La majorité présidentielle aurait elle enfreint l'article L48-2 du code électoral

La majorité politique et la loi

6 juin 20221

Dans le cadre de la propagande officielle, les chaînes de la télévision nationale ont déjà plusieurs fois diffusé un clip présenté par la majorité présidentielle. Ce clip s’achève par un écran présentant les trois couleurs du drapeau de notre République, portant l’inscription « Emmanuel Macron avec vous ». N’y aurait-il pas ici une infraction à l’article L48-2 de notre code électoral ? Je rappelle ici l’état de la législation sur ce point :
L’article 3 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 a modifié les dispositions suivantes
Crée Code électoral – art. L48-2 (V)
L’article L48-2 du code électoral prescrit ceci :
Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
L’article 1 du décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral a modifié les dispositions suivantes du code électoral.
Ainsi, son article R27 prescrit ceci :
Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l’utilisation de l’emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique.
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Soulignons qu’apparemment la majorité présidentielle n’est pas un parti politique et surtout que ce groupement ne reproduit pas ici son emblème. Je suis surpris de constater que, à ma connaissance, aucun des adversaires de la majorité ainsi affirmée n’a demandé publiquement s’il n’y avait pas en l’occurrence une infraction.