Les victimes dans l’affaire Apollonia obtiendront-elles réparation de leur vivant ?
L’Asdevilm demande à l’Etat des garanties sur la tenue du procès
Il est en France un procès qui ne dura pas moins de 246 ans. Opposant les tailleurs de Paris aux fripiers de la capitale, il prit fin en 1776 par l’intervention de l’Etat, le ministre Turgot procédant alors à la suppression des corporations. Ce fort peu enviable record de durée judiciaire, les victimes dans l’affaire Apollonia osent espérer ne pas le décrocher…
Notre affaire est en effet déjà tristement superlative. Elle est la plus grande escroquerie immobilière que la France n’ait jamais connue,
impliquant une large chaîne d’acteurs (1) dans un mécanisme de fraude d’une ampleur inédite, dont le préjudice initial est estimé à 1 milliard
d’euros. En matière de durée, elle détient d’ores et déjà assurément le record de la procédure la plus longue pour une escroquerie en bande organisée. Rappelons que le délai moyen de jugement en correctionnelle d’une affaire ayant fait l’objet d’une instruction est en France de 3 ans et demi, ce qui est déjà fort long (source Gouvernement).
Dans notre cas, cette durée est à ce jour plus que quadruplée, sans que nul ne puisse dire quand viendra enfin l’issue…
Nous avons connu 15 ans d’instruction, avec une valse des magistrats en charge, et des « changements de pied » notables quant à la manière d’appréhender le dossier et les responsabilités des différentes parties. Des responsables bancaires ont ainsi dans un premier temps été mis en
examen, de même que 5 banques en tant que personne morale – ce fut une première judiciaire – avant d’être scandaleusement blanchis, sous le regard bienveillant et défaillant des autorités de contrôle de l’Etat.
En mars 2023, la chambre d’instruction de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a rendu sa décision, avec le renvoi en correctionnelle de la société Apollonia et de 14 prévenus dont 3 notaires poursuivis pour « escroquerie commise en bande organisée, faux et usage de faux ». Quand bien même la montagne judiciaire nous semblait avoir accouché de bien maigres souris justiciables, nous pensions alors pouvoir nous acheminer, enfin, vers la tenue du procès. D’ici la fin 2023, ou même début 2024. Il n’en sera rien. Nos espoirs de voir la justice bientôt rendue se sont aujourd’hui une nouvelle fois évanouis, du fait du pourvoi en cassation de 3 notaires, manœuvre aux intentions purement dilatoires. Or, cela n’est pas sans graves conséquences pour les nombreuses familles de victimes : elles demeurent poursuivies par des banques, « exécutées » et saisies au civil,sur la base d’actes produits par ces mêmes notaires, qualifiés d’escrocs en bande organisée par la Chambre de l’instruction.
Nul ne peut dire aujourd’hui quand les victimes, condamnées, elles, à la double peine des duperies et des délais, obtiendront réparation des actes commis par les escrocs. La justice est, en la matière, indubitablement inéquitable.
La France est fréquemment condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et le motif le plus courant est sa lenteur excessive à rendre la justice (2). L’Etat doit aujourd’hui nous donner des garanties que l’Affaire Apollonia sera bien un jour jugée. Et que justice soit enfin rendue pour qu’un millier de victimes et leurs familles obtiennent réparation et puissent, avant la fin de leurs jours, tourner cette page douloureuse marquée par tant de tragédies. »
[POSITION]
DÉCISION DE LA CHAMBRE D’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL :
LES RÉACTIONS ET POSITIONS DE L’ASDEVILM
1/ Les points de satisfaction de l’Asdevilm
• L’Asdevilm se réjouit du contenu de cette décision qui permettra de juger pour escroquerie en bande organisée trois notaires qui ont contribué à plus de 98 % des actes frauduleux.
Extrait d’un arrêt particulièrement significatif, rendu par la chambre de l’instruction
correctionnelle concernant un des notaires :
« Il apparaît qu’il a lui aussi adhéré et participé à la politique de recours massif aux procurations notariées ayant permis l’éviction des acquéreurs […], et qu’il était en position de comprendre et d’analyser les conditions dans lesquelles les crédits étaient cumulés sur la tête des investisseurs au moyen de concours bancaires frauduleusement obtenus. »
2/ Pour autant, l’Asdevilm déplore…
En premier lieu, que les décisions judiciaires soient très largement insuffisantes au regard de l’ampleur de l’escroquerie et de ses conséquences dramatiques :
• Car si les notaires sont bien qualifiés d’escrocs par la chambre de l’instruction, il n’en reste pas moins que le produit de leur « travail » sert toujours à faire condamner des victimes au civil, saisies par des banques sur leurs biens. Les poursuites et saisies bancaires continuent, sur la
base d’actes notariés dont les auteurs sont renvoyés pour escroquerie en bande organisée. Or, on ne sait toujours pas aujourd’hui quand les victimes obtiendront réparation des actes commis par les escrocs, alors qu’elles sont elles-mêmes condamnées.
• En dépit du fait que les notaires ont établi de faux actes et procurations - fausses dates, faux lieux, fausses présences, fausses déclarations - ces actes n’ont pas été reconnus comme des « faux en écriture publique » par la chambre d’instruction, ce qui aurait conduit à un procès devant la cour d’assises.
• D’autres notaires, qui se sont rendus coupables des mêmes escroqueries, ne sont pas renvoyés en correctionnelle, car ils ont semble-t-il contribué à moins d’actes frauduleux. Doit-on considérer que la justice juge « en fonction du nombre d’escroqueries » et dans ce cas, à partir
de quelles quantités d’escroqueries devient-on un escroc ?
En ce qui concerne plus particulièrement les banques et leurs dirigeants, l’Asdevilm s’insurge contre leur non-renvoi devant un tribunal correctionnel malgré leurs multiples mises en examen :
• Alors qu’ils se sont soumis aux ordres de la société Apollonia et lui ont fourni les moyens de déployer son escroquerie ;
• Alors qu’ils octroyaient des crédits sans que ces derniers n’aient été demandés !
3/Les attentes de l’Asdevilm
• L’Asdevilm demande que les magistrats au civil prennent en compte cette décision de justice pour cesser de condamner les victimes dans l’affaire Apollonia en validant des actes notariés frauduleux dont les auteurs sont qualifiés d’escrocs en bande organisée par arrêt de la
Chambre d’instruction.
• L’Asdevilm attend des garanties de l’Etat quant à la tenue rapide d’un procès.
https://asdevilm.org/app/uploads/2023/07/CP-Asdevilm-26-juin-2023.pdf