Danger, pourquoi y a t-il danger ?
Contenu de la circulaire paragraphe 3 et décryptage:
3. Une vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes
- "Toute mesure allant au-delà des exigences minimales de la directive est en principe proscrite", énonce Matignon.
- " Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques, supposent la présentation d'un dossier explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage de mon cabinet", ajoute la 1er Ministre.
-"Ce travail ne doit pas porter sur le seul flux de transpositions, (les nouvelles transpositions du droit Européen), mais également sur le stock, (les transpositions du Droit Européen déjà effectuées). Une mission d'inspection aura prochainement en charge un travail inédit d'inventaire de toutes ces transpositions.
-"Toutes les surtranspositions identifiées dans vos champs ministériels et qui n'auront pu être justifiées feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte (à minima) exigé par l'Union européenne.
En langage courant, compréhensible pour tout un chacun, qu'est-ce que cela veut dire ?
Ayant fait le travail pour moi, je vous en livre le résultat !
Notre premier ministre, sous les ordres de notre Président Jupitérien, a décidé qu'un inventaire des transpositions,/applications, des directives Européennes dans le droit français, devait être fait !
Dans quel but ?
Hé bien le même que celui qui lui fait revoir notre code du travail, traquer tous les textes afin de réduire les droits autant qu'il est possible de le faire !
En l’occurrence, transposer dans le droit français l'objectif visé par la Directive, à minima et rien de plus! Les "Surtranspositions" étant désormais interdites, sauf bon vouloir Jupitérien !
Et le bon vouloir Jupitérien, on sait désormais, de quel côté il penche, celui du monde décomplexé de la finance, celui du capitalisme, celui des puissants, et non pas celui de la solidarité, du partage équitable, du faible et de l'opprimé !
Le Parlement ne peut il pas intervenir, contrer ces velléités de toute puissance, de société tirée vers le bas?
Il se trouve que non, car le Parlement n'a plus "la main" sur toute cette partie du droit français, hormis ce qui relève du législatif, mais qu'il peut déléguer, nous y reviendront un peu plus loin !
Le Gouvernement Macron, peut donc raboter ces droits, les annuler, les supprimer, sans que personne ne puisse rien trouver à y redire, dans la limite du minima des Directives Européennes.
Le Droit Européen impose t-il d'appliquer en droit interne ces directives "à minima" ?
Répondre à cette question, nous oblige à consulter les textes, on entre dans un domaine plus technique, j'ai simplifié pour les non-spécialistes, les techniciens me pardonneront les approximations découlant de cette simplification.
Le droit européen dit « dérivé », peut se présenter sous deux formes: Les règlements européens et les directives. (J'ai omis dans cette explication tout ce qui relève de la jurisprudence !)
La choix entre ces deux types de textes, se fera en fonction d'un principe; les conditions nécessaires pour appliquer cette nouvelle règle, nécessitent elles, que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens ou pas ?
Lorsque les États membres de l'Union Européenne, sont les plus à même de choisir les moyens à mettre en œuvre, pour l'application de cette nouvelle règle, c’est une Directive qui sera mise en place.
Du fait de ce principe, une Directive se limite à fixer l’objectif à atteindre mais laisse les États, choisir librement les moyens à mettre en place, afin d'atteindre l'objectif fixé par la Directive.
Au contraire, le règlement européen, ne laisse pas cette marche de manœuvre, et fixe de façon uniforme l’objectif et les moyens applicables, pour tous les États membres de l’Union.
Les "minimas" du Droit Européen, sont fixés, également, afin de donner le temps aux derniers pays ayant intégrés la Communauté Européenne, de "rattraper les autres", plus en avance aux niveaux des Droits, les pays moteurs de l'Europe, dont, sauf erreur, la France est censée faire partie !
Prenons en exemple notre SMIC, des discussions sont en cours, afin de fixer un salaire minimum à tous les pays membres, il est question de fixer ce salaire minimum entre 50 et 60 % du salaire médian de chaque pays...Le SMIC est, plus ou moins, en France, à 60% du salaire médian, si le minima européen était fixé à 50%, il est à craindre que le SMIC sous Macron, stagne, jusqu'à se retrouver proche des 50% du revenu médian.
Autre exemple, le minima Européen en ce qui concerne les congés payés est de 4 semaines, il est fort à craindre, que les 5 semaines chez nous, soit l'objet de tentatives de réduction, via la loi travail ou autres...
Conclusion, il s'agit comme pour la la loi travail d'une inversion des normes !
Dans la circulaire de Matignon, il n'est fait nulle mention des règlements, puisqu'ils s'imposent, mais il est question de directives !
Cette volonté de simplifier les normes et les règlements avait été mise en exergue par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle. Mais son programme prévoyait simplement de ne rajouter «aucune norme nationale aux normes européennes dans les secteurs agricole, maritime et de la pêche».
Le 17 juillet, lors de la Conférence des territoires au Sénat, le président de la République a confirmé d'une part, son objectif d'économiser 13 milliards d'euros sur le budget des collectivités locales d'ici à 2022, mais en contrepartie, il s'est engagé à ce que «pour toute nouvelle norme pesant sur les collectivités, deux normes soit supprimées».
Nulle part, il n'a été fait mention d'un inventaire en vu de minimiser les droits dérivant des Directives Européennes.
Comment notre quotidien peut il être impacté par ce "réalignement", pour utiliser le même terme que notre Premier ministre ?
Impossible de répondre à cette question pour l'instant, mais certaines applications, selon la Constitution, relèvent du domaine législatif et d'autres n'en relèvent pas.
Lorsque les dispositions d’une directive relèvent du domaine législatif, la transposition doit se faire par une loi. Ci-dessous l'article de la constitution qui établit quels domaines relèvent de la loi. Pour tout le reste, un texte règlementaire du gouvernement suffit.
Mais il se trouve qu'il existe à ce principe, en lien avec la séparation des pouvoirs, une exception, la possibilité pour le gouvernement de passer au dessus du Parlement via des « ordonnances ». L'article 38 de la Constitution permet effectivement au Parlement de déléguer son pouvoir législatif
Et nous revoilà à nouveau avec le tour de passe passe, des Ordonnances Macron !
La simplification avance à visage caché !
Attention danger, le loup est dans la bergerie !
Malou landalouze
PS : ce billet est le premier sur Média-part, veuillez excusez par avance toute erreur de mise en page !
Pour aller plus loin :
Photo : https://capx.co/for-macron-the-real-struggle-starts-now/