La nouvelle évaluation des ESSMS dont les EHPAD.
Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d'évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la HAS (haute Autorité de Santé). Elle lui a confié la responsabilité d’élaborer : une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS. Tous les ESSMS seront « évalués » de 2023 à 2027.
Un premier point d’étape concernant l’année 2023 a été proposé le 14 mai 2024 par la HAS Évaluation de la qualité de l’accompagnement dans les ESSMS : la HAS publie un premier point d’étape
Je vous propose de vous faire participer à ma « perception » de ce premier point d’étape.
Pour ceci je vous communique des articles peut-être à lire avant d’aborder les informations officielles à connaître selon moi pour porter une appréciation.
Concerné par le fonctionnement des EHPAD au titre d’aidant de conjoint et actuellement au titre de personne autonome hébergée en EHPAD, ces deux expériences de vie s’étalent sur 5 ans et m’ont permis d’élaborer une « perception » du fonctionnement d’un EHPAD.
Lecteur des articles de « the conversation » j’ai pu aussi profiter des informations spécifiques aux EHPAD. Je vous propose de lire les articles de deux auteurTRICEs avant d’aborder les informations officielles concernant cette évaluation.
https://theconversation.com/le-point-de-vue-du-resident-grand-oublie-de-la-gestion-des-ehpad-177044
https://theconversation.com/grand-age-et-dependance-un-an-apres-l-affaire-orpea-ou-en-est-on-199431
Que recouvre cette appellation ESSMS ?
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont structurés et spécialisés en plusieurs catégories pour s'adapter aux besoins des adultes et des enfants handicapés. Parmi les types d'établissements et de services médico-sociaux les plus courants, on trouve : Les foyers d'accueil. Les foyers de vie. Les maisons d'accueil spécialisées (MAS). Les services d'aide à domicile. Les établissements ou services d'orientation professionnelle. Les EHPAD, les établissements spécialisés en addictologie…
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont des structures médicalisées qui accueillent des personnes âgées dépendantes. Les maisons de retraite et autres appellations ne sont pas médicalisées.
Pourquoi « nouvelle évaluation » ?
Les EHPAD ces établissements publics médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux. Ils sont administrés par un conseil d’administration. Ils se répartissent entre établissements publics et publics hospitaliers, privés de type associatif, privés à but lucratifs Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles L315-9 à L315-19).
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) reposait sur 3 évaluations internes c'est-à-dire effectuées par l’établissement et 2 évaluations externes par des fonctionnaires du système de santé sur une période de 15 ans (durée d'autorisation d'activité délivrée par les organismes de tutelles).
En 2019, la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, a fait évoluer le cadre de cette évaluation : la HAS (la haute autorité de santé) s’est vu confier la mission d’élaborer un nouveau dispositif permettant une démarche d’amélioration continue de la qualité afin de proposer le meilleur accompagnement des personnes, où qu’elles soient et quel que soit leur parcours de vie. Ce nouveau dispositif vise à « Interroger les pratiques à travers une approche globale, incluant le regard de la personne accompagnée »
L’évaluation nouvelle se traduit par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des ESSMS. Sa fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans, elle permet des rapports d’évaluation identiques.
L’évaluation de la qualité porte quatre valeurs fondamentales : le pouvoir d’agir de la personne ; le respect des droits fondamentaux ; l’approche inclusive des accompagnements ; la réflexion éthique des professionnels.
Le respect des droits fondamentaux est une valeur nouvelle qui se trouve mentionnée dans plusieurs actes officiels d’admission de la personne hébergée en EHPAD (livret d’accueil, contrat de séjour, charte, droits évalués chaque année par le conseil de vie sociale (CVS)…) et dont l’absence de respect peut être sanctionnée par les autorités de tutelles
Un rapport d’évaluation final, construit selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS.
Ma perception fera l’objet du prochain article