Le sénat à adopté le principe d'une taxe de 35 € pour la saisine des conseil des prud'hommes.Cela concerne donc les litiges salariés-employeurs, ainsi que ceux de la sécurité sociale, jusqu'à ce jour gratuits,
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Le sénat à adopté le principe d'une taxe de 35 € pour la saisine des conseil des prud'hommes.Cela concerne donc les litiges salariés-employeurs, ainsi que ceux de la sécurité sociale, jusqu'à ce jour gratuits,
contrairement à d'autres tels que le Tribunal de Grande Instance (16 euros au titre du droit de plaidoiries) ou le Tribunal de Commerce (de l'ordre de 40 euros au titre des frais d'enrôlement). L’État compte empocher des recettes de l'ordre de 8 millions d'euros pour les 230 000 affaires prud'homales annuelles. En attendant une pétition circule : http://www.petitionpublique.fr/?pi=prudhomm Et faites surtout circuler l'info qui ne paraît pas du tout avoir reçu la publicité qu'elle mérite ! Ceci est une info des animateurs du RESEAU STOP PRECARITE http://www.stop-precarite.fr/
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