La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu dans un communiqué, rendu public, mardi, dans lequel il est mentionné, désormais, plus possible de placer en garde à vue un étranger pour seule raison qu'il est en situation irrégulière. Selon cette haute juridiction, être sans papiers ne justifie pas la garde à vue.
« Le ressortissant d'un État tiers ne peut (...) être placé en garde à vue à l'occasion d'une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure du flagrant délit », ont déclaré ses membres dans cet avis.
Un avis que devrait prendre en compte la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, puisque, c'est elle qui a solicité cet avis de la chambre criminelle, avant de se prononcer sur le sort des « clandestins » sur le sol français. Elle rendra son verdict sous peu.
Ainsi, faut-il, peut-être le rappeller, La chambre de la Cour de cassation aurait mis fin à une loi qui permetait d’incarcérer les « clandestins » depuis le décret-loi du 2 mai de1938, de les condamner à un an de prison ferme et 3750 euros d’amende.
Déjà, La Cour de justice européenne avait rendu deux décisions dans lesquelles elle estime que l'on ne pouvait écrouer une personne au motif de séjour irrégulier.
La première décision remonte au 28 avril 2011, dans laquelle la CJUE a estimé qu'il n'était pas possible d'incarcérer un Algérien entré illégalement en Italie, en raison de séjour irrégulier. Ce qui a donné l'arrêt « Hassen El-Dridi », du nom de cet algérien en question, qui, selon Le Monde, alors, « a provoqué une série de remises en liberté de sans-papiers ».
La deuxième décision de la CJUE en la matière, date de 6 décembre 2011, qui concerne, cette fois-ci, directement la France. Elle résulte clairement de l’arrêt « Achughbabian », et qui souligne explicitement que « La Cour exclut la possibilité que soit prononcée à l’encontre d’un étranger, sur le fondement du séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement ».
De ces décisions de justice européenne, en France on n'y tient pas compte ou pas vraiment. C'est selon ! Des décisions souvent contradictoires aux sans papiers aux décisions, aussi contradictoires, en fonction de lieu de l'interpellation, quartiers, villes, départements, préfectures.
Au lieu, tout simplement, de suivre la loi partout, en tout lieu et trancher une fois pour toute cette question, en France on fait du cas par cas sinon de l'improvisation !
Le texte de La Cour de cassation: http://www.scribd.com/doc/96167374/Avis-Chambre-Criminelle