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Billet de blog 2 juin 2018

Du monde académique, de l'entreprise et du politique... une (con)fusion des rôles ?

A l'âge de la majorité de l'allègre loi fondée sur un progrès climato sceptique, la fin du processus de Bologne - dans cette novlangue contemporaine de l'ordolibéralisme sophiste, contribue à transformer l'objet même du service public de la recherche... en (con)centrant dans ses sujets-acteurs une collusion cognitive impossible à dissocier...

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Le projet de révision de la « loi Allègre1 » s'inscrit dans le cadre de la loi PACTE2, objet de débats parlementaires au printemps et d'éventuelles ordonnances avant l'été. Présentée devant l'assemblée du CNESER le 20 mars dernier en point d'information, la nouvelle forme de la loi de 1999 sur l'innovation et la recherche modifie profondément le rôle du chercheur en même temps que les capacités des universités et organismes de recherche à évaluer, prévenir voire sanctionner les possibles conflits d'intérêt. Plus avant, ces mesures partielles contribuent à dévoiler une transformation bien plus profonde de l'enseignement supérieur et de la recherche publique en cohérence avec l'idéologie néolibérale du processus de Bologne.

La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 s'inscrit dans la continuité de réformes3 impulsées par les Etats-Unis dans les années 1980 assignant au monde académique un rôle de relais de croissance fondée sur les technologies de l'information et de la communication et les biotechnologies. En rupture avec les principes pour le fonctionnaire de séparation entre le service public de recherche et l'exploitation commerciale des inventions, la réforme proposée alors par le ministre climato-sceptique du gouvernement Jospin incite le chercheur à contribuer à des activités commerciales selon trois modalités : la création d'entreprise, le concours scientifique ou la prise de participation au capital de sociétés commerciales. Elle introduit notamment l'obligation pour tout chercheur de déclarer auprès de ses tutelles les travaux susceptibles d'activités industrielles en préalable à toute publication. En parallèle, la législation et les pratiques associées à l'appropriation des résultats de recherche au moyen de dépôt de brevet étendent le champ de la privatisation des savoirs, voire leur non divulgation au moyen notamment du secret des affaires4. Enfin, en 2010 en France, la création des sociétés d'accélération de transfert de technologies5 dans le cadre du Plan d'Investissement d'Avenir procède à l'externalisation de l'accompagnement des chercheurs à la valorisation de leurs travaux de recherche. Ce dispositif conduit à affaiblir les capacités d'expertise et de contrôle par les universités et organismes de recherche.

Métropolis, Fritz Lang, 1927

Centrées sur l'individu chercheur, la confiance qui lui est due ou l'expertise qui lui est prêtée6, les mesures présentées garantissent une forme de perméabilité sans précédent entre le service public et l'activité commerciale privée. En effet, deux mesures de la révision de la loi de 1999 suppriment, l'une7, la saisine préalable obligatoire de la commission de déontologie et l'autre8, l'obligation de compatibilité entre activités dans le service public et celles dédiées au privé. A l'encontre de la jurisprudence développée par la commission de déontologie, le projet de loi déconstruit le régime d'autorisation préalable qui interdisait le cumul des deux activités. Il introduit la notion de temps incomplet9 qui dispose que le chercheur – tout en restant dans son laboratoire – peut exercer simultanément la fonction de créateur d'entreprise ou de concours scientifique. Dans ce dernier cas, il peut exercer une fonction exécutive ou même être placé sous une autorité hiérarchique10 au sein de l'entreprise conseillée ! La saisine de la commission de déontologie elle, n'est plus obligatoire tant au moment de la prise d'intérêt privé que pour le suivi du dossier, le chercheur pouvant conserver le bénéfice des capitaux acquis11, voire pantoufler12 au sein de l'entreprise bénéficiaire. Certaines mesures dont les délais de coercition susceptibles d'être exercés par les tutelles sont eux tout simplement supprimés13. Interrogé en séance, le représentant du ministère affirme, en contradiction avec les faits14, que les chercheurs ont largement intériorisé le fonctionnement de la commission de déontologie alors que le rapporteur lui insiste : il est important que les règles de déontologie et le droit pénal soit bien compris.

Métropolis, Fritz Lang, 1927

Dans tous les cas, un régime de contrôle à posteriori affaibli et de sanction pénale forte mais peu ou pas mobilisée15 ne donne que peu de moyens au service public de recherche de préserver l'intérêt général, voire de conseiller pour protéger ses agents. Le chercheur, noyé au sein d'injonctions contradictoires aux temporalités incompatibles, portera seul la charge de la déontologie et de l'éthique. A l'heure où des philosophes16 s'interrogent sur le complexité des imbrications entre la technique et la vie, on peut s'interroger sur le projet que la révision de la loi Allègre entend réaliser : s'agirait-il d'ajouter au second rôle d'entrepreneur techno-économique du chercheur celui, premier, d'entrepreneur politique17 ?

1LOI no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, JORF n°160 du 13 juillet 1999 page 10396, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000759583

2Article 43 de la loi relative au Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

3Voir par exemple, Malissard Pierrick, Gingras Yves, Gemme Brigitte. La commercialisation de la recherche. In: Actes de la recherche en sciences sociales. Vol. 148, juin 2003. Entreprises académiques. pp. 57-67 ou https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CHRG-110hhrg36592/pdf/CHRG-110hhrg36592.pdf

4https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_du_secret_des_affaires

5 Le dispositif coûteux des SATT tel qu'il a été conçu initialement est aujourd'hui en échec : http://www.senat.fr/rap/r16-683/r16-683.html

6Voir Raphaëlle Krummeich, Jean-Louis Le Goff. Entre exceptionnalité et banalité : Penser la production et la circulation des savoirs scientifiques . Pratique(s) de recherche et accompagnement des inventeurs académiques : une banalisation de l’imaginaire scientifique ? 7ème Journée d'Etude de l’Association des jeunes Politistes de Bordeaux

16 avril 2015, Institut politique de Bordeaux, hal-01787369, v1

7PACTE, Article 43, alinéa 2 modifiant l'article 531-3 & alinéa 4, 9 et 15 supprimant respectivement les article 531-5, 10 et 13 du Code de la Recherche

8PACTE, Article 43, alinéa 7b modifiant l'article 531-8 du Code de la Recherche

9 allant jusqu'au mi-temps, PACTE, Article 43, alinéa 3c modifiant l'article 531-4 du Code de la Recherche

10PACTE, Article 43, alinéa 8b modifiant l'article 531-9 & alinéa 6 modifiant l'article 531-7 du Code de la Recherche

11PACTE, Article 43, alinéa 16b modifiant l'article 531-14 renuméroté 531-13 du Code de la Recherche

12Voir «  Un encadrement du « pantouflage » inabouti », note 14 infra, http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0611.asp#P264_53339

13PACTE, Article 43, alinéa 5a modifiant l'article 531-6 du Code de la Recherche

14Rapport d'information n°611, 31/01/2018, En conclusion des travaux d’une mission d’information (1)

sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts et présenté par MM. Fabien Matras et Olivier Marleix, Députés, http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0611.asp

15Voir « Une sanction pénale forte mais peu utilisée », note 14 supra, http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0611.asp#P175_32424

16Guchet, Xavier. "Objet versus artefact. Pour une philosophie des techniques orientée-objet.", 4 avril 2017, Cahiers COSTECH #1. http://www.costech.utc.fr/CahiersCOSTECH/spip.php?article17

17Bertrand Valiorgue, Xavier Hollandts, Loi PACTE : favoriser les entrepreneurs politiques, pour le meilleur et pour le pire, 7 mars 2018, The Conversation France, https://theconversation.com/loi-pacte-favoriser-les-entrepreneurs-politiques-pour-le-meilleur-et-pour-le-pire-92988

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