Cher(e)s contribuables,
Le Gouvernement vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2019 par l’adoption des lois de finances qui n’auront pas manqué d’aiguiser la curiosité des personnes qui, dans cette période festive, par un intérêt (peut-être surprenant) ou oisiveté auront eu la taquine idée de consulter en détail les textes tels que validés par le conseil constitutionnel.
Une première surprise vient de l’adoption d’un article que l’on pourrait qualifier de « voiture-balai » des opérations perçues comme suspicieuses par l’administration fiscale et que cette dernière ne pouvait pas poursuivre par l’abus de droit (LPF, art 64). Qu’à cela ne tienne, les parlementaires ont alors introduit la notion (civile) de fraude à la loi dans la matière fiscale sans pour autant y adjoindre les garanties procédurales relatives.
Il est introduit après l’article L. 64 du LPF, l'article L. 64 A du LPF ainsi rédigé :
Art. L. 64 A. – Afin d’en restituer le véritable caractère et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du comité mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 64 du présent code.
La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (art. 109 )
Ne croyez pas qu’il s’agisse de viser les seuls méchants « grands fraudeurs fiscaux » car ce texte permettra désormais à l’administration d’écarter des montages comme celui des démembrements de propriété réalisés par les notaires à l’occasion de l’organisation de la succession, et ce malgré le communiqué publié en urgence par Bercy* qui n'apporte aucune motivation juridique. En effet, en suivant la logique de ce texte adopté sur proposition des députés Giraud et Peyrol, le calcul des droits afférents aux donations en nue-propriété sont moindre que si l’entière propriété avait été transmise. Ces opérations réalisées sur les conseils des officiers publics que constituent les notaires sur les recommandations des différents gouvernements successifs et qui concernent tous les contribuables (et en premier lieu les petites gens) vont désormais se trouver dans le viseur de l’administration fiscale.
On pourrait aussi s’interroger sur une autre conséquence aussi indirecte qu’inéluctable : les officiers publics à l’origine de ces montages devraient être placés sous le champ de la directive (UE) 2018/822 du 05 juin 2018, actuellement transposée, relative aux intermédiaires fiscaux. Voilà une autre surprise ! Mais le gouvernement par l’intermédiaire du Garde des Sceaux ira-t-il jusqu’au bout et enjoindre les Procureurs de systématiquement viser les notaires à l’origine desdits conseils et/ ou montages étant entendu que les Procureurs en qualité d’autorité de tutelle des notaires, sont en quelque sorte les supérieurs hiérarchiques desdits officiers publics? Pourtant si tel n’est pas le cas, l’application différerait alors selon la qualité de notaire ou d’avocat de ces membres des professions réglementées et une véritable rupture d’égalité (certainement au détriment des avocats) serait donc constituée.
A n’en pas douter et aussi insoupçonné que cela paraisse à la première lecture du texte, les notaires et les avocats auront désormais une lutte commune à mener par l’intermédiaire de leurs représentants, les fameux corps intermédiaires afin de préserver ces montages dans l’intérêt des contribuables, petites gens qu’ils côtoient et conseillent.
Voilà peut-être de multiples conséquences aussi surprenantes qu’indicibles à une lecture littérale du texte qui a pour objectif précisément de poursuivre tout schéma s’éloignant d’une lecture littérale d’un texte ou de ses objectifs.
Tel est pris qui voulait prendre ...
©Céline Boyard
Le 30/12/2018 (*modifié le 21/01/2019)