Depuis 1958, les députés de l'Assemblée nationale ont été élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à l’exception des législatives de 1985, réalisées au scrutin proportionnel plurinominal à un tour.
L’Assemblée nationale élue le 16 mars 1986 a adopté le 24 novembre une loi instaurant un onzième découpage. Celui-ci, supervisé par le Ministre de l’intérieur du gouvernement de Jacques Chirac, était fondé sur les données du recensement de 1982. L’objectif était d’obtenir une Assemblée élue sur des « bases essentiellement démographiques », en respectant des critères d'égalité démographique infra-départementale stricts, avec un écart maximal toléré de 20 % à la moyenne. Une autre exigence était que, au plan national, l’écart à la moyenne ne dépasse pas 20%. Il faut noter que ce n’est plus le cas en 2024.
La loi n° 2010-165 du 23 février 2010 a conduit à un douzième découpage réalisé à partir des données du recensement de la population de 2008. Les données origines de nos circonscriptions électorales actuelles sont donc vieilles de seize ans. Comparons par exemple la 2ème circonscription du Territoire de Belfort avec la 3ème de la Vendée. En 2012, elles comptaient respectivement 47.774 et 113.870 inscrits. En 2024, elles s’inscrivent à 46.507 et 136.893, la population de cette circonscription de Vendée ayant progressé de 20% tandis que celle du Territoire de Belfort fléchissait de 4%. Le rapport entre leurs tailles est ainsi passé de 2,38 à 2,94, aggravant le déséquilibre déjà présent en 2012. Il en résulte que la voix d’un Belfortain pèse ainsi trois fois plus que celle d’un Vendéen. Cette atteinte à l’égalité entre les électeurs est un legs de la Présidence de Nicolas Sarkozy et du 2ème gouvernement de François Fillon.
Le découpage n'est limité en droit que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans sa décision 2010-602 DC, considère « que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne lui appartient donc pas de rechercher si les circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus juste possible ».
Sur ce point, notre Constitution édicte en son article 25 ceci : « Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ».
On peut se demander quelle est la date de la dernière réunion de ladite commission. Il devient nécessaire de réfléchir sur les sources de notre droit, réflexion qui sera amorcée dans un autre billet.