Propositions sur la réforme de la dépendance

A partir des priorités figurant dans notre page d'accueil SOS DEPENDANCE et de nos précédents articles, nous vous proposons une synthèse des analyses et propositions de notre association.

A partir des priorités figurant dans notre page d'accueil SOS DEPENDANCE et de nos précédents articles, nous vous proposons une synthèse des analyses et propositions de notre association.

 

Celles-ci s'articulent autour de trois propositions majeures :

- la suppression de l'aide sociale en hébergement et de l'obligation alimentaire par l'institution d'une « APA complémentaire » conditionnée par les ressources et le patrimoine du demandeur,

- le relèvement des plafonds des GIR 1 à 3 dans le cadre toujours d'une « APA complémentaire », permettant de cibler les ressources publiques supplémentaires sur les grands dépendants les plus démunis,

- le rétablissement de la fonction redistributive des minimas sociaux et de la fiscalité par une prise en compte du « reste à charge du dépendant » dans les barèmes de ressources.

 

A ces trois propositions il faut ajouter 'le lieu unique d'information » figurant dans nos priorités et que nous expliciterons ultérieurement, les études publiées ne répondant pas parfaitement à cette nécessité.

 

Nous savons maintenant par les différents rapports parus postérieurement à nos propositions que celles-ci sont parfaitement finançables.

 

1 L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE ( APA) UN SOCLE A ELARGIR


Si cette allocation est complexe dans ses modes de calcul, ses principes, en revanche, sont simples.

 

L'APA est attribuée selon le degré d'autonomie de la personne dépendante suivant une échelle dite GIR décroissante allant de 1 à 4. Son montant, différent à chaque niveau de l'échelle, est fixé après une enquête médico-sociale et tient compte des revenus du ménage (personne seule ou couple). L'APA est versée en contrepartie de l'utilisation d'une aide à domicile (association ou salarié) ou d'un hébergement dans un établissement.

 

Ceux qui sont classés en GIR 5 ou 6 peuvent prétendre à l'aide ménagère de leur caisse de retraite de base (CNAVTS en ile de France et CRAM en région pour le régime général, RSI pour les indépendants, MSA pour les professions agricoles) sous réserve d'une participation de l'intéressé selon les revenus. Les plus démunis qui ne peuvent acquitter cette participation peuvent s'adresser au département par l'intermédiaire de la Mairie de leur résidence.

 

L'APA est un bon outil et personne ne songe à revenir sur le socle de la réforme de 2002, sauf qu'à notre avis sa gestion aurait due être confiée aux caisses de retraite et non aux départements dont les ressources autant financières qu'humaines sont insuffisantes.

 

Toutefois l'APA n'est plus aujourd'hui en état de faire face aux charges des dépendants.

 

Nous synthétisons ci-après les modifications qui s'avèrent indispensables.

 

1° Le montant de l'APA doit être sensiblement revalorisé pour les GIR 1 à 3, pour les personnes en hébergement et pour les personnes isolées au domicile. Sa quasi indexation sur le SMIC n'est guère réaliste quand il faut faire appel à un auxiliaire de vie pour les grands dépendants ou quand on demande au salarié une grande disponibilité. La vie du dépendant ne comporte pas 35 heures par semaine.

 

En hébergement l'APA représente une part infime du coût de l'établissement. Nous y revenons plus largement au point II ci-après.

 

Au domicile les montants sont également insuffisants. Pour un GIR 3 non imposable le montant de l'APA pourra être de 690 euros mensuels alors que, charges comprises, le coût du salarié sera probablement de 1100 euros ou plus pour 70 à 75 heures mensuelles. N'évoquons même pas les grands dépendants, le coût devient exorbitant et du même ordre ou même plus que celui d'un hébergement.

 

2° la grille GIR est trop rigide et doit être revue

 

En effet, il est courant qu'une personne classée en GIR 3 ne soit ni en état de faire sa toilette ou de s'habiller toute seule et encore moins de faire ses courses. Que faire avec 690 euros mensuels, si l'on reprend l'exemple ci-dessus, quand on est déjà non imposable?

 

La grille doit incontestablement être revue. Un trop grand nombre de dépendants sont déclassés. Peut être faut-il élargir les niveaux de la grille de 4 à 6.

 

3°Mais le problème essentiel est l'inadéquation en termes de ressources aux besoins des dépendants.

 

D'où notre proposition de maintenir une APA ouverte à tous les dépendants mais revalorisée avec une APA complémentaire soumise à clauses de ressources (tenant compte du patrimoine) et variable suivant les charges restant dues en hébergement ou au domicile.

 

II L'AIDE SOCIALE EN HEBERGEMENT (ASH) : UN SYSTEME CONTRAIRE AUX VALEURS DE NOTRE SOCIETE ET AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS

 

L'APA ne concourt que pour une faible part lorsqu'un hébergement en maison de retraite s'avère indispensable.

 

Selon le tarif applicable par l'établissement d'accueil, le montant de l'APA en hébergement est souvent réduit dans des proportions sensibles par rapport à celui qui était servi au domicile. Parfois, il se trouve tout simplement réduit de moitié, ce qui constitue pour les familles une désagréable surprise quand elles constatent qu'une rallonge de 300 ou 400 euros mensuels doit être ajoutée au budget initialement prévu.

 

Faisons donc les comptes à partir d'un exemple réel:

 

Tarif de l'établissement en secteur public en région parisienne pour un dépendant GIR 2 grosso modo 3200 euros mensuels/APA grosso modo 500 euros

Après déduction de l'APA le "restant à charge" est de 2700 euros mensuels.

Si le dépendant a un conjoint resté au domicile, faites les comptes, il faut y ajouter les propres charges personnelles du conjoint et celles résultant d'une seconde résidence. Il faut aussi que ce conjoint assume les dépenses du couple telles que mutuelle, impôts etc...

 

Si ce conjoint est lui même dépendant et que l'APA ne couvre pas les charges d'une aide à domicile faites les comptes....

 

Dans DOSSIER 2 nous prenions l'exemple d'un ménage aux revenus annuels de 18 000 euros avec des charges de dépendance (en hébergement et au domicile) de 36000 euros. Cela n'a rien d'exceptionnel, avec l'allongement de la durée de vie les ménages de dépendants se multiplient.

 

Mais même pour une personne seule, sans conjoint, la dépense est colossale 32 400 euros de charges pour 18000 euros de revenus...dans cet exemple, car le niveau des retraites est pour plus de 50% des français inférieur à ce chiffre.

 

Pour 15000 euros de revenus, chiffre plus conforme à la moyenne nationale, le reste à charge sera de 17 400 euros.

 

Dans le meilleur des cas le retraité est propriétaire de son habitation principale avec quelques économies. Celles-ci risquent de fondre à la vitesse grand V. S'il est locataire, sa situation sera rapidement problématique.

 

Vous aurez compris que c'est une large majorité de nos concitoyens -dépendants et leur famille- qui sont potentiellement concernés par l'aide sociale quand le maintien à domicile s'avère impossible.

 

Nous disons bien "et leur famille" car les enfants ou petits enfants (les "obligés alimentaires", plus exactement, notion plus large) du dépendant comme nous allons le voir sont au premier chef concernés.

 

1 Le dossier d'aide sociale

 

Le dossier est constitué à la mairie avec de nombreuses pièces justificatives et doit indiquer quels sont les obligés alimentaires du demandeur. Le dossier concernera soit le dépendant déjà en hébergement (dans un établissement public EPHAD ou un établissement privé autorisé à recevoir l'aide sociale) soit le dépendant au domicile souhaitant une prise en charge en hébergement.

 

Les obligés alimentaires sont sollicités, doivent justifier de leurs revenus et doivent apporter « la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais » (L 132-6 du code de l'aide sociale).

 

Il faut bien comprendre que l'aide éventuelle du département est subsidiaire à celle des obligés alimentaires.

 

Sachez que si vos parents sont âgés et même en bonne santé actuellement, l'éventualité d'une détérioration de leur état vous confronte à des charges financières que vous n'avez sans doute pas prévues. Cela peut vous arriver à tout âge y compris à la retraite avec une diminution de vos revenus.

 

Voilà une inégalité à laquelle on ne songe pas et qui n'est comparable à nulle autre si l'on y réfléchit bien, même si les vicissitudes de l'existence sont nombreuses et douloureuses pour beaucoup. Nous pensons, par exemple, aux parents d'enfants handicapés ou aux handicapés adultes qui relèvent, eux aussi, de l'aide sociale et dont la situation n'est guère plus enviable.

 

Les informations collectées, les services de l'aide sociale vont procéder au:

 

1 a calcul des ressources du demandeur (le dépendant),

1 b calcul de l'aide des obligés alimentaires (enfants ou petits enfants)

 

 

1 a calcul des ressources du demandeur


Ce calcul est à peu près le même qu'en matière de minimum vieillesse ( nous ne nous y attardons pas, sauf questions de votre part), sachez seulement que l'habitation principale n'est pas prise en compte et que les autres biens éventuels sont assimilés à des revenus fictifs ,à faible taux de rendement par rapport au patrimoine, et ne sont pas, en tant que tels, un obstacle à l'intervention de l'aide sociale. Il vaut mieux, donc, avoir des biens que des revenus.

 

Mais là où les choses deviennent étonnantes, et même choquantes c'est qu'il n'existe au niveau de la loi, aucun plafond de revenus, ni encore de niveau de liquidités disponibles du demandeur permettant de déterminer objectivement et sur tout le territoire qui a droit ou n'a pas droit à l'aide sociale.

 

Ces dispositions figurent parfois dans le règlement départemental d'aide sociale mais pas toujours, bien souvent en termes vagues, laissant toute latitude à l'autorité départementale d'accorder sa participation aux frais selon le dossier.

 

En outre, les textes ne font aucune allusion aux charges du dépendant ou de son conjoint qui en toute logique devraient venir en déduction des revenus. Que le conjoint resté au domicile paye ou non un loyer, par exemple, ou assume des charges de dépendance au delà de l'APA, n'est pas indifférent, sauf à privilégier les propriétaires de leur habitation ou les conjoints en bonne santé.

 

1 b calcul des ressources des obligés alimentaires

La quotte part des obligés alimentaires est fixée d'autorité par les services de l'aide sociale. Le juge aux affaires familiales est seulement saisi par les services du département quand il y a désaccord entre les obligés alimentaires sur la répartition de leur dette alimentaire.

 

C'est ainsi qu'un enfant unique n'a même pas accès au juge civil et vous avez bien compris qu'en tout de cause ce juge ne détermine pas le montant dû par les obligés alimentaires mais seulement sa répartition entre eux en l'absence d'accord.

 

2 la décision du département

La décision du département résulte donc en fin de compte d'une surprenante alchimie mêlant éléments objectifs mais partiels concernant le dépendant ou son conjoint, sans référence à des plafonds nationaux et fixation d'autorité de la contribution des obligés alimentaires.

 

En effet, en l'absence de "barèmes" ou de "plafonds" de revenus applicables au plan national, et/ou de textes légaux définissant précisément les règles d'attribution de l'aide ( comme pour l'APA), il apparaît évident à quiconque, sans être juriste (heureusement les grands principes du droit et le bon sens se rejoignent souvent..), que le principe d'égalité de traitement des citoyens, l'un sinon le premier de nos droits fondamentaux, n'est pas respecté à la base.

 

Que, de surcroît, la fixation d'autorité de la participation des obligés alimentaires constitue une atteinte grave au droit des personnes dont, seuls, les tribunaux civils sont les garants en tout autre matière. Pour toute autre détermination de la dette alimentaire, en effet, c'est au seul juge civil que ce rôle appartient: pensions alimentaires au conjoint, aux enfants, aux ascendants (en dehors de l'aide sociale).

 

L'article L 132-6 déjà cité dispose que les obligés alimentaires doivent faire «la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais ». Que veut dire "impossibilité"? Sur quelle durée? A partir de quand une charge est-elle considérée comme insupportable?

 

On voit bien que c'est la liberté de l'individu qui est en cause, ses choix ou projets de vie. Ceux-ci seraient donc déterminés par l'autorité administrative?

 

Il n'existe aucun autre exemple dans notre droit d'une telle atteinte aux droits fondamentaux de l'individu.

 

Les "principes fondamentaux des lois de la République" auxquels se réfère le Conseil Constitutionnel sont en cause. Il n'a pas encore eu à se prononcer. Espérons qu'un justiciable lui en donne l'occasion rapidement ou, encore mieux, que le cadre légal soit modifié rapidement, sans attendre la mise en œuvre d'autres pans de la réforme.

 

De tous cotés on préconise la suppression de l'obligation alimentaire pour l'hébergement en maison de retraite d'un ascendant.

 

C'est le cas notamment de la proposition numéro 9 du rapport de la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale de juin 2010, du rapport de l'assemblée des départements ou encore du haut comité pour la famille et bien d'autres rapports.

 

Seul le rapport du groupe de travail Fragonard, faisant figure de rapport officiel, reste largement sourd à cette demande, comme d'ailleurs à la plupart des demandes des familles de dépendants (cf. DOSSIER 6).

 

Il faut bien voir qu'à l'origine l'obligation alimentaire envers un ascendant c'est "le toit et le couvert" mais pas la prise charge de frais d'hébergement à 2700 euros.

Le chef de l'Etat et bien d'autres constatent que 4 français sur 5 ne peuvent financer une maison de retraite.

 

Ce ne sont plus seulement les plus démunis qui sont atteints aujourd'hui mais l'ensemble des classes moyennes.

 

Ce qui hier était l'exception - le recours à l'aide sociale- va devenir la règle.

 

L'examen du mécanisme des recours en aide sociale ne peut que renforcer cette analyse.

 

3 Les recours contre la décision du département

 

Rappelons que la décision est prise par le Président du conseil général (à Paris le maire), c'est un acte administratif.

La décision notifie soit :

- Un rejet,

- Une prise en charge partielle ou totale par le département, avec ou sans participation des obligés alimentaires.

 

a) l'appel de la décision devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS)

 

Il existe en France 2 ordres de juridiction : celui qui régit les rapports privés (ordre judiciaire), celui qui intervient quant une personne publique est en cause (ordre administratif).

 

L'aide sociale relève de l'ordre administratif mais il ne s'agit pas de la juridiction administrative de droit commun (tribunaux administratifs, cours d'appel administratives, Conseil d'Etat).

 

Le Conseil d'Etat intervient toutefois en dernier lieu mais comme juge de cassation seulement. En quelque sorte il apprécie les moyens de droit mais n'a pas à revenir sur le dossier en lui-même.

 

De fait comme nous allons le voir la juridiction de l'aide sociale élargit la zone de non droit de l'aide sociale.

 

Ce n'est pas nous qui l'affirmons mais le Conseil Constitutionnel.

 

Une décision inaperçue rendue le 25 mars dernier décapite, en effet, la commission départementale de ses élus et fonctionnaires qui siégeaient aux cotés du Président, juge du tribunal de grande instance. Le Conseil considère :

« qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution » ; que les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles ... »

 

Cette décision a bien entendu au-delà de la question de la juridiction, un caractère symbolique et les termes sont forts. Qui ne voit que cette « garantie des droits » qui nous vient de 1789 n'est nullement préservée dans l'ensemble du régime de l'aide sociale en hébergement ?

 

L'article L 134-6 du code de l'action sociale doit donc être lu ainsi après cette décision :

« La commission départementale est présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite. »

Le pragmatisme du Conseil Constitutionnel a conduit à maintenir cette juridiction afin de ne pas priver de juge quelques 20 000 justiciables tous les ans.

La commission est désormais composée du juge et d'un rapporteur qui assez curieusement à une double casquette. Il est vrai que la voix du juge est prépondérante en cas d'égalité de voix et le Conseil ne pouvait opter pour le juge unique, vu qu'il s'agit d'une « commission », sans annuler l'ensemble de l'article...Tout ceci serait cocasse s'il ne s'agissait pas pour les familles d'affaires de la plus haute importance.

 

Ce n'est pas gratuitement que nous sommes entrés dans ces détails juridiques.

 

Notre propos est d'abord de présenter la réalité de la dépendance, y compris dans ce qu'elle comporte d'obstacles administratifs, mais aussi de démontrer que toute l'aide sociale en hébergement se situe en marge du droit c'est-à-dire en marge de ce que la société offre tous les jours de garanties à la plupart de ses composantes sauf qu'il y a quelques oubliés...

 

b) l'appel en commission centrale d'aide sociale (CCAS) et le recours en Conseil d'Etat

Dans le délai de 2 mois de la notification de la décision de la CDAS, il est possible de faire appel devant la CCAS.

Cette commission est composée ainsi :

« Le président de la commission centrale d'aide sociale est nommé par le ministre chargé de l'action sociale, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, parmi les conseillers d'Etat en activité ou honoraires.

Chaque section ou sous-section comprend en nombre égal, d'une part, des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la Cour des comptes ou des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale désignées par le ministre chargé de l'action sociale (........)

Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.

Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les affaires que le président de la commission centrale, d'une section ou d'une sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale. » (L134-2 code action sociale).

 

Selon les juristes cette commission encourt les mêmes risques d'inconstitutionnalité que la commission départementale en raison de la présence en nombre égal de fonctionnaires ou personnalités qualifiées aux cotés des magistrats.

 

Elle est relativement peu saisie en aide sociale en hébergement tout comme le conseil d'Etat.

 

Ce ne sont, en effet, que des questions de principe qui pourraient être soumis à ces juridictions, les questions de fait étant tranchées par la commission départementale.

 

La réglementation apparaît si rigide que peu de justiciables se risquent à multiplier les appels ou à user du recours en cassation.

 

Pourtant, l'ensemble du régime de l'aide sociale présente de nombreuses failles juridiques au niveau des droits fondamentaux et, nous l'avons vu le Conseil d'Etat a transmis une question préjudicielle de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel sur la composition de la CDAS. Il pourrait en faire de même, avec le même succès, si un justiciable soutenait la violation du principe d'égalité par l'absence de barèmes nationaux de ressources.

 

Quand il est saisi le Conseil d'Etat n'hésite pas à trancher même à l'encontre de la lettre d'un texte du code de l'aide sociale.

 

Ainsi dans un arrêt du 12 mars 2010 il précise que la règle de l'article L 132-3 laissant 10% de ses revenus à la personne prise en charge par l'aide sociale n'est pas intangible : « que ces dispositions doivent être interprétées comme devant permettre à ces personnes de subvenir aux dépenses qui sont mises à leur charge par la loi (......) qu'il suit de là que la contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles doit être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses. »

 

Le défaut de motivation de la décision peut être également soulevé devant la CCAS ou le Conseil d'Etat.

 

Tout acte administratif doit être motivé et ni la loi, ni un décret, ni même, le plus souvent, le règlement départemental ne définissent de barèmes objectifs de ressources ou de disponibilités pour le candidat à l'aide sociale et les obligés alimentaires.

 

 

Conclusions sur l'aide sociale en hébergement :

 

Au premier rang de nos priorités figure la création de ce que nous appelons une "APA complémentaire" attribuée selon les revenus (avec une prise en compte du patrimoine) du dépendant se substituant à l'aide sociale et à l'obligation alimentaire (et venant compléter l'APA au domicile).


Nous estimons que l'APA et l'APA complémentaire devraient relever de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de ses caisses régionales afin de limiter les interlocuteurs administratifs des dépendants et leur famille, rationaliser les minimas sociaux applicables (minimum vieillesse et APA complémentaire par exemple), maîtriser les frais de gestion.

 

Mais cette proposition est également transposable dans le système actuel de gestion départementale.

 

Dans l'hypothèse nous l'espérons -improbable- d'un maintien de l'aide sociale il convient au minimum :

1° de supprimer le recours à l'obligation alimentaire pour l'aide en hébergement,

2° d'instituer des barèmes nationaux de ressources tenant compte du patrimoine du postulant à l'aide,

3° de tenir compte expressément des charges légales du postulant à savoir l'obligation qu'il a selon le code civil de contribuer aux frais du ménage, charges très lourdes, quand le conjoint est resté au domicile et le cas échéant des charges de dépendance de ce dernier pour ne pas reproduire les inégalités de la législation sociale ( cf. III ci-après),

4° d'aligner purement et simplement le recours en aide sociale sur celui de l'APA qui prévoit un recours amiable devant une commission départementale avant la saisine de la CCAS et le Conseil d'Etat, ce qui permet d'instituer une instance de dialogue non juridictionnelle,

5° de revoir la composition des juridictions (CCAS et CDAS si celle-ci était maintenue) en faisant en sorte qu'elles ne soient composées que de juges.

 

 

III LES MINIMAS SOCIAUX ET LA FISCALITE: UNE FONCTION REDISTRIBUTIVE A RETABLIR POUR LES DEPENDANTS

 

Les prestations sociales sont attribuées selon les revenus mais ne tiennent aucun compte du reste à charge du dépendant (c'est à dire les charges nettes après déduction du montant de l'APA servie). En outre, en présence de deux conjoints dont l'un est en maison de retraite, c'est le plafond couple qui sera appliqué pour considérer les ressources malgré l'existence de deux résidences.

Le même "raisonnement", si l'on peut s'exprimer ainsi, est appliqué à la CSG. Des ménages aux revenus déficitaires se voient appliquer cette taxe et ne peuvent la déduire au titre de l'impôt sur le revenu quand ils sont non imposables.

 

La pension alimentaire versée le cas échéant directement à l'établissement d'hébergement par les obligés alimentaires est comptabilisée en ressources alors que c'est une charge payée par un tiers.

C'est ainsi que l'application de ces deux principes prive des dépendants, à la fois du minimum vieillesse, de l'allocation logement, de l'aide pour l'obtention d'une mutuelle....

 

 

Prenons l'exemple suivant (tous les chiffres ci-après sont annuels)

Revenus du ménage : 18 000 euros annuels (Mr en établissement d'hébergement, atteint de la maladie d'Alzheimer et classé en GIR 1 et Mme handicapée moteur classée en GIR 3, le passage au GIR 2 ayant fait l'objet de deux rejets)

Les charges de dépendance atteignent 33 000 euros pour Mr (maison de retraite dans le secteur public en Île de France) et 3000 euros pour Mme soit 36 000 euros (qui restent à charge au-delà des 2 APA d'un montant cumulé de 14400 euros).

Mr s'est vu refusé l'ASH malgré un déficit annuel de 18000 euros (et sans compter les charges courantes de son épouse restée au domicile) et les liquidités du ménage s'amenuisent de manière inquiétante.

Que se passe-t-il concrètement au plan social et fiscal ?

 

Mr. se voit refuser l'allocation logement pour dépassement de ressources soit une somme de 1800 euros annuels qui restera dans les caisses de la CAF.

 

Mme n'a aucun droit à la pension minimale vieillesse qui aurait pu porter ses revenus mensuels à 760 euros. Il y a aussi dépassement de ressources.....Quand le gouvernement annonce une hausse substantielle du minimum vieillesse (et c'était le cas cette année), il faut savoir que les personnes qui du fait de leurs charges de dépendance ont un revenu négatif n'en bénéficient pas !

 

Le ménage n'ouvre pas droit à l'allocation complémentaire santé (aide pour financer une mutuelle) pour dépassement de ressources aussi.... Le coût annuel de la mutuelle est pourtant de 1800 euros auxquels s'ajoutent les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, qui peuvent être très élevés pour de grands dépendants.

 

Le ménage paye la CSG-CRDS bien que non imposable et avec des ressources négatives.

 

Si le ménage avait été imposable il bénéficierait d'un crédit d'impôt limité à 10000 euros, mais comme ce n'est pas le cas il n'a droit à rien ! Le système de l'impôt négatif (prime à l'emploi) a pourtant été introduit pour les bas salaires, mais personne n'a songé à l'étendre aux dépendants aux revenus déficitaires.

 

L'obligé alimentaire n'a pas droit à un crédit d'impôt mais à une réduction de son montant (dans cet exemple quelques 6000 euros sur 13000 déboursés).Compte tenu de l'état des finances de ses parents sa charge ne pourra qu'augmenter à l'avenir.

 

Pourtant quand les ascendants ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt parce que non imposables, il apparaîtrait logique que le crédit d'impôt bénéficie aux obligés alimentaires, qui de fait assument cette charge sous la forme d'une pension alimentaire. Mais il n'en est rien!

 

Il n'est pas possible, non plus, de cumuler une pension alimentaire avec la déduction d'impôt pour prise en charge par le descendant de tout ou partie des frais du salarié de l'ascendant resté au domicile.

 

La situation révélée par cet exemple n'a rien d'exceptionnel en présence de deux dépendants et il est évident que le cas d'espèce est modulable à d'autres situations que celle décrite.

 

C'est ainsi que l'obligation alimentaire acquittée en nature, sous forme de logement mis à la disposition du descendant dans le besoin ne donne lieu à aucun crédit ou réduction d'impôt.

 

Autre curiosité, lorsqu'un obligé alimentaire paie en totalité ou en partie les frais d'une aide au domicile d'un dépendant il n'a droit qu'à une réduction d'impôt alors que dans le cas général les personnes en activité (pas les retraités!) bénéficient d'un crédit d'impôt.

 

L'ensemble du dispositif social-fiscal va non seulement à l'encontre de sa fonction redistributive naturelle mais Il accentue les inégalités entre les catégories de la population et les minima sociaux ne jouent plus leur rôle.

Vous avez bien compris que:

1 en présence d'un conjoint en maison de retraite, le conjoint resté au domicile se voit appliquer le plafond couple pour les prestations sociales alors que dans la quasi totalité des cas le coût de l'hébergement dépasse et de beaucoup la retraite du dépendant,

2 les charges de dépendance qui ne peuvent être assimilées à d'autres dépenses (car elles résultent de la maladie ou du handicap) ne sont pas prises en compte en déduction des revenus, d'où le caractère inopérant des minimas sociaux,

3 elles ne le sont pas plus au niveau fiscal d'où la flagrante inégalité avec les personnes imposables, qui, elles, bénéficient d'une déduction, et l'éventuelle taxation à la CSG sans possibilité de la déduire,

4 les obligés alimentaires ne sont guère épargnés par le dispositif fiscal, d'une part ils ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt quand ils apportent leur aide, d'une manière ou d'une autre, d'autre part leur apport désavantage leurs parents au plan des minimaux sociaux.

 

Dans notre lettre du 2 mai nous rappelions ces différents points à Mme Bachelot et qualifions ce système de discriminatoire.

 

Rien qu'en agissant sur le dispositif social-fiscal une mini réforme de la dépendance aurait pu être mise en œuvre depuis longtemps.

 

 

IV LE FINANCEMENT DE CES PROPOSITIONS

 

C'est dans ce contexte que certains préconisent la hausse du taux de la CSG des retraités (et bien d'autres mesures atteignant les seuls retraités) pour l'aligner sur celui des actifs alors que qu'au vu des rapports récents 46% des personnes apportant leur contribution financière à un dépendant sont des retraités !

 

Ce taux pour les actifs est de 7,5 contre 6,6 pour les retraités dans le cas général, 3,8 pour les faibles retraites. Les titulaires du minimum vieillesse sont exonérés (mais cette exonération est insuffisante comme nous l'avons vu, ce sont les retraités aux revenus déficitaires qui doivent être exonérés).

 

L'assiette des revenus est de 100% pour les retraités et de 97% pour la plupart des actifs. Mais la part du taux déductible par rapport à l'impôt sur le revenu est supérieure pour les actifs: 5,1 contre 4,2 aux retraités. En outre les retraités ne sont pas les seuls à bénéficier d'un taux plus bas de CSG. Il y a d'autres " inactifs".

 

Bien entendu il y a des retraités aux revenus confortables et/ou en bonne santé.

 

L'alignement du taux de la CSG, s'il peut parfaitement se justifier en théorie, suppose qu'au préalable on ait rétablit l'équité fiscale et sociale pour les dépendants et leur famille. (cf. III)

 

Mais surtout la question du financement mérite qu'on fasse des choix cohérents par rapport à l'ensemble des prélèvements fiscaux au regard notamment des exonérations existantes (Voir DOSSIER 1 et les constats de la Cour des Comptes.) avant même d'envisager de nouvelles ressources.

 

Nous savons maintenant par les rapports des groupes de travail du ministère des solidarités et de la cohésion sociale que ces propositions coûtent, tout au plus 3 milliards d'euros (2 milliards pour la suppression de l'aide sociale, 1 milliard pour l'APA à domicile et les autres mesures) charge tout à fait supportable par les finances publiques si l'on veut bien revenir sur des exonérations fiscales parfaitement incohérentes. C'est ainsi que les seules baisses de la tva dans la restauration et l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaires, sans évoquer bien d'autres niches fiscales, atteignent un coût de plus de 4,5 milliards d'euros.

 

 

 

18:13 Publié dans DOSSIER DE SYNTHESE, DOSSIERS | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : réforme dépendance, csg retraités, sosdependance, aide sociale, ash, rapports dependance, tva

 

 


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