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Tôt ce matin, Salah Hamouri, Franco-palestinien de 36 ans, défenseur des droits humains et avocat à l'association Addameer pour le soutien aux prisonniers et la défense des droits humains, lui-même ancien prisonnier, a été notifié officiellement de la décision de la ministre israélienne de l'Intérieur de révoquer son permis de résidence permanente, décision fondée sur la “violation d'allégeance”.
Cette décision découle de l'approbation du procureur général israélien Avichai Mendelblit et du ministre de la Justice Gideon Sa'ar. Dans sa décision, la ministre de l'Intérieur met en exergue qu'une telle décision est en accord avec les recommandations du Comité, fondés sur les précédentes arrestations de Salah et d'autres “informations secrètes” que l'on ne peut dévoiler. Elle ajoute qu'une telle décision est nécessaire pour “dissuader d'autres personnes de violer l'allégeance à l'Etat d'Israël.”
En tant que défenseur des droits humains qui conteste les violations massives et systématiques des droits humains par Israël et qui lance des appels légitimes à la justice et la responsabilité, Salah et sa famille subissent des tentatives d'intimidation constantes de la part d'Israël, parmi lesquelles des arrestations arbitraires, l'interdiction de pénétrer en Cisjordanie pendant presque 16 mois et l'expulsion de son épouse, Elsa Lefort, ressortissante française, le séparant ainsi de sa femme et de son enfant en 2016.
Précédemment, le 3 septembre 2020, les autorités d'occupation israéliennes avaient notifié à Salah Hamouri l'intention de la ministre de révoquer son statut de résident permanent au prétexte de la supposée “violation d'allégeance” à l'Etat d'Israël. Salah et son avocate, Léa Tsemel du Centre Hamoked pour la défense des personnes, ont soumis des demandes écrites et verbales, contestant cette décision.
Inquiétude devant la menace imminente de voir révoquer son statut de résident, ce qui dénie à Salah les droits humains élémentaires: avoir une vie de famille, la liberté de mouvement et de résidence, y compris le droit de quitter son pays et d'y revenir, la liberté d'expression tels qu'inscrits dans l'Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de même que le droit de réunion pacifique et d'association, en application des Articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.1 La politique de résidence, inscrite dans le régime de domination raciale et d'oppression d'Israël a pour but de maintenir la précarité de leur statut légal pour les Palestiniens de Jérusalem-Est et d'instaurer une majorité démographique de juifs israéliens dans la ville. Ainsi, le 7 mars 2018, le parlement israélien a adopté l'amendement à la Loi de 1952 d'Entrée en Israël, octroyant ainsi officiellement au ministre de l'Intérieur la prérogative de révoquer le statut de résidence permanente sur la base de la “violation d'allégeance”.
La politique israélienne de révocation des droits de résidence pour les Palestiniens de Jérusalem viole l'Article 43 du Réglement de La Haye et l'Article 64 de la Quatrième Convention de Genève, qui stipule que la puissance occupante ne peut pas agir comme
l'Article 43 du Réglement de La Haye et l'Article 64 de la Quatrième Convention de Genève, qui stipule que la puissance occupante ne peut pas agir comme un législateur souverain ou étendre sa propre législation au territoire occupé.1 De plus, le critère d'allégeance à Israël est illégal. En fait, le droit humanitaire international interdit explicitement à la puissance occupante d'exiger de la population occupée l'allégeance, tel que spécifié dans l' Article 45 du Réglement de La Haye et l'Article 68(3) de la Quatrième Convention de Genève.2
En outre, le transfert des Palestiniens de Jérusalem-Est occupée est considéré comme un crime de guerre selon l'Article 8 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale,3 et une grave violation des Articles 49 et 147 de la Quatrième Convention de Genève.4 Comme la politique de révocation de résidence s'inscrit dans une politique de transfert massive et systématique qui vise directement une population civile, cela peut équivaloir à un crime contre l'humanité selon l' Article 7 du Statut de Rome.5
Hague Convention (IV) Respecting the Laws and Customs of War on Land and Its Annex: Regulations Concerning the Laws and Customs of War on Land (adopted 18 October 1907, entry into force 26 January 1910) (henceforth the “Hague Regulations”) Article 43, Hague Regulations, and Article 64, Fourth Geneva Convention.
Article 45, Hague Regulations, and Article 68(3), Fourth Geneva Convention.
Rome Statute of the International Criminal Court (adopted 17 July 1998, entry into force 1 July 2002) 2187 UNTS 3. (henceforth “Rome Statute”)
Geneva Convention Relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War (adopted 12 August 1949, entry into force 21 October 1950) 75 UNTS 287 (henceforth “Fourth Geneva Convention”)
Article 7, Rome Statute
Le 8 juillet, le ministère des affaires étrangères disait que les ministres de l'Europe et des Affaires étrangères étaient mobilisés pour que Salah Hamouri, citoyen français et Palestinien puisse jouir d'une vie normale à Jérusalem, où il habite. C'est la France qui prend une nouvelle claque de la part d’Israël, une claque d’autant plus dure et inadmissible qu’elle touche au droits de l'homme, car aujourd’hui, l'ordre d'expulsion a été signé.Nous ne nous résignons pas à cette situation. Nous appelons les autorités françaises à tirer toutes les conclusions de cette nouvelle décision et à en tirer toutes les conséquences. Nous appelons les citoyens et les citoyennes à se mobiliser dans leur diversité pour relever ce défi contre les droits de l’homme, pour manifester contre ce déni du droit.
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