Plusieurs instructions ou notes émanant de directions interrégionales des services pénitentiaires ont été diffusées, enjoignant aux directeur.ice.s des établissements pénitentiaires et directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de demander aux juges d’application des peines de « réévaluer » les décisions d’aménagement de peine (semi-liberté, placement extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique) d’ores et déjà octroyées aux personnes détenues faisant l’objet d’une mesure d’OQTF (obligation de quitter le territoire français).
Plus grave encore, il est parfois prescrit de ne pas mettre à exécution ces décisions dans l’attente de ladite réévaluation de l’autorité judiciaire. Des consignes visant à exclure systématiquement les personnes frappées d’OQTF de toutes permissions de sortir, plus particulièrement collectives, ont également été diffusées, l’administration pénitentiaire ayant même, par endroits, « réévalué » de son propre chef certaines décisions judiciaires et faisant de fait obstacle à leur mise en œuvre.
Ces directives, en plus de venir, encore une fois, exclure les personnes étrangères de droits qui s’appliquent à tous, sont contraires à notre cadre juridique. En effet, non seulement une mesure d’OQTF ou d'ITF ne fait pas obstacle à l’octroi de telles mesures, mais plus encore, la loi ne permet pas à l’administration de solliciter la « réévaluation » ou de ne pas exécuter une décision de justice, sauf circonstance exceptionnelle.
Les décisions des juges sont rendues contradictoirement, après avis de l’administration pénitentiaire et sont susceptibles d’appel.
Ce cadre garantit les droits des personnes détenues et les protège contre toute ingérence dans la prise de décision de l’autorité judiciaire. Or l'administration pénitentiaire s'affranchit des principes de base de l'état de droit pour y substituer des pratiques et des instructions qui relèvent davantage d'un populisme pénitentiaire.
L’indépendance des juges est protégée par la Constitution : ceux-ci n’ont pas à modifier leurs décisions au motif qu’elles seraient contraires à la volonté du pouvoir politique. Le code de déontologie pénitentiaire impose que « le personnel de l’administration pénitentiaire exerce ses missions dans le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et de leurs droits. Il s’interdit à leur égard toute forme de violence ou d’intimidation. Il ne manifeste aucune discrimination. »
Eu égard à la gravité de ces ingérences qui atteignent durablement à l’état de droit, le Syndicat de la magistrature et la CGT IP font de ce sujet une priorité.