QUALITE DE VIE ET DROITS en ESSMS
Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Le rapport définitif de la mission de contrôle des établissements du groupe ORPEA (1) offre des outils et des solutions pour veiller à la qualité de vie et aux droits de la personne qui entre en établissement d’hébergement (HEPAD) et à leurs proches qui doivent obligatoirement donner leur CONSENTEMENT pour toute action qui concerne la vie de la personne hébergée.
Si les médias se sont particulièrement intéressés aux transgressions financières du groupe privé ORPEA révélées par le journaliste Victor CASTANER, "la mission de contrôle" analyse aussi les transgressions sur les informations officielles à communiquer, à expliquer, à mettre en œuvre pour toute personne autonome ou pour les proches qui signent le contrat d’admission dans un EHPAD
qu’il soit privé lucratif le cas d’ORPEA, privé non lucratif, public.
L’absence totale d’informations publiques relatives à la qualité de vie et des droits de la personne hébergée par les médias, les pouvoirs et services publics et de prise en compte par les associations à caractère social ainsi que par les députéEs est révélatrice non seulement de l’indifférence mais surtout de la perte de statut social et d’humain de la personne âgée en difficulté au profit de l’unique préoccupation des difficultés financières nationales, départementales et personnelles qu’impose leur présence.
Le fait que c’est le droit à la DIGNITÉ (principe du libre choix, au consentement éclairé, au droit à l'information de la personne accueillie, à l'intimité, à la vie privée et au maintien des liens familiaux à la prise en charge adaptée, à la liberté d'aller et venir 2 ) qui est le moins respecté et le plus souvent mentionné dans les différents types de signalement d’évènements indésirables survenus en établissement témoigne de cette perte de statut humain et donc de l’absence d’informations qui concernent la connaissance des documents et procédures officiels à l’admission en EHPAD.
Les informations officielles concernent
La qualité de vie de la personne hébergée ainsi que ses droits à mettre en œuvre et à évaluer régulièrement par tout le personnel, la gouvernance et les élus ( résidents et proches) au CVS (Conseil de Vie Sociale).
Apport intéressant
Pour toute personne qui s’intéresse au fonctionnement des EHPAD car si ces documents ne sont pas actuellement donnés, connus, expliqués individuellement et collectivement ce qui a été assez régulièrement le cas précédemment c’est
Pour refuser la nouvelle réglementation
Qui impose un fonctionnement
dans l’intérêt des personnes hébergées et de leur proche
et non dans l’intérêt de l’établissement.
Ces transgressions du droit à la reconnaissance d’être humain de la personne âgée qu’elle soit en établissement ou prise en charge par une organisation a motivé le gouvernement pour missionner la HAS (haute autorité de santé) afin d'élaborer un référentiel national (3) qui concerne l’intérêt de la personne âgée et des jeunes dans l’exercice de leurs droits. Référentiel utilisé depuis l’année 2023 jusqu’à la fin d’année 2027 pour évaluer la qualité de vie et le respect des droits dans tous les ESSMS (établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) dont 7500 EHPAD.
D’où la publication du premier bilan 2023 (4) qui est indispensable de connaître sur deux aspects :
-Celui des documents officiels confrontés à la situation d’évaluation
-Celui du bilan confronté à des rapports récents élaborés avec des méthodes différentes sur le thème des droits et de la qualité de vie.
1-Les documents à remettre obligatoirement par les EHPAD
Je mentionne quelques documents à fournir obligatoirement par l’établissement, à étudier avec la personne hébergée, les proches afin d’obtenir le « CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ » obligatoire à l’admission en établissement de la personne hébergée responsable d’elle-même ou du proche responsable et signataire du contrat.
Lors de l’admission en EHPAD
Est signé le contrat de séjour qui doit mentionner ce travail de compréhension et d’engagement sur ces documents comme
-le règlement de fonctionnement de l’établissement,
-la charte des droits et leur mise en œuvre par le personnel et la gouvernance. Charte qui doit obligatoirement être affichée mais aussi respectée.
-le personnel à contacter pour ce qui concerne la mise en œuvre de ces droits,
-la personne référent pour tout ce qui concerne la vie dans l’établissement,
-le projet personnalisé élaboré avec la personne hébergée et les proches, révisable annuellement et tenant compte du projet de l’établissement également communiqué,
-La connaissance des élus au CVS (conseil de Vie Sociale), les moyens de les contacter, les missions du CVS, la connaissance bien comprise par le respect de son Règlement Intérieur d’une "démocratie sanitaire participative" portant sur le fonctionnement de l’établissement, le respect des droits des personnes hébergées, la connaissance des différents signalements d’évènements indésirables et les solutions apportées etc.
Le rapport définitif ORPEA étudie l’utilisation de ces documents dans les deux premières annexes. Les autres sont en rapport avec le management et les finances.
- https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/vff040422_2022-m-012-06_rapport_definitif_orpea_publiable.pdf
- https://www.vie-publique.fr/en-bref/279799-personnes-agees-en-ehpad-et-respect-des-droits-fondamentaux
- https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-03/manuel_devaluation_de_la_qualite_essms.pdf
- https://www.has-sante.fr/jcms/p_3517462/fr/dispositif-d-evaluation-de-la-qualite-des-etablissements-et-services-sociaux-et-medico-sociaux-bilan-annuel-2023
Que nous disent ces documents ? Cette interrogation fera l’objet du prochain texte