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Le Club de Mediapart sam. 1 oct. 2016 1/10/2016 Dernière édition

TachoEasy: Que penser de la récente décision de l’Autorité des Marchés Financiers canadienne ?

Récemment, l’Autorité des Marchés Financiers du Canada a émis une décision qui consiste à interdire tout investissement dans les activités de TachoEasy, une société qui met à disposition des « trackers » de géolocalisation pour les voitures ou les objets de valeur tels que des sacs à mains ou des colis précieux. La société a connu un succès rapide de par son modèle commercial qui consiste à faire participer activement les consommateurs dans les efforts de communication et de développement stratégique.
Il convient de revenir sur cette décision qui reflète une tendance grandissante qui consiste à émettre des prises de position réactionnaires, basées sur l’appréhension, ainsi que l’anticipation d’une incompréhension et un manque de culture financière de la classe dirigeante moyenne. Ce n’est malheureusement rien d’autre que le pendule de la règlementation des marchés financiers qui, après avoir balancé du côté des excès et de l’impunité, balance maintenant à l’opposé pour laisser place à un rejet mal informé de techniques modernes de commercialisation telles que le marketing participatif.
Dans le but d’éviter de devoir un jour répondre aux contribuables face à une crise majeure comme celle qu’a connu le monde financier en 2008, les instances de régulation se contentent de restreindre le champs d’action des investisseurs qui tentent d’opérer en dehors des principales bourses, plutôt que de poser un cadre législatif juste, cohérent et qui met les gens face à leurs responsabilités, sans tenir compte de leur participation dans des institutions majeures comme la Royal Bank of Canada qui a reçu $25 Milliards en toute impunité lors de la crise des Subprimes pour éviter la faillite.
Dans un effort de critique constructive et de réflexion socio-économique, mais également du fait que je suis moi-même membre du réseau MLM (Multi Level Marketing) qui participe à la croissance de l’activité d’une des entités intimées et que je m’en trouve personnellement lésé, ce qui suit est un recueil d’extraits de ladite décision de l’Autorité des Marchés Financiers, accompagné d’une série de commentaires servant à rectifier certaines idées reçues et à soulever des incohérences notables dans l’analyse délivrée par le régulateur.

D’après la Décision 2015-007-001 du 15 avril 2015:
Nous trouvons l'Autorité des Marchés Financiers, comme partie demanderesse et GetEasy lda, iGetMania Ltd, International Finance Corporation Ltd et TachoEasy Middle East Fzc, comme parties intimées.


Le premier point à soulever ici, et qui évoque clairement une investigation superficielle de la part de l’Autorité des Marchés du Canada, est que TachoEasy Middle East est une entité indépendante qui n’a jamais eu et qui, à priori, ne prévoit aucun contact futur avec les autres parties intimées.


A présent, passons à la demande (page 3: le bureau reprend ci-après les allégués de la demande de l'autorité) avec l'introduction (page 4) dont le numéro 1 dit : la présente demande concerne trois stratagèmes d'investissement liés à la société portugaise GetEasy Lda, à la société anglaise iGetMania Ltd et à la société TachoEasy Middle East Fzc.
L'enquêteur prétend suggérer que les trois sociétés visées agissaient en concertation, ce qui est une présomption invalide compte tenu du point soulevé ci-dessus. Laissons ainsi de côté GetEasy et iGetMania, pour nous concentrer sur les accusations portées à l’encontre de TachoEasy Middle East.
Commençons par le numéro 4 de l'introduction (page 4 de la décision), où ce qui est écrit ne correspond pas à la réalité: TachoEasy Middle East offre illégalement au public: « d'investir dans le stratagème Valuable Idea Concept (ci-après VIC) en se procurant un pack de produits (ci-après pack de produits) afin d'obtenir une commission sur les revenus générés par le pack de produits - de recruter deux autres personnes, lesquelles seront à leur tour invitées à recruter deux autres personnes et ainsi de suite ».
Or, TachoEasy Middle East ne fait pas ça. TachoEasy Middle East place en régime de commodat des équipements (géolocalisateurs) loués, l’article 9 ne s'applique donc pas à TachoEasy Middle East… D'autre part on ne peut pas comprendre la suggestion que VIC soit un "stratagème". Pourquoi? Quels sont les fondements de cette accusation ? De plus, les procédures décrites, pourquoi seraient-elles illégales?
Et, après les "justifications", les demandes formulées par l’Autorité des Marchés Financiers:
L’Autorité des Marchés Financiers a prononcé une ordonnance d'interdiction d'agir à titre de conseiller à l'encontre de TachoEasy Middle East.


TachoEasy Middle East n’a tout simplement jamais fait ce qui est décrit ci-dessus. TachoEasy Middle East n'a même jamais exercé d’activité au Canada.


Prononcer une ordonnance d'interdiction d'exercer toute activité en vue d'effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs sous toute forme d'investissement visé par la LVM, notamment par l'entremise d'un site web, à l'encontre de TachoEasy Middle East.


Au vu des informations à disposition et du fait que la société mentionnée n’a jamais été active au Canada, ce paragraphe est un non-sens sans le moindre fondement objectif, qui ne s’applique pas à TachoEasy Middle East.


Interdire à tout investisseur de TachoEasy Middle East de recruter d'autres personnes pour devenir à leur tour des investisseurs de TachoEasy Middle East et, par conséquent, d'exercer toute activité reliée à des opérations sur TachoEasy Middle East.

On notera, de nouveau, l’aspect absurde de ce texte. TachoEasy n'a pas d'investisseur. La société travaille (encore une fois, pas au Canada) sur la base de sa communauté de distributeurs et d’usagers. Comme beaucoup de compagnies du genre, TachoEasy intéresse son réseau par le biais de commissionnements (MLM) par la marque Valuable Idea Concept (VIC). Il n’y a pas d’investisseurs au sens juridique du terme. Dans tous les cas, cette interdiction s'appliquerait aux ressortissants du Québec. Elle ne peut pas être mise en vigueur pour obtenir des résultats pratiques.


Ordonner à TachoEasy de bloquer tout accès a son site web, connu à l'adresse xxx, pour toute adresse IP du Québec, afin d'empêcher que toute personne résidant au Québec puisse consulter ce site web.

Ceci est une proposition réactionnaire basée sur des considérations politiques, plutôt que légales et/ou économiques. Il en va concrètement de la liberté d’information, un droit que le Canada s’efforce de protéger. De plus, l’adresse mentionnée dans le rapport ne correspond pas à celle de TachoEasy Middle East. Encore une fois, cela s’apparente à une vocifération démagogique taillée au gré de l’élite financière Canadienne.


Ordonner à TachoEasy Middle East de bloquer l'admission de tout nouvel investisseur résidant au Québec.


Comme expliqué, TachoEasy Middle East ne travaille pas de la sorte. Il n'y a pas d'investisseurs, ni au Québec, ni ailleurs.


Autoriser l'Autorité des Marchés Financiers à procéder à la signification de la décision à TachoEasy Middle East, par un avis devant être publié sur le site web de l'Autorité des Marchés Financiers.


Cela ne peut constituer une procédure légale valable. Les intimés devraient être notifiés par lettre recommandée, et non par avis publié sur un site internet à la visibilité très restreinte.


Après suivent les descriptions, toujours sans fondements, des activités des sociétés intimées. Concernant GetEasy, nous mentionnerons simplement la confusion faite par le rapport entre GetEasy LTDA et GetEasy Limited (cette dernière, de Macao et n’ayant rien à voir avec GetEasy Ltda, une compagnie portugaise). Ainsi, on passe directement à TachoEasy Middle East, et on lit:
« TachoEasy middle East est une société basée dans la zone franche de Hamriyah à Sharjah aux Emirats Arabes Unis. Elle y détient un permis commercial ,etc ..... » .


Cette affirmation correspond à la réalité.


On lira encore dans le rapport que TachoEasy middle East découle de l’expansion internationale du groupe d'entreprises fondées par Loios et elle fait partie d'un groupe comprenant quatre autres sociétés: TachoEasy Iberica Sl, TachoEasy Med-Mar, Tacho Easy Maroc et TachoEasy Qatar.


C'est faux. TachoEasy Middle East est une société fondée par M. Loios, sans doute, mais celle-ci n'a rien à voir avec les autres citées et les partenariats des entités sont séparés et différents. Qui plus est, TachoEasy Maroc et TachoEasy Qatar n'existent pas. Le travail d’enquête semble clairement avoir été fait de manière insatisfaisante.


TachoEasy Middle East poursuit les activités de GetEasy et de iGetMania en proposant à ses membres de financer la location de géolocalisateurs.


N'étant pas au courant des activités des sociétés indiquées, nous pouvons toutefois réitérer le fait que TachoEasy Middle East n'a pas de membre, mais bien des distributeurs et des usagers. L'usager prend en location les équipements et par là même, finance les activités de la compagnie, tel que le modèle commercial le prévoit.


Le rapport affirme que TachoEasy Middle East fait la promotion du programme de VIC.


C'est faux. VIC fait la promotion de son propre programme comme on peut le vérifier.


Le rapport déclare que TachoEasy Middle East n'est pas inscrite auprès de l'autorité à titre de courtier.


En effet, mais TachoEasy n'a jamais exercé d’activité au Canada, de manière générale et au Québec en particulier.


Le rapport déclare également que TachoEasy Middle East n'a pas déposé de prospectus.


Pourquoi devrait-elle en déposer un? TachoEasy n’a aucun projet commercial prévoyant de pénétrer le marché canadien.


Par la suite, le document tente d’exposer "les faits". Là, nous apprenons que l'Autorité a travaillé et basé son enquête sur une dénonciation anonyme, concernant GetEasy et non TachoEasy.


Curieuse manière de construire une enquête. Une dénonciation anonyme contre une des sociétés mises en cause. L’intégralité de l'enquête et ses conclusions se basent donc sur un témoignage anonyme dont la valeur et le poids, comme le conçoit la totalité des législations des pays démocratiques, sont nulles, ou presque. Comment est-il possible, dans un pays démocratique, de mener toute une enquête et d'en tirer des conclusions, en partant de dénonciations anonymes, sans même laisser aux parties intimées la possibilité de se prononcer sur le sujet? Et, surtout, quelle valeur ces conclusions peuvent-elles avoir face à la loi ?


Toujours dans "les faits", cette fois concernant directement TachoEasy Middle East :
« l'enquete a révélé que Tacho Easy Middle East poursuit les activités commerciales de GetEasy et d'iGetMania »


Difficile de savoir comment le rapport est arrivé à une telle conclusion. Du dénonciateur anonyme une fois de plus?


« L'information recueillie à l'égard de TachoEasy Middle East provient de son site web, d'une présentation et de l'information obtenue par l'enquêteur auprès d'un membre »


Quel site web? Pour rappel, le document citait une adresse invalide. De plus, TachoEasy ne possède pas de membre, mais des administrateurs, des techniciens, des collaborateurs et des clients. Le rapport fait mention d’une présentation et d’informations obtenues par l'enquêteur auprès d'une personne qui dit être membre de TachoEasy Middle East. Un autre anonyme, sans doute.


« TachoEasy Middle East offre à ses investisseurs ........ » .


Comme précédemment clarifié, TachoEasy n'a pas d’investisseur.


Et on continue, du numéro 110 au 125 à décrire des procédures qui n’ont rien à voir avec les activités de TachoEasy Middle East. Cependant, il faut noter que les activités et procédures décrites ne sont pas illégales. Le titre « iii -Liens entre TachoEasy Middle East et GetEasy et iGetMania » est redondant et ne mérite pas d’être analyser.
Pour ce qui est des mises en garde contre les intimés :


Aucune ne se réfère à TachoEasy Middle East. Le nom de M. Antonio Loios, pour sa part, fut invoqué sans fondement valable.


On poursuit, avec "les infiltrations web" évoquées par l'enquêteur et les récits de "placements" faits par quelques personnes contactées par l'enquêteur. Tout cela concerne GetEasy, à l’exception de cette phrase à la page 28 : « pour ne pas abandonner leurs équipes et les commissions bloquées dans le "back office", les leaders ont rencontré Antonio Loios, le PDG de GetEasy et de TachoEasy et ils ont pris la décision de travailler directement avec TachoEasy ».


Quels leaders ? Seront-ils anonymes aussi ? Quand ? Ces commentaires sont d’un manque de clarté inquiétant compte tenu du fait qu’ils sont ceux d’une instance décisionnelle gouvernementale. La décision fait vraisemblablement référence à un document signé par les parties prenantes. Où se trouve ce document ? Et de quel TachoEasy parle-t-on ? Des TachoEasy que n'existent pas ? Ou de ceux qui n’ont aucune activité sur le territoire canadien ?


On poursuit avec le titre iv « motifs impérieux » : « ...et TachoEasy Middle East ayant une structure pyramidale … » .


Comment est-il possible d'affirmer que TachoEasy Middle East possède une structure pyramidale ?


Et on passe aux "obligations" : « Et TachoEasy Middle East ont sollicité et continuent de solliciter des personnes pour participer à un stratagème de type pyramidal, participation qui prend la forme d'un contrat d'investissement ».
Comme déjà vu, TachoEasy Middle East ne configure pas un stratagème pyramidal et il n'y a pas de contrat d'investissement, mais des contrats de location ou de commodat.
Et au numéro 241 (page 30) une affirmation grave : « sans une décision immédiate du bureau, il est à craindre que les activités illégales de TachoEasy Middle East se poursuivent au détriment du public ».


En effet il est très grave d'accuser TachoEasy Middle East d'une activité illégale, sans rien prouver et en se basant sur les dires d’un hypothétique témoin anonyme. Puis, l'appel à une décision immédiate du bureau viserait à amputer les intimés de toute possibilité de se défendre ?


Et après quelques pages de considérations on arrive au "dispositif " (page 38) avec plusieurs alinéas.


TachoEasy Middle East ne devrait contester ni les trois interdictions, ni les deux premières ordonnances ("ORDONNE"), tout simplement parce qu’elles ne s'appliquent pas à TachoEasy Middle East. Par contre TachoEasy Middle East ne doit pas accepter la troisième ordonnance au vu du manque de fondement adéquat et, ne devrait pas non plus accepter que la signification de la décision aux intimés se fasse par un avis publié sur le site internet de l'Autorité des Marchés Financiers. Une lettre recommandée avec accusé de réception serait de bonne coutume, afin de respecter les procédures qui sont à la base de tout état de droit. Sans cela l'avis ne peut pas être pris en considération et ne possède aucune autorité face au droit que l’instance s’efforce de promouvoir. Au vu de ce qui précède, TachoEasy ne peut pas officiellement prendre connaissance de "la demande introductive d'instance" signée par le contentieux de l'Autorité des Marchés Financiers, procureurs de la demanderesse. Pour terminer, on s'étonne que l'enquêteur Mme Hélène Guibault puisse affirmer dans son affidavit que tous les faits allégués à la présente "demande introductive d'instance", soient vrais. Mais alors, où sont donc les preuves ?

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