Gilets jaunes: Saisine du Rapporteur spécial de l’ONU

Ci-dessous, le communiqué publié suite à notre entrevue avec le Rapporteur spécial des Nations-Unies

Avocats à Lille, Paris et Toulouse, nous avons été témoins, depuis le mois de novembre dernier, de la répression policière et judiciaire réservée au mouvement des Gilets Jaunes.


La violence policière qui s’est abattue sur les rassemblements spontanés sur les ronds-points et les manifestations organisées dans les grandes villes a connu une médiatisation sans précédent. La prise de conscience collective de ce que l’utilisation des armes dites « intermédiaires » (LBD 40 et grenades lacrymogènes explosives ou de désencerclement) sont dangereuses pour l’intégrité physique des personnes est balbutiante, mais réelle.


Mais ce n’est là que la partie émergée de l’iceberg. Les chiffres dévoilés récemment par le Premier Ministre s’agissant de la réponse pénale apportée aux manifestations de gilets jaunes montrent une réalité beaucoup moins documentée, et pourtant tout aussi injustifiable : l’utilisation systématique de la procédure judiciaire comme modalité du maintien de l’ordre.


Ainsi, des placements préventifs en garde à vue empêchant les rassemblements publics aux poursuites spécifiques sur le fondement du délit putatif que constitue la participation à un groupement « en vue de commettre des violences ou des dégradations », l’Etat Français a apporté une réponse inédite - et contraire aux règles de droit international - à ce mouvement social.
Une note interne au Parquet de Paris dévoilée par le Canard Enchaîné montre d’ailleurs la volonté délibérée de ficher les gilets jaunes interpellés même si aucune infraction ne leur est reprochée, et de les maintenir en garde à vue jusqu’au dimanche pour les empêcher d’exercer leur droit de manifester.


Le Gouvernement, pris dans une spirale liberticide, décidait même, début janvier, de soutenir une proposition de Loi « anticasseurs » issue de la frange la plus radicale de la droite française, laquelle contient notamment la possibilité pour l’exécutif d’interdire à des individus, de manière arbitraire, de se rendre à une manifestation…


Ce sont ces violences policières et judiciaires que nous avons voulu porter à la connaissance du Rapporteur Spécial de l’Organisation des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, comprenant la liberté de manifester, basé à Genève, que nous avons rencontré le 12 février dernier.


A travers 34 plaintes individuelles déposées le 1er février dernier, nous avons illustré les différentes mesures gouvernementales mises en oeuvre pour empêcher et réprimer ce mouvement social.
Nous attendons de cette saisine que l’Etat Français soit sommé de respecter et de protéger cette liberté fondamentale et indispensable en démocratie qu’est la liberté de manifestation.


Alice BECKER
Avocate au Barreau de Paris
Claire DUJARDIN
Avocate au Barreau de Toulouse
Raphaël KEMPF
Avocat au Barreau de Paris
Aïnoha PASCUAL
Avocate au Barreau de Paris
Muriel RUEF
Avocate au Barreau de Lille
Xavier SAUVIGNET
Avocat au Barreau de Paris
Lucie SIMON
Avocate au Barreau du Val-de-Marne

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