CDC fonds souverain ?

Nicolas Sarkozy a annoncé le 23 octobre 2008 qu'un fonds stratégique d'investissement, géré par la CDC et bénéficiant de ressources de la CDC mais aussi externes, sera créé avant la fin de l'année pour favoriser l'apport de capitaux aux entreprises, petites et moyennes, qui sont fragilisées par la crise et les protéger des « prédateurs étrangers ». Voir article du Monde.

 

Nicolas Sarkozy avait déjà proposé à ses partenaires européens la création de fonds souverains européens pour éviter que le capital des entreprises passe sous contrôle étranger. Dans son esprit, ces fonds étaient appelés à se coordonner.

Tout d’abord on peut être interpellé par le terme de « fonds souverains européens », au pluriel car ne signifiant aucunement un fonds européen commun, mais des fonds nationaux des pays européens. On peut aussi s’interroger sur le terme de « contrôle étranger » : signifie-t-il pour la France d’un contrôle par des investisseurs non français, ou bien non européens ? Lorsqu’on voit la politique de Berlusconi en Italie visant à tout faire pour que Air France, puissance « étrangère » et pourtant européenne, ne prenne pas le contrôle de Air Italia au bord de la faillite, il y a de quoi s’interroger sur l’interprétation de cette annonce ...Revenons au fond du sujet : les entreprises françaises et européennes sont entrées dans une période de turbulence qui, de manière momentanée, peut les affecter sur les points suivants :- un manque de trésorerie, qui peut les conduire en situation de cessation de paiement entraînant un dépôt de bilan. Ce défaut de trésorerie peut être consécutif à une raréfaction de la liquidité et du crédit de la part des banques même sans aggravation économique de la situation de l’entreprise ou bien à une détérioration de l’activité de l’entreprise (moins de clients, moins de chiffre d’affaire ou défauts de paiement de clients), ce qui est plus grave à terme ...- une baisse anormale de leur cours, même en dessous d'une valeur économique de l'entreprise, incitant les convoitises d'investisseurs soit à des fins purement spéculatives, soit à des fins politiques de prise de pouvoir sur des secteurs stratégiques. Il est important de protéger l'économie française et globalement l’économie européenne, par soutien de la puissance publique, qui se doit d'intervenir dans une telle période de turbulence, sous le contrôle du Parlement.

Aujourd’hui n’existe pas de dispositif européen global de soutien à l’économie, d’intervention opérationnelle dans le capital des entreprises européennes ou de garantie de financement aux entreprises. Il existe dans certains pays des dispositifs nationaux. C’est le cas de la France avec la Caisse des dépôts et Consignation.

Cette institution, placée rappelons-le sous la tutelle du Parlement, a initialement une mission de financement du logement social ou des grandes infrastructures publiques, l’investissement direct dans les entreprises françaises n’étant qu’une activité secondaire.Voir http://www.caissedesdepots.fr/spip.php?article1Elle dispose de 30 milliards d’euros de fonds propres et le total de ses engagements se porte actuellement à 220 milliards d’euros. Elle gère notamment les ressources de collecte du livret A, du livret bleu et de développement durable (200 milliards d’euros en 2007) pour financer le logement social. Sur instruction du gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la crise, elle a récemment déjà mis à disposition des banques 17 milliards d’euros pour les prêts aux PME, débloqué une enveloppe de 5 milliards d’euros pour les collectivités locales et apporté 10 milliards d’euros pour la Société Française de Refinancement de l’Economie (SFRE), ainsi que deux des trois milliards d’euros apportés au capital de la banque Dexia.Le fonds stratégique d’investissement devrait mobiliser une centaine de milliards d’euros selon Laurent Wauquiez. Il devrait bénéficier de ressources propres de la CDC complétées « le cas échéant par d’autres ressources publiques ou privées ».On peut s’interroger sur :

- la constitution des fonds stratégiques d’investissement au niveau « national » même s’ils sont « coordonnés » au niveau européen,

- le rôle stratégique assigné à la CDC quant à la gestion du fonds stratégique et le réel contrôle du Parlement sur l’Institution : o considère-t-on comme un « prédateur » un investisseur européen désirant acheter une entreprise française considérée comme « stratégique »?o le gouvernement va-t-il profiter de ce puissant outil financier pour procéder à des interventions sur la prise de contrôle de Areva et les participations de Bouygues ?o la CDC peut aussi être acheteuse d'actions pour arranger les patrons qui souhaitent vendre leurs stock options (on se souvient de l'affaire Lagardère/EADS, ayant conduit à une moins value pour la CDC...).
- les sources de financement de ces engagements :o La part prise sur les fonds propres de la CDC est directement un investissement public, financé par de la dette publique (donc de l’emprunt d’Etat).o La part provenant d’un investissement privé au sein du fonds a l’avantage de ne pas grever le déficit public, même si l’Etat apporte sa contribution sous forme de garantie (tant que cette dernière n’est pas exercée). Mais elle devrait rester minoritaire pour que la CDC garde le contrôle des décisions d’investissement. Qui seront les « investisseurs privés » ? Auront-ils un rôle dans les choix d’investissement ? On put comprendre et même soutenir l’intervention de la puissance publique pour soutenir les entreprises françaises tant sur le plan de la facilitation de l’accès au crédit pour faire face aux besoins urgent de trésorerie, notamment des PME et leur éviter une faillite dans une période momentanée de turbulences, que sur le plan de protection de nos secteurs stratégiques qui peuvent être la proie de prédateurs suite à une chute importante des cours, ce point concernant plus les grandes entreprises cotées.La CDC est un dispositif existant des pouvoirs public, une Institution contrôlée par le Parlement, dont la mission s’exerce « au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. ». Il est donc logique de recourir à ce dispositif dans un contexte de soutien de l’Etat à l’économie.Cependant ne serait-il pas plus efficace de proposer un fonds d’intervention Européen, qui lui-même serait abondé par les Etats européens (pourquoi pas la CDC ou un fonds français, constitué pourquoi pas en partie de fonds publics et en partie de fonds privés, qui lui-même investirait dans ce fonds européen) ? Il pourrait être sous contrôle du Parlement Européen.Ceci renforcerait la cohésion européenne, permettrait un début de politique économique européenne avec un outil opérationnel, interviendrait sur proposition des pays concernés et jugerait du danger des « prédateurs » sur les entreprises européennes en fonction d’une stratégie européenne et non purement nationale.

Il peut très bien être constitué par quelques pays européens qui amorceraient le projet, même si certains sont récalcitrants, sur le périmètre des entreprises des pays participants au fonds, les autres pays se joignant progressivement au projet à leur rythme. Dans ce cas le fonds serait sous contrôle des députés du Parlement Européen des pays engagés dans ce projet.

Par ailleurs, que ce fonds européen soit mis en place ou non, avec abondement de la CDC ou non, le Parlement français devra s’assurer dans tous les cas d’une garantie de l’exercice de son contrôle sur la CDC et sur les investissements qu’elle serait conduite à faire, nécessitant une transparence. Les décisions intempestives prises par la Direction de la CDC sous instruction du gouvernement, telle que l’accord pour le rachat des actions d’EADS à Arnaud Lagardère, sont un exemple qui vaut avertissement.

Enfin, le Parlement français devra être consulté sur le financement du dispositif, ces investissements engageant le budget de l’Etat pour la part propre des fonds apportés soit par les ressources propres de la CDC soit par d’autres ressources publiques, générant soit de la dette publique (donc de l’emprunt d’Etat) soit entraînant une substitution à d’autres investissements publics qu’il s’agira d’arbitrer.

Nous suggérons aussi que la CDC, qui gère les ressources des Trésoriers-Payeurs-Généraux, monte une action urgence de soutien aux PME dans les régions, incitant les TPG à une bienveillance à l’égard des PME qui souffrent momentanément de problèmes de trésorerie risquant de les mettre en cessation de paiement, leur accordant un moratoire à coordonner auprès des organismes publics tels que l’URSSAF. Un guichet d’urgence serait mis en place au sein des TPG pour ces PME en difficulté. Des fonds pourraient être consentis par la CDC pour faire face au financement de ces délais de paiement accordés aux PME par les organismes publics.

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