Objet : Réponse aux observations du Distributeur Enedis et du Fournisseur EDF : surfacturation avérée de ma consommation d’électricité en lien avec des relevés estimatifs gravement erronés de cette dernière (relevés établis sur la base d’un comptage Linky antérieur apportant la preuve d’une surconsommation d’électricité due au compteur communicant Linky)
Neuillay-les-Bois, le 11 septembre 2023
Monsieur le Médiateur national de l’énergie,
J’ai l’honneur de vous communiquer ma réponse aux observations d’EDF et de sa filiale Enedis relatives à la surfacturation de ma consommation d’électricité (en particulier du 26/11/2020 au 14/06/23). Cette réponse s’effectuera en 5 temps :
- Le rappel du contexte de la saisine
- L’analyse globale et détaillée des données chiffrées disponibles
- L’examen critique des observations d’Enedis
- L’examen critique des observations d’EDF
- Mes attentes concernant la résolution du litige
A travers les analyses complémentaires de ma saisine du mois de juillet, que je produis dans ce document en réplique, vous pourrez constater de vous-même que le raisonnement global qui s’y trouvait soutenu est, sur le fond, inchangé (seules quelques modifications à la marge ont été apportées comme la réévaluation de 5500 à 6250 kWh de ma consommation réelle d’électricité annuelle moyenne, qui reste de toute façon nettement en deçà des données estimatives de consommation à l’année, qui se situent autour des 8500 kWh, sur lesquelles EDF s’est appuyée pour sa facturation après la dépose de mon compteur Linky) ; ce raisonnement s’en trouve même corroboré grâce à la mobilisation de données et d’analyses nouvelles.
- Le rappel du contexte de la saisine
J’ai eu l’honneur de vous saisir du fait de l’absence de traitement apportée par EDF à des réclamations, pourtant réitérées, portant sur la surfacturation de ma consommation d’électricité dont je fais l’objet depuis plusieurs années, à la suite de la dépose de mon compteur Linky intervenue le 26/11/2020.
Dans ma saisine, je vous ai exposé divers aspects clés de la problématique Linky (touchant les questions de comptage, de consommation et de facturation d’électricité dans un système reposant sur l’exploitation de compteurs Linky). Pour ce faire, j’ai procédé à l’analyse des données chiffrées comparatives que j’ai rassemblées et qui sont toutes en lien avec la consommation électrique de mon lieu d’habitation. La particularité et l’originalité remarquables de ces données chiffrées consistent dans leur double provenance : les premières concernent les index estimés par EDF/Enedis de ma consommation d’électricité, depuis qu’Enedis, après presque trois ans de sollicitations, a consenti – notamment en échange de mon silence sur la « tractation » (mot employé par Enedis) − à remplacer, le 26/11/2020, le compteur communicant Linky qui équipait mon lieu d’habitation par un compteur non communicant ; ces données se basent sur la consommation d’électricité qui était celle de mon domicile du temps où le Linky l’équipait encore (à titre d’exemple, la facture du 28/12/2020 indique un total réel de la consommation d’électricité de 1060 kWh du 16/10/2020 au 26/11/2020 – comptage Linky – et, en fonction de cette indication, un total estimé correspondant de 517 kWh du 26/11/2020 au 15/12/2020) ; les secondes données chiffrées concernent les index réels de ma consommation électrique que j’ai relevés à intervalles réguliers sur une période de 10 mois (de la mi-août 2022 à la mi-juin 2023) : comptage effectué par un compteur électronique non communicant de la marque Sagem, celui qu’Enedis a installé à la place du compteur Linky.
- L’analyse globale et détaillée des données chiffrées disponibles
Les données consolidées qui seront exploitées ici ont une triple provenance. Ce sont des données qui figurent : a. dans les diverses factures qu’EDF m’a communiquées au fil des ans ; b. dans les observations qu’Enedis et EDF vous ont transmises ; c. dans les messages à travers lesquels j’ai pu communiquer les index réels autorelevés de ma consommation d’électricité (à EDF en particulier), à savoir ceux relevés à partir du 15/08/2022 jusqu’à récemment.
Dans ma saisine, mon analyse s’était bornée principalement à comparer l’évolution, sur une période de 10 mois, de chacun des deux index précédemment évoqués, celui relatif à des relevés estimés indiqués sur les factures correspondantes qu’EDF m’a adressées, et celui relatif à des autorelevés réels que j’ai pris soin de communiquer à EDF à intervalles réguliers depuis la mi-août 2022 (l’index à 30167 du 15/08/2022 a été communiqué à EDF à 2 reprises, le 16/08/2022 et le 16/11/2022, celui du 15/12/2022 à 32213 a été communiqué à EDF le 06/01/2023, l’appel téléphonique effectué alors auprès du Service Clients d’EDF ayant d’ailleurs donné lieu à l’enregistrement de la réclamation n°9046205399 ; un index à 33097 kWh en date du 04/03/2023 a encore été communiqué à EDF dans deux mails adressés à son PDG, M. Luc REMONT, le 05/03/2023 et le 07/03/2023, l’index de 33650 du 15/04/2023 et celui de 34448 du 15/06/2023 - mais 34438 le 14/06/2023 - ont également été communiqués à EDF dans un mail en date du 04/07/2023, etc.).
Je reproduis ci-dessous le tableau dans lequel je présentais les données chiffrées afférentes :
Agrandissement : Illustration 1
Cette analyse comparative de l’évolution de chacun des deux index peut être effectuée également sur des périodes de temps plus étendues : a. de la date de dépose du Linky, soit le 26/11/2020, à la dernière date de référence retenue dans ce tableau, soit le 14/06/2023 ; et b. de la date de dépose du Linky à la première date de référence retenue dans le tableau, soit le 15/08/2022. Pour ce faire, on peut s’appuyer sur l’index réel du Linky relevé le jour de sa dépose, soit 36536 kWh (facture du 28/12/2020), et l’index de départ du compteur blanc électronique (CBE) installé le même jour par Enedis, soit 18455 kWh (p.2/8 des observations d’Enedis : « L’ancien compteur [le Linky] est déposé à 36536 et le nouveau [le CBE] est posé à 18455. »).
Toutes les factures qu’EDF m’a adressées à partir de la dépose du Linky permettent de constater que l’évolution de la consommation d’électricité de mon logement, notamment jusqu’au 14/06/2023, a donné lieu à des estimations exclusivement en fonction de l’index de l’ancien compteur, le Linky, et qu’en outre cette évaluation a été effectuée uniquement, comme le reconnaît Enedis elle-même, « sur la base des consommations antérieures de Monsieur Ludovic GOUESBET » (ibid., p3/8), et, par conséquent, sur les consommations d’électricité de mon habitation du temps où le Linky équipait encore cette dernière. Effectivement, on peut aisément vérifier que les totaux estimatifs de consommation électrique, par exemple les deux années qui ont suivi celle à la fin de laquelle eut lieu la dépose du Linky, soit les années 2021 et 2022, sont relativement homogènes au total très majoritairement réel de l’année 2020, où le Linky a équipé mon lieu d’habitation jusqu’au 26 novembre.
Ainsi, pour l’année 2020, le total des consommations électriques se monte à 8944 kWh (37053 le 15/12/2020 – 28109 le 15/12/2019) ; pour l’année 2021, le total estimatif était évalué à 9060 kWh (46113 le 15/12/2021 – 37053 le 15/12/2020) ; pour l’année 2022, le total estimatif était évalué à 8273 kWh (54386 le 15/12/2022 – 46113 le 15/12/2021), total légèrement en baisse, mais encore relativement homogène aux 2 totaux précédents.
S’agissant de la première des périodes évoquées, celle qui court du 26/11/2020 au 14/06/2023, on dispose de l’index réel du Linky, le jour de sa dépose, à 36536, et de celui estimé du 14/06/2023, soit 58999 (facture du 26/06/2023) : sur cette période, la consommation totale estimée d’électricité se monte ainsi à 22463 kWh (58999 – 36536 = 22463). La consommation totale réelle d’électricité mesurée, sur la même période, par le CBE est nettement inférieure : elle est de 15983 kWh (34438 – 18455 = 15983), soit une consommation annuelle moyenne, sur cette période, d’environ 6250 kWh (on est bien en-dessous des totaux précédemment mentionnés pour les années 2020, 2021 et 2022).
Pour la période concernée (un peu plus de 2 ans et demi), la différence entre le total estimé comptage Linky et le total réel comptage CBE est de 6480 kWh (22463 – 15983 = 6480), volume d’électricité consommé équivalant à peu près à celle d’une année entière ! Cette surévaluation de ma consommation d’électricité représente en pourcentage une surfacturation de 40.6 % (6480 / 15983 x 100 = 40.6), taxes non comprises.
Il est également intéressant d’effectuer les mêmes calculs pour la période durant laquelle il n’y a pas eu d’index autorelevés, c’est-à-dire de la dépose du Linky au 15/08/2022. On reprend l’index du Linky le jour de sa dépose : 36536. Et on prend l’index estimé au 15/08/2022, soit 51686 kWh (facture du 26/08/2022). Dans ce cas, sur la période concernée, le total estimé se monte à 15150 kWh (51686 – 36536 = 15150). Les données chiffrées liées au CBE sont 18455 et 30167 respectivement pour les dates du 26/11/2020 et du 15/08/2022, soit, dans ce cas, un total réel de 11712 kWh. La différence entre les deux totaux est de 3438 kWh (15150 – 11712 = 3438), ce qui fait ici, en pourcentage, une surfacturation du volume d’électricité réellement consommé de 29.3 % (3438 / 11712 x 100 = 29.3), taxes non comprises.
En résumé, sur la période de référence, qui va du 26/11/2020 au 14/06/2023, ma consommation d’électricité, depuis la dépose du Linky, a été surestimée d’environ 40 % (40.6 % pour être précis), cette surestimation ayant logiquement entraîné, de ce fait, une surfacturation du même ordre. Je présente dans le tableau suivant l’ensemble des évolutions des deux sortes d’index, l’index estimé sur la base des consommations antérieures à la dépose du Linky – tel qu’il figure, pour la période concernée, sur les factures qu’EDF m’a adressées − et l’index réel relevé postérieurement à cette dépose et mesuré par le compteur électronique :
Agrandissement : Illustration 3
Il est important d’avoir bien présent à l’esprit que la surestimation de ma consommation d’électricité, que matérialise la distorsion très notable des deux totaux visibles sur le tableau, tient au fait que mes consommations d’électricité, sur la période concernée, ont été estimées en fonction de consommations antérieures d’électricité du temps où le Linky équipait encore mon lieu d’habitation. On est donc en droit de considérer, dès lors que l’on ne met pas en cause la fonction de comptage du Linky – a priori la technique utilisée est identique à celle du CBE -, que, pour une part très majoritaire, cette surestimation est bien imputable néanmoins au compteur Linky, ce qui conduit alors logiquement à supposer que le fonctionnement même des compteurs Linky engendre une surconsommation d’électricité.
La question des causes de cette surconsommation se pose alors inévitablement. J’avais déjà, dans ma saisine, avancer un premier élément d’explication : l’altération très notable de la qualité de l’électricité distribuée due à l’usage de la technologie des courants porteurs en ligne (CPL), à quoi il faudrait ajouter que, si les courants CPL Linky émis dans des fréquences de l’ordre de plusieurs dizaines de kilohertz (1 kHz = 1000 Hz) parasitent et polluent le courant nominal propre à 50 Hz, ces courants électriques doivent aussi par ailleurs être produits : mais personne, semble-t-il, ne s’est jamais posé la question de savoir à qui il revenait de payer la consommation d’électricité faramineuse nécessaire à la production de cette électricité CPL Linky ni, une autre question susceptible de fâcher, si cette dernière était également mesurée par les compteurs Linky eux-mêmes !
Figure illustrant le fait qu'une mauvaise qualité de l'énergie électrique, comme celle associée au CPL Linky, engendre un gaspillage énergétique (source : FORTOP : https://fortop.be/fr/information/livres-blancs/puissance-qualite-energie-electrique/)
A vrai dire, une question identique pourrait être formulée pour l’électricité nécessaire au fonctionnement de la télé-information client (TIC). Les compteurs Linky intègrent le circuit d’alimentation de la TIC (cf., sur Internet, le document intitulé « Sorties de télé-information client des appareils de comptage Linky utilisés en généralisation par ERDF », document ERDF, version n°1 du 15/10/2014) : mais qui paye l’électricité nécessaire au fonctionnement de la TIC ? Dans le document précité, on peut lire que « les signaux d’information sont de type « modulation d’amplitude » [pareillement aux signaux CPL Linky] sur une porteuse à 50 kHz ». Or, il est particulièrement intéressant de constater qu’à cette fréquence porteuse est associée une raie spectrale très fine, précisément sur cette fréquence de 50 kHz, que l’on peut retrouver sur n’importe quel relevé d’analyse spectrale obtenu à proximité d’un compteur Linky, qu’il soit de type G1 ou G3, que l’on considère le champ électrique ou le champ magnétique, ou encore que le Linky émette ou non du CPL, ce qui signifie que l’on est en présence d’une source de consommation d’électricité permanente (logique, puisque la TIC est prévue pour pouvoir donner, en temps réel et à n’importe quel moment de la journée, des informations sur la consommation électrique). Le compteur Linky qui produit cette électricité la compte-t-il également ? Quel volume d’électricité le fonctionnement de la TIC, qui nécessite une alimentation continue et permanente en électricité (même si un client n’utilise pas ce dispositif !), représente-t-il pour un pays comme la France qui se trouve maintenant équipé de près de 35 millions de compteurs Linky ? Questions à poser à l’ADEME, mais il s’agit forcément d’un volume d’électricité considérable ! On notera avec intérêt que l’ADEME justement, dans un avis rendu au mois de juillet 2015, déclarait que « le changement du parc de compteurs électromécaniques et électroniques actuels par des compteurs Linky impliquerait en effet une augmentation de la consommation électrique annuelle de l’ordre de 0.5 TWh [soit, selon la même agence, la consommation d’un demi-million de foyers par an !]. Cette estimation comprend les consommations des concentrateurs associés (déploiement de 638 000 concentrateurs prévu) [en réalité aujourd’hui, d’après Enedis, environ 100 000 de plus] et les centres de traitement et de stockage des données (data center) du système Linky ». Mais quid de l’augmentation de la consommation électrique annuelle due à l’usage de la technologie CPL ? Rien n’est dit à ce sujet par cette agence. Le même document notait néanmoins, dans une note en bas de page : « Evaluation ADEME de la consommation électrique de la couche TIC dans les Smarts Grids [i. e. les réseaux dits « intelligents »] en cours » ! (NDLR : souligné par moi)
Il y a, quoi qu’il en soit, un fait qu’il y a lieu de considérer comme indiscutable : le fait qu’un compteur Linky, comparé à un compteur non communicant type CBE, entraîne une surconsommation très notable d’électricité. Les données recueillies permettent d’évaluer cette dernière. Si on laisse de côté la période qui va du 15/12/2022 au 15/04/2023, où le volume d’électricité surfacturé a explosé (voir ma saisine qui donne les raisons de cette « explosion »), on peut estimer à au moins 30 % la surconsommation d’électricité entraînée par l’usage d’un compteur Linky par rapport à celui d’un CBE, une paille ! En effet, on peut rapprocher ici le pourcentage de 29.3 % pour la période 26/11/2020-15/08/2022 (sur plus de 21 mois), de celui de 31.9 % pour la période 15/08/2022-15/12/2022 (4 mois), et de celui de 32.6 % pour la période 15/04/2023-14/06/2023 (2 mois). La convergence de ces données démontre la réalité structurelle de la surconsommation d’électricité constatée liée à l’usage des compteurs Linky : en bonne logique, on doit considérer que les consommations d’électricité mesurées par le compteur Linky qui équipait mon habitation avant la dépose de ce dernier ont donc dû souffrir également d’un effet de majoration analogue à celui constaté après cette dépose, et que, autrement dit, les factures établies, avant même cette dépose, sur la base des consommations soi-disant « réelles » télé-relevées et transmises par Enedis à EDF, sont des factures qui, en pratique, ont majoré elles aussi le volume d’électricité qui a été réellement consommé par mon lieu d’habitation d’environ 30 %. Bref, le cas particulier de la consommation électrique de mon lieu d’habitation me semble de nature à révéler un fait de caractère structurel et constituer ainsi, en définitive, un cas en droit généralisable.
En conclusion, je reprendrai ici les termes de la conclusion de ma saisine. Le système Linky considéré dans sa globalité représente manifestement, pour le pays tout entier, un gouffre énergétique – fait très problématique dans une période où s’affiche partout une volonté de sobriété énergétique − ; à cet égard, on se doit de considérer le simple fonctionnement des compteurs Linky comme un facteur majeur de gabegie énergétique (surconsommation de l’énergie distribuée par rapport aux anciens compteurs), et, par là même, comme une cause de surfacturation significative de l’électricité consommée par l’ensemble des clients d’Enedis et d’EDF – ce qui constitue un autre fait très problématique en des temps d’inflation et d’augmentation du prix de l’électricité (+10% depuis le mois d’août dernier). En plus d’être un scandale sanitaire (Linky avait fini par me rendre mon propre logement inhabitable – et je suis loin d’être une exception !), le Linkygate, comme je l’appelle, est aussi un scandale économique et une véritable aberration écologique et climaticide dans un monde climatiquement déréglé et entré en phase d’ébullition.
Bien à tous,
Ludovic GOUESBET
Publié par
Enseignant du secondaire (philosophie) au sein de l'Education nationale
Publié • 3 mois
LINKYGATE : triple scandale : ECOLOGIQUE / ECONOMIQUE / INDUSTRIALO-SANITAIRE