Hier, le gouvernement annonce en fanfare une limitation du prix du train, du gaz et de l'électricité à 2%, pour préserver le pouvoir d'achat des Français, alors que GDF demandait une hausse de 4% à compter du mois de juillet (voir dépêche AFP). Aujourd'hui, le Conseil d'Etat annule cette décision, jugée non conforme à la loi (voir sa décision du 10 juillet 2012).
Dans son communiqué, le Conseil d'Etat rappelle les contraintes liées à la fixation règlementaire du prix du gaz : "Depuis 2009, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les ménages et les entreprises sont fixés en utilisant une formule qui repose sur les coûts payés par les fournisseurs pour s’approvisionner sur le marché. Lors de la révision annuelle des tarifs, le Gouvernement doit appliquer cette formule, dont il peut éventuellement corriger les résultats en fonction des évolutions des coûts déjà intervenues et de celles qui sont prévisibles. En septembre 2011, l’application de cette formule aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ."
Il ajoute : "Il reviendra à l’avenir au Gouvernement, s’il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu’il n’estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu’elle est en vigueur, il doit l’appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence."
Or le gouvernement Fillon avait déjà essayé de contenir la hausse du prix du gaz, du moins jusqu'aux élections présidentielles, et s'était fait rappeler à l'ordre par le conseil d'Etat, comme le décrit cet article de l'Expansion en novembre 2011. Pour la bonne et simple raison que le gouvernement a enfreint la loi en gelant les prix du gaz. Dans sa décision, le Conseil d'Etat estime en effet que "contrairement à ce que soutenait l'administration, aucune disposition du décret du 18 décembre 2009 ne permettait aux ministres de suspendre l'application de la formule tarifaire".
Le gouvernement ne pouvait ignorer la loi et cet événement récent (datant de fin 2011), donc on ne peut que soupçonner sa mauvaise foi dans cette annonce de gel de prix.
L'an dernier en mars 2011, j'avais publié un article sur le prix du gaz, reprenant une intervention de François Bayrou qui pointait la responsabilité de l'Etat. Il rappelait qu'en trois ans, le prix du gaz avait augmenté de 50% pendant que le prix du marché était divisé par 3 ! Pourquoi ?
Parce que GDF a signé auprès de fournisseurs étrangers (Norvège, Algérie, Russie, etc.) des contrats d'approvisionnement à long terme (de 20 ans) indexés sur le prix du pétrole car à l'époque, les gisements de gaz se situaient souvent sur les mêmes sites que le pétrole et il y avait peu de transactions sur le gaz. Une renégociation des contrats a commencé mais seulement sur 10% du prix, ce qui pèse peu. En fait, les fournisseurs s'en mettent plein les poches d'une façon scandaleuse !
Comme le rappellait François Bayrou, l''Etat est actionnaire (à 35%) de GDF-Suez (à 70% du temps où la formule a été acceptée). Il est également responsable de la régulation des prix de l'énergie. Il doit pouvoir intervenir. De plus, il y a une exigence de vérité des prix vis à vis des Français, des consommateurs.
Cette responsabilité vaut aussi pour le prix de l'électricité. Le porte-parole du Mouvement Démocrate, Yann Wehrling, a aussi dénoncé l'an dernier lors d'une conférence de presse la faiblesse dont fait preuve le gouvernement cis-à-vis des fournisseurs d'énergie.
Il est temps de changer la formule et que l'actionnaire principal, qu'est l'Etat, prenne ses responsabilités d'actionnaire, outre celles de législateur !