Seize ministres du gouvernement de Gabriel Attal ont été élus députés le 7 juillet. Ce gouvernement n’ayant pas été censuré depuis, ils étaient ministres jusqu’au 16 juillet, date à laquelle le Président de la République a accepté la démission du gouvernement de Gabriel Attal.
L’article 23 de la Constitution énonce ceci :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »
Pour appliquer cet article 23, on peut se référer à l’article LO153 du code électoral qui stipule :
« Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 1 de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. »
Ce dernier membre de phrase établit que ce texte indique ce qu’il advient lorsqu’un député est nommé ministre mais ne précise aucunement les attributions d’un ministre élu député. On ne peut se référer à lui pour déterminer si certaines des personnes, au nombre de seize, ayant voté le 18 juillet, étaient ministres ou députées. Fort heureusement, au cours d’une audioconférence tenue le mardi 16 juillet, le cabinet de Gabriel Attal a rappelé : « L’incompatibilité » entre les deux fonctions « ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire ».
C’est là qu’intervient ce que je n’hésite pas à appeler une manœuvre du Président Macron. Pour que ces seize députés puissent participer à l’élection du Président de l’Assemblée nationale, il fallait que le gouvernement auquel ils appartenaient soit démissionnaire. Après avoir différé pendant neuf jours son acceptation de la démission du gouvernement de Gabriel Attal, le Président Macron l’a enfin opportunément signifiée le 16 juillet.
Cet artifice d’une démission différée pendant neuf jours puis providentiellement acceptée l‘avant-veille d’un vote à l’Assemblée nationale démontre qu’Emmanuel Macron est bien conscient du fait qu’un ministre élu député ne peut voter à l’Assemblée nationale.
En 1967, le Président De Gaulle avait déjà différé la nomination d’un nouveau gouvernement pour conserver sa majorité à l’Assemblée nationale. Il a chèrement payé cette manœuvre l’année suivante. Qu’adviendra-t-il au Président Macron ?