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COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATITS AVIS N° 20243756 DU 17 JUILLET 2024 POUR LUCIEN JEWCZUK
Le Président
Monsieur Lucien JEWCZUK a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2024, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier La Palmosa à sa demande de communication, au docteur Silvia BOCCA, son médecin généraliste et au docteur Didier PLAGNOL, son psychiatre, d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical.
En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier La Palmosa à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication à Monsieur JEWCZUK ou au médecin de son choix de son dossier médical.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Bruno LASSERRE
Président de la CADA