Réforme des retraites : retour sur une décision politique controversée

Le débat sur la réforme des retraites n'est pas clos, plus d'un an après la présentation des deux projets de loi pour un système universel. Emmanuel Macron a décalé la prise de décision politique malgré l’adoption du texte en mars avec le 49.3 par Édouard Philippe. En cause, la crise sanitaire due au covid-19. Retour sur une réforme contestée et tentative d'explication historique.

Plus d'un an après la présentation du projet de loi sur la réforme des retraites, il convient de revenir sur cette mesure longtemps décriée. L'acceptation de la réforme des retraites était censée être actée depuis mars 2020. Lors du conseil des ministres de la fin janvier 2020, deux textes devaient être présentés : un projet de loi organique (PJO) et un projet de loi ordinaire (PJL) pour instaurer un système universel de retraites. Ce système est destiné à abolir les avantages et régimes spéciaux de certaines professions dans leur retraite (fonctionnariat…). Il vise ainsi à créer un modèle unique de cotisation. Le premier texte est le plus court (5 articles) et c’est le deuxième, plus complet, qui détaille précisément les mesures. En mars 2020, les deux projets de loi sont adoptés par Édouard Philippe, ancien premier ministre, avec l'aide de l’article 49.3 qui permet de l’adoption du texte sans les députés. Seulement, avec le covid-19 et le confinement annoncé fin mars, le président Emmanuel Macron avait annoncé le report de l’examen des examens parlementaires des projets de loi relatifs aux retraites. Mais son retour intervient à un moment décisif. Avec la crise économique qu’a provoqué la covid-19 et déjà en place depuis des années, le déficit de l’État n’a cessé d’augmenter, passant entre 2019 et 2020 de 93 milliards à 178 milliards d’euros. Il s’agirait donc ici de contribuer à baisser ce déficit avec une nouvelle réforme des retraites.  Se retrouvent ici en germe la remise en cause d’un modèle d’assurance par la substitution à un modèle de plus en plus capitalisant.

Depuis quelques décennies, le modèle d’assistance par cotisations communes tend à se tourner vers un mode plus individuel.  La question de rénover le système de retraite est présente dans le débat public depuis sa création en 1945. La Sécurité sociale est mise en place dans un contexte de reconstruction après le Seconde guerre mondiale et de récession économique. Depuis les années 1970 commence véritablement la mise en place de réformes pour revenir sur le système de 1945. Ainsi, depuis une cinquantaine d’années, la question des retraites n’a de cesse d’occuper l’espace public et d’être remise en question. Le décalage de l’âge d’entrée en retraite provoquerait des économies pour le budget de l’État. De plus, ce décalage s’accorderait avec le vieillissement démographique qui touche la France depuis la fin du baby-boom. Seulement, toucher aux retraites est synonyme pour beaucoup d’une atteinte à un droit primordial : celui d’avoir accès à des revenus assez importants pour permettre de subvenir convenablement à ses besoins. La question de renouveler le système des retraites oppose donc des résistances depuis quelques années, puisque le modèle promu dans les années 1940-1950 semble aujourd’hui supplanté par celui d’une capitalisation et d’une libéralisation.  

L’expansion de ce modèle n’est pas nouvelle : dès 1991, Michel Rocard propose de rénover l’ancien système de redistribution en allongeant la durée de cotisation et en mettant en place un nouveau système de capitalisation. Ce système s’oppose à celui de répartition, fondé sur une contribution collective. Contrairement à celui-ci, le système par capitalisation se définit par une action individuelle de cotisation. Cet apport ne se répercute donc pas à l’échelle nationale. Ce système peut se coupler avec le système actuel qui fonctionne dès le début de la cotisation d’un individu inséré dans la vie active. Le système dans lequel on se situe aujourd’hui est encore majoritairement celui de la répartition. Chaque individu laisse ainsi une part de son salaire dans la cotisation pour la retraite, profitant ensuite aux générations suivantes. 

Le projet de réforme de 2020 a causé de nombreuses contestations notamment par la remise en cause des régimes spéciaux. Les revirements du gouvernement sur les régimes des policiers ou des pompiers, ayant finalement droit à un régime spécial, ont contribué à la défiance d’une partie de la population au sujet de cette réforme. Le fait que la loi soit reportée en partie à cause du covid-19 montre l’hésitation du gouvernement sur la question. En étant remis à plus tard, cela semble peut-être davantage affirmer le désir du personnel politique d’encourager la mise en place d’une telle loi en décalant sa lecture et son vote. Face aux contestations et dans la situation de crise économique, le gouvernement cherche peut-être à apaiser les consciences en différant la ratification d’une loi qui cristallise une partie des tensions.

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