En 2013, l’État engage 12,5 Md€ (milliards d'euros) au bénéfice des acteurs et dispositifs des politiques de l'emploi. Au titre de cet engagement et de celui des années passées, il règle 10,5 Md€. D'où vient cet écart de 2 Md€ entre dépenses contractualisées (autorisations d'engagement) et dépenses décaissées (crédits de paiement) pendant la même année ? Les employeurs sont les bénéficiaires privilégiés des politiques de l'emploi. Elles se font au détriment d'autres acteurs de l'emploi à savoir les publics, les structures d'accueil et les organismes et dispositifs de formation.
« J'entre en matière sans prouver l'importance de mon sujet. On me demandera si je suis prince ou législateur pour écrire sur la politique. Je réponds que non, et que c'est pour cela que j'écris sur la politique. Si j'étais prince ou législateur, je ne perdrais pas mon temps à dire ce qu'il faut faire ; je le ferais, ou je me tairais. »
Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, Livre I, §2.
Afin de comprendre l'origine de l'écart pointé en introduction, il est utile de revenir sur la définition des notions de mission, d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement. Dans le cadre des lois de finances, les budgets sont codifiés et fonctionnent d'une manière particulière définie par la loi organique de 2001.
Les budgets sont affectés à des missions, les missions comprenant « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » et « relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères »1. Dans ce billet, je me concentre sur les informations relatives à la mission 'travail et emploi' constituant les politiques de l'emploi et relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il s'agit d'une mission parmi les trente-et-une que nous pouvons recenser dans la loi de règlement du budgets de l'année 20132.
Les dépenses de l’État sont dédoublées. Chaque mission reçoit une dotation exprimée en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. D'un côté l'autorisation d'engagement désigne le plafond des dépenses juridiquement contractualisées avec un tiers en vue de mettre en œuvre un politique publique et d'un autre côté les crédits de paiement mesurent les dépenses effectivement décaissées pendant une année donnée afin d'honorer les autorisations d'engagement3. En d'autres termes, par les autorisations d'engagement l’État génère une dette dont il s'acquitte au cours du temps dans le cadre des crédits de paiement. Ce dédoublement entre dépense engagée et dépense honorée a été réalisé afin de satisfaire des exigences de performance, à savoir en principe afin d'être en mesure d'évaluer la relation entre moyens alloués et résultats obtenus. Comme le rappelle le discours officiel, il s'agissait de passer d'une logique de moyens à une logique de résultat 4.
Origine d'un grand écart organique, producteur de dette
Néanmoins, l'article 8 alinéa 2 de la loi organique précise que « l'autorisation d'engagement couvre, dès l'année où le contrat est conclu (…) la totalité de l'engagement juridique ». Dans le cas des contrats aidés, l’État est cosignataire avec l'employeur et le salarié puisque l’État s'engage à aider l'employeur à payer une partie du salaire ; partant, application de l'article 8 précédemment cité, l’État couvre dès l'année où le contrat est signé, la totalité de l'engagement juridique, à savoir sa participation aux rémunérations correspondant à la durée totale du contrat de travail signé. Dans le cas d'un emploi d'avenir, il s'agit pour l’État de couvrir une part de la valeur d'une rémunération annuelle, par exemple, à temps plein et au SMIC, 25000 € annuels charges salariales et patronales comprises.
Or, en 2013, selon la DARES, 88000 contrats emplois d'avenir ont été signés5. Sachant qu'un tel contrat dure au moins un an et que le taux de prise en charge de la rémunération par l’État oscille entre 35 et 75 %6 (soit entre 8750 et 19000 € annuels d'aide directe de l’État par contrat), nous obtenons au seul titre de l'aide à la rémunération des emplois d'avenir une autorisation d'engagement de 1,6 Md€ pour l'année 20137 afin de garantir aux employeurs concernés la participation de l’État. Par contre, en 2013, l’État ne s'acquitte que de 0,3 Md€ en crédits de paiement au titre des emplois d'avenir. L'écart entre autorisation d'engagement et crédits de paiement alloués aux emplois d'avenir est donc de 1,3 Md€. Il contribue à 65 % de celui constaté en introduction alors que les 35 % restants (0,7 Md€) sont générés par les contrats uniques d'insertion8 (dotés de 2,3 Md€ en autorisation d'engagement et 1,6 Md€ en crédits de paiement).
En ce qui concerne le différentiel engagement – paiement des emplois d'avenir, il est dû au fait qu'en 2013 le dispositif est une mesure récente9 de telle sorte que 66 %des embauches seront réalisées pendant le deuxième semestre 201310, ce qui signifie que 66 % (deux-tiers) des emplois d'avenir de 2013 s'étalent sur une durée inférieure à six mois. Autrement dit, l’État ne règle en 2013 qu'une partie, 0,3 Md€ (à peine un cinquième) de son engagement 2013 au titre des emplois d'avenir. Cela implique que l’État est condamné à honorer son engagement de 2013 pendant l'année 2014 et pour une partie pendant les années suivantes puisque certains contrats d'avenir de 2013 seront renouvelés en 2014 puis en 2015 et ainsi de suite... jusqu'à l'éventuelle extinction du dispositif (comme cela a été le cas des emplois jeunes lancés par une loi de 1997).
C'est ainsi qu'en menant une politique de subsidiarité en faveur des employeurs, dans le but de réduire le coût du travail, l’État accroît le coût des politiques publiques. Il programme un écart organique entretenu par le différentiel entre engagements et paiements, générateur d'une dette pluriannuelle11.
La répartition du budget par catégories d'acteurs
De plus, le déséquilibre ne s'exprime pas qu'en termes financiers. Le volume qu'occupent les aides attribuées aux employeurs hypothèque sérieusement la place restant au bénéfice des autres acteurs des politiques de l'emploi.
En 2013, les employeurs bénéficient à eux seuls de 50% des autorisations d'engagement de la mission et de 39% de ses crédits de paiement. En valeur absolue les aides aux employeurs totalisent12 6,2 Md€ en autorisations d'engagement et 4,1 Md€ en crédits de paiement. Celles-ci se divisent entre les aides directes à la rémunération (emplois d'avenir, contrats uniques d'insertion, contrats aidés ultramarins, contrats de génération, activité partielle, etc.) d'une part et les compensations d'exonération de charges patronales (contrats en alternance et politique territoriale d'incitation fiscale à l'embauche) d'autre part. Les dépenses engendrées par les aides directes s'élèvent à 4,8 Md€ en autorisation d'engagement et 2,7 Md€ en crédits de paiement tandis que les compensations d'exonération de charges patronales coûtent 1,4 Md€ en autorisations de paiement et crédits de paiement. Les aides directes et les exonérations de charges patronales sont destinées aux employeurs des différents secteurs, néanmoins, les premières sont plus favorables au secteur non marchand tandis que certaines mesures d'exonérations de charge bénéficient surtout aux entreprises du secteur privé.
La portion restante des dépenses de la mission 'travail et emploi' est rationnée entre les acteurs suivants : les publics ciblés par les politiques de l'emploi (demandeurs d'emploi, jeunes sortis du système scolaire, salariés, personnes handicapées, personnes sous main de justice, etc.), les structures d'accueil destinées à recevoir les publics concernés (Pôle Emploi, missions locales, maisons de l'emploi, Caps Emploi, etc.) ainsi que les organismes et dispositifs de formation. En outre, il existe une parité entre autorisations d'engagement et crédits de paiement concernant les dépenses suivantes (à la décimale près), ce qui en simplifie l'exposé.
Les aides aux publics s'élèvent à 1,77 Md€ dans le cadre de la mission 'travail et emploi'. Par ce transfert l’État joue son rôle de garant qui est le sien dans cadre des conventions tripartites d'assurance-chômage et de la formation professionnelle. De la sorte, il contribue à maintenir les régimes d'indemnisation des demandeurs d'emploi et des stagiaires de la formation professionnelle. Contrairement à ce qui se passe pour les employeurs, cette dépense ne peut être assimilée à de l'assistanat puisqu'elle est destinée à garantir la pérennité d'un système qui est alimenté par la redistribution des cotisation prélevées sur des revenus issus du travail.
Les structures d'accueil plafonnent à 1,86 Md€ d'aide publique dans le cadre de la mission 'travail et emploi', dont principalement Pôle Emploi (1,5 Md€) et les missions locales (226 M€). Ces sommes sont investies dans les frais de fonctionnement des structures concernées. Celles-ci traitent directement avec les publics de manière plus ou moins polyvalente selon l'opérateur considéré. C'est ce que les professionnels de l'insertion, particulièrement au sein des missions locales, peuvent désigner parfois à travers l'expression d'approche globale, à savoir le fait que leur champ d'intervention ne se limite pas à l'accès à l'emploi, à la formation ou à l'orientation professionnelle, mais aussi à des domaines tels que le logement, la santé, la justice, etc.
Les aides à la formation professionnelle se réduisent à 1,6 Md€ dans le cadre de la mission 'travail et emploi'. La formation professionnelle est pourtant une priorité nationale depuis la réforme de 197113. Or, le système actuel souffre d'une régionalisation faite selon un transfert de compétence sans transfert de moyen conséquent : la dotation de décentralisation affectée au transfert de compétence de l'Etat vers les 26 régions14 est de 1,45 Md€. Ce qui reste, environs 150 millions d'euros, est fractionné entre différents dispositifs indispensables pour de nombreux publics tels que la validation des acquis par l'expérience, l'acquisition des savoirs de base, la remise à niveau, la lutte contre l'illettrisme, la formation des personnes sous main de justice, etc.
D'autre part, le programme 111 nommé 'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail' consomme 37 millions d'euros en autorisations d'engagement et 66 millions d'euros en crédits de paiement.Cela signifie qu'au travers de ce programme moins de 1 % du budget de la mission 'travail et emploi' est consacré à trois volets : le respect du code du travail, la prévention des risques professionnels et la santé au travail ainsi que le dialogue social et la démocratie sociale. Malgré ce que le Rapport annuel de performance prétend15, ce sont les parents pauvres des politiques de l'emploi.
De cinq écarts improductifs
Les données utilisées dans ce billet proviennent exclusivement de sources officielles et législatives. À partir de ces dernières, je tire des conclusions qui contredisent les propos officiels. C'est une preuve de plus qu'un même corpus d'informations peut mener à des conclusions totalement divergentes en fonction de la personne qui les commente, de son point de vue et de son cadre d'analyse.
Le monde des experts de la finance publique est soumis au culte de la performance, tout est organisé autour de ce concept en vertu duquel les logiques gestionnaires monopolisent les échanges entre financeur et financé, confondent les moyens et les fins, la performance et les résultats, les résultats et les chiffres. Ainsi, je considère que l'efficacité des politiques de l'emploi est neutralisée par cinq écarts qui rendent la république improductive pour ne pas dire contre-productive si nous prenons en compte l'étymologie du terme république. Globalement, lerégime de Cinquième République sous-tend un système politique qui de plus en plus écarte l'intérêt public de ses perspectives et le confond avec l'intérêt privé des entreprises. En ce qui concerne les politiques de l'emploi, j'estime qu'elles ressortent de la somme suivante d'écarts improductifs.
Premièrement, les politiques de l'emploi sont tributaires des réformes structurelles menées depuis les années 1980 (dont les dernières versions résident dans le pacte de responsabilitéet la loi Macron sur l'activité) Ces dernières accaparent et déroutent une partie importantes des dépenses de l’État, comme nous pouvons le constater dans le Rapport annuel de performance de l'année 2013 de la mission 'Remboursements et dégrèvements'16. Cette mission qui relève du ministère de l'économie et des finances culmine à 86 Md€ (22% des dépenses de l'Etat) en 2013 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. À noter que 86 Md€ équivaut à 1 milliard près au montant du déficit public de l’État en 2013 qui pointait à plus de 87 Md€17. Une partie considérable des dépenses de la missions 'Remboursements et dégrèvements' profite aux entreprises soit 64 Md€ (remboursements d'impôts sur les société et de TVA principalement) et dans une moindre mesure aux collectivités territoriales soit 7 Md€. En l'occurrence, ces 7 Md€ sont versés aux collectivités territoriales en compensation de la suppression de la taxe professionnelle, c'est-à-dire en compensation de la suppression de la taxe professionnelle, en compensation de ce que les entreprises ne payent plus. Et c'est l’État qui paye … la suppression de la taxe professionnelle afin d'éviter que les collectivités territoriales ne fassent faillites.
Deuxièmement, les experts qui conçoivent les politiques de l'emploi témoignent d'une foi aveugle dans l'efficacité des aides financières aux employeurs. Elles sont sensées lutter contre le chômage et malgré les résultats médiocres enregistrés au cours des quatre dernières décennies elles ne cessent d'être maintenues et reproduites selon un fonctionnement similaire sous de nouvelles appellations. À ce propos, le cas du dispositif emplois d'avenir est représentatif de l'ensemble des contrats aidés. En 2013, année de leur démarrage, ils sont en très grande majorité des contrats à durées déterminés (86% des emplois d'avenir) et les employeurs relèvent du secteur non marchand (84% des embauches dont 36% dans les collectivités territoriales et 42% dans les associations)18. Pourtant ce sont des secteurs où les perspectives de pérennisation ne sont pas au beau fixe étant donné qu'ils sont impactés de plein fouet par les réformes structurelles. En outre, le taux de rupture des contrats en emploi d'avenir dans le secteur privé est largement supérieur à celui observé dans le secteur non marchand. Pourtant, il se trouve des acteurs politiques pour justifier le recours aux contrats aidés, comme l'atteste cette phrase dans un avis au Sénat : « les contrats aidés constituent la clé de voûte de la mission [de la mission 'travail et emploi'] »19
Troisièmement, les politiques de l'emploi alimentent le déficit public lorsqu'elles se traduisent par une politique de subsidiarité à l'endroit des employeurs (cf. mon billet précédent dans le même fil thématique : Du pacte de responsabilité aux missions locales (1) Le pacte de responsabilité, un anti-pacte social ?). Elles entretiennent le brouillage entre l'intérêt public et l'intérêt privé et renforcent la subordination du premier au second. Il n'est pas étonnant dans cette perspective que les aides aux employeurs consomment presque la moitié du budget de la mission travail et emploi tandis que les trois autres types d'acteurs se partagent le reste du gâteau.
Quatrièmement, le déséquilibre comptable s'accompagne d'un déséquilibre opérationnel et institutionnel qui affecte et affaiblit encore les acteurs de l'insertion. Le cas des emplois d'avenir est symptomatique : les missions locales doivent consacrer une partie de leur temps dans le cadre des opérations liées aux emplois d'avenir20. Les résultats obtenus sont concrétisés par le fait que de nombreux jeunes ont trouvé un emploi fût-il à durée déterminée. Toutefois, l'effort déployé peut avoir contribué à détourner les missions locales de leur engagement global à l'égard de leur public. Il se trouve que le financement dont elles bénéficient dans le cadre des emplois d'avenir (environs 24 Md€ en 2013 parmi les 225 € totaux qui leur sont alloués par l'Etat) ne prend en compte que l'accompagnement des jeunes salariés dans le cadre du contrat de travail et non les autres opérations constitutives de la mesure (prospection des employeurs, mise en relation des jeunes candidats avec les employeurs, contractualisation dans le cadre du triptyque jeune-employeur-État …) Dans mon prochain billet de la thématique « Du pacte de responsabilité aux missions locales », j'entends aborder la question de l'évolution du financements des missions locales.
Cinquièmement, les politiques de l'emploi souffrent de l'affaiblissement des organes de contrôle direct de l’État à l'endroit des employeurs ainsi que du manque de moyen accordé aux institution représentatives des salariés. Il est difficile de croire dans la capacité d'auto-régulation des employeurs comme facteur de respect du droit de leurs salariés. Le champ ouvert par cette question concerne particulièrement le respect des obligations des employeurs en matière d'embauche et d'exécution des contrats aidésne serait-ce dans la perspective de contrôler la contrepartie des aides octroyées aux employeurs. D'une manière générale, le contrôle du respect du droit du travail, le renforcement des institutions représentatives des salariés constituent un garant de la justice sociale, d'un véritable paritarisme et donc d'une authentique démocratie sociale. Pourtant, si elle était réelle, entre autre si elle garantissait réellement le droit d'expression dans le travail, la démocratie dans le travail comme expression de la démocratie sociale pourrait permettre à la majorité des citoyens de s'impliquer dans l'une des formes les plus directes, universelles et quotidiennes de démocratie dans une société où le salariat est le mode d'intégration principal.
Sur les plus de 60 millions de citoyens et de futurs citoyens qui vivent sur le territoire français, 28 millions appatiennent à la population active dont 2,5 millions à la recherche d'une situation professionnelle et probablement pour la majorité il sont à la recherche d'une situation salariée. 15 millions sont des personnes scolarisées, qui seront amenées à devenir des citoyens et doivent par conséquent être considérés comme tels. 15 millions sont des personnes retraitées qui ont cotisé toute leur vie et recèlent des trésors d'expériences21.
Cependant, telles qu'elles sont menées jusqu'à ce jour, les politiques publiques et parmi elles les politiques de l'emploi excluent aveuglément de leur champ les principes de la démocratie sociale.
Cela m'amène à proposer à méditer cet extrait Du contrat social de Jean-Jacques Rousseau :
« A ces trois sortes de lois, il s'en joint une quatrième, la plus importantes de toutes ; qui ne se grave ni sur le marbre, ni sur l'airain, mais dans les cœurs des citoyens ; qui fait la véritable constitution de l’État ; qui prend tous les jours de nouvelles forces ; qui, lorsque les autres lois vieillissent ou s'éteignent, les ranime ou les supplée, conserve un peuple dans l'esprit de son institution, et substitue insensiblement la force de l'habitude à celle de l'autorité. Je parle des mœurs, des coutumes, et surtout de l'opinion ; partie inconnue à nos politiques mais de laquelle dépend le succès de toutes les autres ; partie dont le législateur s'occupe en secret, tandis qu'il paraît se borner à des règlements particuliers qui ne sont que le cintre de la voûte, dont les mœurs, plus lentes à naître, forment enfin l'inébranlable clef. »
Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, Livre II, Chapitre XII « La division des lois ».
1Article 7 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, accessible par le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394028.
2L'article 4 de la loi n°2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement budgétaire et d'approbation des comptes de l'année 2013 . Les tableaux I et II déroulent les missions et programmes de l’État et les budgets correspondants en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Soit le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029318958&categorieLien=id
3Article 8 de la loi organique. De plus, les définitions sont amplement commentées sur la page suivante : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/cadre-gestion-publique/cadre-gestion-budgetaires/approfondir/gestion-budgetaire/comptabilite-budgetaire-credits-autorisations-d-engagement-credits-paiement/comptabilite-budgetaire-credits-autorisations-d-engagement-credits-paiement#.
4Lire http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/budget-comptes-etat/lolf-cadre-organique-lois-finances/essentiel/s-informer/d-logique-moyens-a-logique-resultats#.VKcRf5U5CUk
5Cf. Les emplois d'avenir, « Analyses », DARES, octobre 2014, n°081. Sur le graphique 1 p. 3 , la courbe en rouge donne une idée de la progression des embauches : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2014-081.pdf
6La participation de l’État aux contrats emplois d'avenir varie entre 35 et 75% de la rémunération charges salariales et patronales comprises. Le taux applicable aux aides aux employeurs est fixé en fonction de leur statut (secteur non marchand ou secteur privé). Les contrats sont à durée déterminée ou indéterminée, d'une durée maximale de 36 mois. Dans le cas des CDI, la durée de l'aide est plafonnée à 36 mois.
7Cf.Rapport annuel de performance de la mission 'travail et emploi', 2013 p. 57. Le rapport annuel de performance d'une mission fournit des valeurs budgétaires définitives de la mission concernée au terme de l'année qu'il décrit. Il est annexé à la loi de règlement du budget d'une année donnée. Pour consulter le document concernant l'année 2013 en version complète : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2013/rap/pdf/RAP_2013_BG_Travail_emploi.pdf
8La participation de l'Etat aux contrats contrats uniques d'insertion (CUI) oscille entre 43 et 95% de la rémunération toutes charges comprises. Les CUI sont des CDD ou des CDI plafonnés à 20 heures hebdomadaires. Ils durent entre 6 et 24 mois pour les CDD. La durée de versement de l'aide de l'Etat est de 24 mois maximum.
9Loi n°2012-1189 du 26/10/2012 portant création des emplois d'avenir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536632&categorieLien=id
10Cf. Les emplois d'avenir, « Analyses », DARES, octobre 2014, n°081. Sur le graphique 1 p. 2.
11De fait, ce sont au total près de 3 Md€ de dépenses engagées en 2013 et antérieurement qui ne sont pas couvertes par les crédits de paiement de 2013. Lire le tableau de suivi des crédits de paiement du programme 102 'aide et retour à l'emploi' à la page 39 du Rapport annuel de performance 2013. Les contrats aidés relèvent de l'action 2 sous-action 1 du programme 102 de la mission travail et emploi à la page 54 du Rapport annuel de performance.
12Toutes les valeurs citées ci-dessous sont tirées du Rapport annuel de performance 2013 de la mission travail et emploi. Elles sont arrondies à la décimale ou à l'unité supérieure en milliard d'euros (Md€) ou en millions d'euros (M€). De plus, les données sont réparties sur les deux programmes concernés : 'aide et retour à l'emploi' (programme 102) et 'accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi' (programme 103). J'ai donc extrait ces information, c'est-à-dire littéralement que je les ai sorti de leur catégorie d'origine (programme, action, sous-action) pour les regrouper par ce que j'appelle les (catégories d') acteurs des politiques de l'emploi.
13Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. Souvent dénommée « loi Delors » elle résulte aussi et surtout des accords de Grenelles et des accords nationaux qui s'ensuivent : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068411&dateTexte=20110411
14Loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et en ce qui concerne la délégation de compétence et de ressources les articles 49 (consultable en version initiale) et 50 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069144&dateTexte=20110721
15p. 145 : « L'année 2013 a été marquée par de nombreux chantiers et avancées (…) dans le prolongement des Conférences sociales annuelles (…) ou à l'issue de négociation des partenaires sociaux (…) En matière de dialogue social et de démocratie sociale, l'année 2013 a été marquée par des avancées majeures »
16Pour consulter le Rapport annuel de performance 2013 de la mission 'remboursements et dégrèvements' : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2013/rap/pdf/RAP_2013_BG_Remboursements_degrevements.pdf
17http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=37
18Tous les chiffres de ce paragraphe sont extraits de la publication Les emplois d'avenir, « Analyses », DARES, octobre 2014, n°081.
19Avis n°159 p. 27, session ordinaire 2013-2014, enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013, présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finance pour 2014, Tome VIII, Travail et Emploi.
20Lire l'article 3 de la loi n°2012-1189 du 26/10/2012 portant création des emplois d'avenir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536632&categorieLien=id et la circulaire DGEFP n°2012-20 du 02/11/2012, p. 14 : file:///C:/Users/ale/Downloads/circulaire_DGEFP_2012-20.pdf ainsi que le Rapport d'information n°1362 de l'Assemblée nationale p. 32 concernant la circulaire répartition des crédits d'accompagnement : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1362.pdf
21http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATTEF07148