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Billet de blog 3 févr. 2020

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Brexit et vote des étrangers aux élections locales: en reparler, tiens!

Des reportages récents aux JT ont évoqué le cas de malheureux britanniques post-Brexit écartés des élections municipales et même des conseils municipaux. C'est l'occasion de poser, à travers leur cas, celui des résidents d'États non-membres de l'Union européenne.

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© «Tumisu»/Pixabay.com, licence Pixabay (usage libre)

De récents reportages aux informations télévisées ont mis au jour un effet collatéral du Brexit touchant les corps municipaux. En raison du Brexit, un certain nombre de Britanniques installés en France ne pourront plus voter aux prochaines élections municipales ni être élus conseillers municipaux. Il se retrouvent dans la situation des résidents étrangers de pays non-membres de l'Union européenne.

Le droit de vote et d'éligibilité des «non nationaux» aux élections municipales

Ce droit qu'on leur retire automatiquement a été créé par la directive 94/80/CE du Conseil de l'Union européenne (19/12/1994), de même que les citoyens des États membres peuvent choisir de voter dans leur pays de résidence pour les élections européenes. La loi constitutionnelle 92-554 du 25 juin 1992 a introduit dans la Constitution plusieurs articles concernant l'Union européenne pour permettre la ratification du traité de Maastricht qui traitait aussi de cette question, dont l'article 88-3 de la Constitution. Cet article est ainsi libellé:

«Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.»

Le Code électoral précise les conditions requises pour le droit de vote (articles LO  227-1 à LO-227-5 – LO faisant référence aux dispositions adoptées, conformément à la Constitution, par une «loi organique») et pour l'éligibilité aux conseils municipaux (articles LO 228-1 et LO 230-2). Les citoyens étrangers originaires d'un État membre doivent justifier des conditions autres que la nationalité requises pour l'inscription sur les listes électorales et, en outre, justifier qu'ils n'ont pas été légalement déchus de leur droit de vote (et, pour les candidats, de leur droit d'éligibilité) dans leurs pays d'origine. Ce droit d'élection s'étend aux conseillers communautaires (le vote est «couplé» ou plutôt «intégré» à celui des élections municipales), sans que la désignation à ce niveau soit possible. En revanche, le droit d'élection et d'éligibilité des résidents issus de l'Union européenne s'applique au Conseil de Paris.

Je ne vois pas pourquoi nos amis britanniques durablement installés en France, parfois depuis des années, devraient perdre cette possibilité, mais cela implique naturellement de poser leur problème dans le cadre plus général des résidents (en situation régulière, cela va de soi) originaires d'États non-membres de l'Union. La question est posée depuis de longues années, mais c'est peut-être le moment d'y revenir.

Deux faux-problèmes invoqués

Fronton de l'hôtel de ville d'Évry (Essonne) © François Goglins/Wikimedia Commons, lic. creative commons CC-BYSA 4.0 int.

Dans le débat sur l'ouverture du droit de vote aux étrangers «hors Union européenne» pour les élections municipales (ce qui ne paraît pas incongru, sous réserve de régularité du séjour, dans la mesure où ils sont résidents des communes et que, dans les conditions prévues par la législation de droit commun, ils sont assujettis au paiement des impôts nationaux ou locaux qui les financent), deux obstacles sont fréquemment avancés:

1º le maire, élu au sein du conseil municipal et par celui-ci, exerce des attributions propres de souveraineté qui en font autre chose que le simple «exécutif» de l'assemblée munipale (qualité d'officier de police judiciaire; pouvoirs de police administrative...). Il en va de même pour les adjoitns, élus dans les mêmes conditions que lui, dans le cadre de la suppléance du maire ou des délégations qu'ils peuvent recevoir;

2º les conseillers municipaux sont appelés à participer à l'élection du Sénat, organe législatif relevant de la souveraineté nationale («La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum», précise l'article 3 de la Constitution). Dans les communes de plus de 9000 habitants, tous les conseillers municipaux sont appelés à le faire (à quoi s'ajoutent, selon la taille de la commune, des délégués supplémentaires pris hors du conseil municipal, mais ce n'est pas aujourd'hui notre affaire).

Ces objections seraient pertinentes si, justement, s'agissant des citoyens originaires de l'Union européenne, elles n'avaient pas déjà été résolues.

S'agissant de la non-désignation des conseillers municipaux issus d'autres États de l'UE, l'interdiction posée par l'article 88-3 de la Constitution est déclinée par l'article LO 2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que: «Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.»

Quant au corps électoral du Sénat, l'interdiction posée par l'article 88-3 de la Constitution est déclinée à l'article LO 286-1 du Code électoral qui leur interdit même de participer à l'élection des délégués du conseil municipal à l'élection sénatoriale, ni même à celle des délégués supplémentaires (titulaires et suppléants) par ce même conseil municipal s'il y a lieu.

Autrement dit, les obstacles «juridiques techniques» empêchant le vote des étrangers ont été réglés depuis près de deux décennies. Il ne reste sans doute qu'une difficulté: transposer ou élargir l'article 88-3 de la Constitution, ce qui implique de réviser la Constitution... ou d'en changer. Je crains (et regrette) que cela prenne sans doute... un certain temps.

Luc Bentz

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