Loi Sapin 2: le scandale de l'assurance vie

Loi Sapin 2 : Nouveau scandale d'un Gouvernement qui se croit tout permis , au mépris de toutes les règles les plus élémentaires de transparence et d'information .

Ce billet est avant tout une série de questions sur une loi qui vient d'être votée en catimini , le 4 octobre dernier .. sans qu'aucune information ne soit donnée sur son contenu, sa portée et ses implications . 

Visiblement les députés siégeant à l'Assemlée nationale , sans doute trop préoccupés par les prochaines échéances électorales n'ont même pas pris la peine de regarder ce qu'ils votaient, ni de poser les questions pourtant indispensables pour l'information du public . 

Le meilleur article que j'ai trouvé sur ce nouveau scandale est celui de contrepoints dont je vous cite quelques extraits :

http://www.contrepoints.org/2016/08/26/263864-loi-sapin-2-piege-detenteurs-dassurance-vie

Que nous réserve la loi Sapin ? Parmi toutes les dispositions, une pourrait véritablement changer la donne en matière d’assurance-vie : le renforcement des pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière sur l’assurance.

La loi Sapin 2 contient un amendement qui met votre assurance-vie à la merci de fonctionnaires ; ils pourront fixer les rendements et geler remboursement et avance. Cet amendement, déjà adopté par l’Assemblée, sera débattu prochainement au Sénat.

« Il faut d’abord répercuter progressivement la baisse des taux d’intérêt sur la rémunération de l’épargne sans risque. C’est pourquoi […] il faudra poursuivre résolument la baisse des rendements de l’assurance-vie investie en fonds euro, au-delà des baisses annoncées cette année. »

Le 13 juin 2016, Michel Sapin déclarait, en tant que président du Haut conseil de stabilité financière (HCSF), que « dans le contexte actuel de développement des taux d’intérêt négatifs […]l’ajustement à la baisse des rémunérations des contrats d’assurance-vie intervenu en 2015 a été insuffisant au regard des circonstances macroéconomiques et financières actuelles, et en particulier des rendements prévisibles des actifs sous-jacents », d’où la nécessité de poursuivre “la mise en adéquation des rendements des produits d’épargne avec l’environnement financier actuel ».

Que nous réserve la loi Sapin ? Parmi toutes les dispositions listées ici, une pourrait véritablement changer la donne en matière d’assurance-vie : le renforcement des pouvoirs contraignants du Haut conseil de stabilité financière (HCSF – l’organisme chargé de veiller à la stabilité financière en France) sur l’assurance.

 

« Cet amendement me terrorise »

Cette disposition, due à l’adoption d’un amendement déposé par le député PS Romain Colas, vise à répliquer au secteur des assurances les pouvoirs contraignants dont dispose déjà le HCSF vis-à-vis du secteur bancaire, avec de nouvelles prérogatives. L’Argus de l’Assurance rapporte :

« L’amendement en question vise à modifier le Code monétaire et financier pour permettre au HCSF de :
– Moduler les règles de dotation et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices afin de renforcer la résilience des entreprises d’assurance face à des variations importantes des taux d’intérêt ou de prix des actifs. [NDLR : il s’agit ici ni plus ni moins que de permettre au HCSF de déterminer le rendement de votre fonds euros]

– Prendre à titre conservatoire plusieurs mesures macroprudentielles préventives lorsque cela est nécessaire pour préserver la stabilité du système financier ou prévenir des risques menaçant gravement la situation financière des organismes d’assurance ou d’une partie significative d’entre eux. »

 

Mettons les points sur les « i » : il s’agit de permettre au HCSF de bloquer les remboursements et avances.

Réactions de deux députés lors du débat qui s’est déroulé le 24 mai en Commission des Finances (je cite toujours l’Argus de l’Assurance) :

« Charles de Courson, député UDI, par ailleurs, président de la Caisse mutuelle marnaise d’assurance […] s’interroge également sur la constitutionnalité de l’amendement au regard du droit de propriété. Et pour cause : il prévoit d’autoriser le HCSF, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, à “suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat. »

Marie-Christine Dalloz a quant à elle déclaré : « Cet amendement me terrorise.»

 

Si vous voulez prendre connaissance de l’intégralité des échanges, c’est ici.

 

Contrairement à une idée reçue , les contrats d'assurance vie ne concernent pas que les riches épargnants . Ils concernent également de nombreux artisans commerçants qui ont épargné toute leur vie pour mettre de côté un pécule  destiné à compenser leur faible retraite. Je prends volontairement cette analogie car en fait la Loi Sapin 2  , si on transposait son application au régime de retraites des fonctionnaires , consiste à dire : "Finalement, comme l'état n'est pas sûr de pouvoir vous régler vos retraites, nous allons décider de manière discrétionnaire quel pourcentage vous sera versé , et si le besoin s'en faisait sentir , nous ne vous la verserons pas du tout " ... 

 De nombreuses questions restent posées sans qu'aucune réponse ne soit apportée . 

1°) La première concerne la constitutionnalité de cette loi . La Constitution Française érige en effet pour principe la non rétroactivité d'une loi. Donc , comment cette loi peut-elle s'appliquer à des contrats déjà signés , en en modifiant fondamentalement les termes ? 

2°) Le devoir d'information des émetteurs financiers : ceux qui vous ont vendu ces contrats . Devant de telles modifications , leur devoir de conseil comme celui d'information , les oblige théoriquement à avertir leurs clients actuels , ou leurs futurs clients des risques encourus sur des contrats qu'ils ne maitrisent plus . 

3°) Si des contrats d'assurance vie ont été utilisés en nantissement de prêts ou d'emprunts , comment concilier ce pouvoir discrétionnaire du HCSF avec les obligations respectives des parties lors de la signature des contrats ?? Le risque est de ne plus pouvoir solder l'épargne constituée en prévision du remboursement du prêt en question .. 

4°) En cas de transmission patrimoniale  , souvent ce type de contrats est utilisé pour que les héritiers puissent faire face au paiement des droits .. Si tout à coup le HCSF décide de bloquer les remboursements, les droits peuvent attendre ? 

 

Beaucoup de questions qui doivent être posées publiquement .. et qui visiblement ne le sont pas .. 

Ecrivez à vos banquiers , à vos assureurs , posez leur ces questions ..  et faites nous part des réponses  le plus rapidement possible puisque cette loi doit encore passer devant le Sénat . Il serait opportun que les sénateurs puissent apporter des réponses à toutes ces interrogations

Merci à vous tous . 

 

 

 

 

 

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