13 avril 1983 et les lois statutaires propres à chaque versant de la Fonction publique qui en ont découlé (1984 pour l'État et la Territoriale, 1986 pour la Fonction publique hospitalière).

Cela a-t-il tout réglé? Non, car les fonctionnaires restent discriminés dans un contexte qui a profondément changé depuis les années 1950. C'est là justement que Laurent Escure pose à juste titre le problème.

Manifestation syndicale du 9 mai 2019: cortège UNSA. © Luc Bentz. Manifestation syndicale du 9 mai 2019: cortège UNSA. © Luc Bentz.

Représentativité des salariés, représentativité des travailleurs

D'un point de vue juridique, le «statut» qui lie (dans tous les sens du terme) un fonctionnaire à l'État n'est pas comparable au «contrat» qui lie un salarié à son employeur. De fait, les décisions concernant les fonctionnaires, même si elles découlent d'un accord négocié, prennent la forme de dispositions législatives et règlementaires qui sont arrêtées par les pouvoirs publics et eux seuls. Comme l'a précisé une jurisprudence constante du Conseil d'État, la «signature» des représentants dûment désignés du Gouvernement sur un accord contresigné par les (des) organisations syndicales représentatives n'engagent pas les pouvoirs publics qui, le moment venu, peuvent évoquer des nécessités d'intérêt général qui les conduisent à surseoir à son application ou même à y renoncer. Tel n'est pas le cas d'une convention collective négociée, même si son extension au-delà de toutes les entreprises représentées par les signataires patronaux relève d'un arrêté du ministère du Travail.

Historiquement, d'ailleurs, la notion de négociation interprofessionnelle nationale est née en 1936 (accords Matignon sous le gouvernement Blum de Front populaire) tandis que le principe même d'une négociation dans la Fonction publique est une résultante du combat de 1968 (accords Oudinot qui ont fait suite aux accords de Grenelle). Antérieurement, en matière de rémunérations, par exemple, les organisations de fonctionnaires émettaient séparément leurs desiderata en audience... et le Gouvernement décidait seul. (C'est une possibilité qu'il a toujours et dont il ne s'est pas privé pour geler depuis des années, à quelques brèves exception, la revalorisation du point d'indice, soit dit en passant.)

Les deux mondes vivaient séparés, d'une certaine manière, même en matière de protection sociale. Si, depuis 1947, les caisses d'allocations familiales ont tendu à une certaine universalité, la caisse nationale et les caisses primaires d'assurance maladie précisaient dans leur intitulé: «des travailleurs salariés». Il en allait de même, logiquement, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Mais l'ensemble des débats autres que les seules questions de conventions collectives ou d'assurance chômage pesaient sur les confédérations représentatives dans le secteur privé. Qu'elles fussent présentes dans la Fonction publique n'était pas incompatible, mais ce critère-là était «hors champ».

Manifestation unitaire Fonction publique du 22/5/18 © Luc Bentz Manifestation unitaire Fonction publique du 22/5/18 © Luc Bentz
On ne refera pas ici l'histoire de la Sécurité sociale, pensée en 1945 (et même un peu avant, par le CNR) comme «universelle» et que les contradictions et les oppositions de l'époque ont rendues «professionnelles». Mais on rappellera que les fonctionnaires, pour ce qui les concerne, suivent les règles du régime général des salariés s'agissant des prestations dites «en nature» (prise en charge des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, etc.). Le débat sur les retraites a été l'occasion de mettre le doigt sur une incongruité qui exclurait en tant que tels de l'expression sur des sujet les concernant directement quelque cinq millions et demi d'agents publics (dont les contractuels, ne relevant pas du statut des fonctionnaires, comptabilisables uniquement — et logiquement — dans les seules élections de la Fonction publique).

La proposition que porte l'UNSA apparaît aujourd'hui particulièrement fondée, dans la mesure où certains sujets dépassent le seul cadre du public ou du privé, tandis que d'autres (la négociation des conventions collectives dans le secteur privé, la négociation sur le statut général dans la Fonction publique) concernent chacun des champs avec ses diverses déclinaisons.

La question n'est donc pas de remettre en question la spécificité des modes de représentation et de négociation dans chacun des champs, mais de considérer, sur des sujets qui ont ou auraient des incidences pour l'ensemble des travailleurs (salariés; fonctionnaires statutaires et agents contractuels) qu'il y aurait lieu de mettre en jeu une «supra-représentativité», fondée dans la logique des lois de 2008 et de 2010, sur les élections professionnelles de chacun de ces «univers».

On pourrait s'imaginer un scrutin spécifique supplémentaire où une voix est une voix, mais la perfection théorique n'est pas une réalité pratique (comme l'a montré la faible participation aux élections des représentants des salariés aux caisses de Sécurité sociale dans les années 1980). La solution simple et pratique consistant à additionner les voix prises en compte dans les deux champs public et privé pour les questions concernant de fait l'ensemble des travailleurs et non pas seulement le régime (les règles) propres spécifiquement à chacun d'eux paraît la plus opératoire.

La question n'est pas privé contre public et vice-versa, mais bien privé «+» public. Les syndicats installés ne gagneraient pas durablement à vouloir préserver leurs situations acquises quand il s'agit au contraire de démontrer leur capacité à défendre tous les travailleurs «subordonnés», quel que soit leur statut — et d'abord sur des sujets transversaux et communs.

Les grandes confédérations, présentes également dans le champ de la Fonction publique, n'ont rien à perdre aux évolutions. La démocratie sociale à tout à y gagner. La réponse n'est d'ailleurs pas «définitive». Les mutations du salariat (avec le transfert d'activité vers de «pseudo-indépendants», autoentrepreneurs ou autres) mérite d'être suivie par les organisations syndicales. Mais à chaque jour suffit sa peine. L'étape que demande Laurent Escure au nom de l'UNSA est, à cet égard, une impérieuse nécessité, démocratique autant que sociale.

Luc Bentz

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