L’Afrique du sud et l’Algérie -écoute critique des audiences
Le soutien de ces deux pays qui ont subi l’Apartheid et la colonisation et leurs avis juridiques ont été entendus mardi 20 février à La Haye.Ils m’ont touché et j’ai voulu en parler.
Le jour même, les USA opposait un droit de véto au Conseil de Sécurité de l’ONU, et s’opposait à un cessez-le-feu.. Selon eux, Il serait urgent d’attendre, pour ne pas entraver les négociations en cours et,en plus, l’Algérie ne mentionne pas le Hamas dans sa résolution. Selon moi, humaine de pleins droits, il est urgent que les Nations-Unis changent de règle en ce qui concerne le conseil de sécurité.
C’est la deuxième fois que l’Afrique du Sud s’exprime sur la Palestine devant la cour internationale de justice, en l’espace de 41 jours et la situation a empiré en Cisjordanie et à Gaza.
L’Afrique du Sud souligne que son pays a toujours été pour une solution à deux états.Les conditions actuelles donnent à penser qu’à moins qu’une approche ne traite de la répartition inéquitable de terres au profit des Palestiniens, du démantèlement des colonies illicites, du droit de retour, une telle solution ne servira qu’à entériner le déni des droits du peuple autochtone de Palestine et à concrétiser les injustices actuelles qui sont le fruit de décennies de colonisation dans un régime d’Apartheid. Quel état pour la Palestine si la terre n'est pas équitablement partagée?
Le retard injustifié de toutes les mesures et négociations possibles a mené à un cycle impitoyable de violence.Une qualification juridique claire de la nature du régime va aider à remédier aux retards accumulés pour arriver à la justice.
L’imposition du système d’Apartheid et l’occupation depuis 56 ans se sont faits en bafouant le droit international, avec très peu d’implication par la communauté internationale pour faire cesser ces actes illicites.
C’est du mépris pour le droit international, pour l’ONU ! Ce sont des dizaines de milliers de Palestiniens qui sont faits de chair et de sang, qui sont tués. Jusqu’à quand l’impunité va-t-elle durer ?
C’est féroce, c’est violent ! Depuis 4 mois,Israël considère qu’elle a les coudées franches ! C’est pervers ! Plausiblement génocidaire et ces actes font partis d’un continuum qui dure depuis 1948 et qui a empiré depuis 1967.
Apartheid:pratiques discriminatoires inhumaines.
Ce n’est pas sans ironie que l’on note que l’ expérience permet à l’Afrique du Sud de travailler sur l’Apartheid. Une interdiction universelle de ce régime a vue le jour sous la forme d’une norme impérative. Les victimes de l’Apartheid en Afrique du Sud mais aussi la communauté internationale et les ONG, tant israéliennes qu’internationales reconnaissent que les Palestiniens sont forcés de vivre sous un régime d’apartheid.
La colonisation de peuplement n’a pas sa place dans notre siècle. Le peuple palestinien doit avoir le droit à l’auto détermination et il faut veiller à ce que les pratiques d’apartheid odieuses et flagrantes soient dénoncées .
Occupation et annexion
Israël occupe le territoire palestinien depuis 1967, y compris Jérusalem Est,par la menace et par la force. Cet acte est illicite peu importe que l’occupation ait été le résultat d’une guerre d’autodéfense ou d’une agression.L’occupation de territoires à la suite d’une guerre doit être temporaire et permettre l ’apaisement en attendant de signer les traités de fin de conflit. Quand l’occupation dure 56 ans, comme c’est le cas, elle devient une annexion et il importe aux états de ne pas reconnaître cet état de fait.
On n’ a pas le doit d’annexer un territoire occupé : ainsi, dans l’affaire Namibie Afrique du Sud1, la fin du mandat de l’Afrique du Sud sur la Namibie a mené à indépendance de celle-ci.
Une occupation ne peut être que temporaire et ne peut pas déboucher sur une annexion.En Palestine, la situation d’occupation est devenue une situation permanente en violation du droit international.
700 000 colons : 235 % de plus depuis les accords d’Oslo et 165 % de plus depuis l’avis consultatif en l’affaire de la construction d’un mur en 2004.
La construction du mur montre qu’Israël prend des mesures qui empêchent les palestiniens d’avoir leur droit à l’autodétermination. La construction du mur est contraire au droit international et Israël est sous l’obligation depuis 2004 d’abroger cette structure et le régime qui va avec ainsi que les colonies de peuplement qui transforment l’occupation, qui se doit temporaire, en une situation permanente, ce qui contraire à la IVème convention de Genève.
La fin du colonialisme
il est bon de rappeler ce qui se cache derrière les numéros des résolutions de l’ONU : les mots ont un sens : Par la résolution 1514 de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, les peuples ont mis fin à la colonisation :
1 La sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la Charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération mondiales.
2. Tous les peuples ont le droit à la libre détermination ; en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel.
3. Le manque de préparation dans les domaines politique, économique ou social ou dans celui de l’enseignement ne doit jamais être pris comme prétexte pour retarder l’indépendance.
4. Il sera mis fin à toute action armée et à toutes mesures de répression, de quelque sorte qu’elles soient, dirigées contre les peuples dépendants, pour permettre à ces peuples d’exercer pacifiquement et librement leur droit à l’indépendance complète, et l’intégrité de leur territoire national sera respecté.
5. Des mesures immédiates seront prises, dans les territoires sous tutelle, les territoires non autonomes et tous autres territoires qui n’ont pas encore accédé à l’indépendance, pour transférer tous pouvoirs aux peuples de ces territoires, sans aucune condition ni réserve, conformément à leur volonté et à leurs vœux librement exprimés, sans aucune distinction de race, de croyance ou de couleur, afin de leur permettre de jouir d’une indépendance et d’une liberté complètes.
6. Toute tentative visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays est incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies.
7. Tous les États doivent observer fidèlement et strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la précédente Déclaration sur la base de l’égalité, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États et du respect des droits souverains et de l’intégrité territoriale de tous les peuples.
947ème séance plénière,
14 décembre 1960.
La nature de l’administration par Israël des territoires qu’il occupe
Une puissance occupante doit la protection à la population occupée et doit assurer la sécurité des biens et des personnes qu’elle administre. Dans le cas d’Israël, il n’y a pas d’administration en bonne foi - Le droit humanitaire international est bafoué : Le déni de droits humains fondamentaux est flagrant.Les discriminations sont bien documentées dans divers rapports et rappelées dans des résolutions de l’ONU : vols de terres, implantions illégales, justice militaire pour les palestiniens et civile pour les Israéliens, détention arbitraire... Les normes impératives en matière de droit international sont bafouées.La convention contre l’Apartheid a codifié par la norme ce qui constituait déjà un crime en droit coutumier. Le dédain et le mépris d’Israël pour ces principes
ont des conséquences plus larges:l’occupation et les violations du droit international ont des conséquences juridiques sur la responsabilité des états qui ont l’obligation légale de faire cesser ces actes.
Le droit à la vie est la source de tous les autres droits. Le droit à l’autodétermination est le droit à la vie des peuples. Tous les autres droits en découlent.
La cour :L’inexistence de raisons décisives pour ne pas répondre ou l’absence de consentement ..
Les manifestations de l’occupation prolongée et leur incidence sur le statut juridique des territoires palestiniens constituent une violation continue, graduelle et paroxysmique du droit international et a des conséquences juridiques pour tous les états et pour les nations-unies.La cour dit que l’hypothèse d’un différend bilatéral est dans la nature des choses et on cherche en vain de nouvelles raisons pour justifier la réitération de cet argument.
Les circonstances interprétées qui évaluent ces faits de manière subjective et politique ne sauraient constituer un motif pour que la cour de justice s’abstienne d’assumer sa tache judiciaire.
Le cadre de négociations mis en place par les accords d’Oslo a été avancé pour inviter la cour à ne pas donner suite aux demandes d’avis consultatifs de l’assemblée. Les participants à la procédure ont exprimé des vues divergentes et la cour ne saurait considérer ce facteur comme une raison décisive pour exercer sa juridiction .
L’absence d’objet et de but ne sont pas nouvelles non plus : ici aussi la cour pourrait ne pas donner suite.
En 2004, il a été rappelé que les avis consultatifs servent à donner aux organes qui le sollicitent des éléments juridiques qui leur sont nécessaire dans le cadre de leurs activités.
Elle ne saurait refuser de répondre à la question posée au motif que son avis ne saurait d’aucune utilité.Elle ne peut substituer sa propre appréciation de l’utilité de l’avis demandé à celle de l’organe qui le demande.
Régime juridique de l’occupation :
En 1907 2, la Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son règlement ont été conçus pour gérer des situations transitoires et tenter de créer des relations apaisées entre occupants et occupés. L’occupation prolongée était de l’ordre de l’impensé. Le droit de l’occupation n’aborde ni la question de son prolongement ni celle de sa permanence. La réalité contemporaine est bien plus complexe : Malgré des remaniements dans le droit en 1949, on voit qu’il y a de violents contrastes entre les apparences, entre la théorie et la réalité : La situation créé en 1948 lors de l’établissement de l’état d’Israël et qui se poursuit montre le dévoiement et le détournement de la notion d’occupation.
L’objectif d’Israël est d’arriver à un point de non retour pour empêcher la création d’un état palestinien. Les objectif sont déclinés en fonction de chaque partie du territoire occupé, Jérusalem Est, Cisjordanie et Gaza.
L’occupation devient dès lors l’ avatar des anciennes techniques juridiques pour exprimer le droit de la puissance.
La même politique, la même pratique : le fait contre le droit.
Jérusalem Est : En 1948 le projet de plan de partage de l’ONU a connu son 1er coup d’arrêt avec les manifestations du fait accompli par Israël : occupation immédiate de la partie ouest de Jérusalem et,en même temps,mesures législatives et administratives, expropriation et expulsions des Palestiniens .
Le 27 juin 1967, peu de temps après avoir envahi les territoires par la guerre, Israël a, par une loi, commencé à imposer son droit interne aux territoires occupés et à Jérusalem (sous le prétexte de protection des lieux Saints :destruction du quartier des Maghrébins le 11 juin 1967, destruction de la maison du chef du Fatah,)3
Le 30 juillet 1980 : Israël, a, par une loi, fait de Jérusalem la capitale entière et réunifiée d’Israël, mais c’est en réalité une annexion de jure : Menahin Begin va même jusqu’à proposer de mettre ses bureaux dans la partie orientale de la ville. C’est une fuite en avant, une politique sectaire et d’extrême droite qui se met en place. 4
En 2018 : le renforcement par la loi est encore plus flagrant, puisqu’elle se fait l’État Nation du peuple juif et elle y précise que : « le droit d'exercer l'auto-détermination au sein de l’État d'Israël est réservé uniquement au peuple juif ».Mais de quel état parle-t-on ? Il serait quand même temps qu’on sache de quoi on parle ! Je ne dénie pas le droit à ce pays d’exister, mais j’aimerai juste savoir où il se trouve précisément et à qui il vole la souveraineté ?
Cisjordanie : C’est d’abord l’occupation militaire en 1967 puis et s’en est suivi la construction de centaines de colonies , le déplacement et le confinement de populations palestiniennes et la destruction de leurs constructions.Une force religieuse et messianique s’est emparée de l’armée. Une grande fête a lieu le 4 juillet pour célébrer la prise de Jérusalem et la conquête de la Cisjordanie.Le rabbin Cook est est de la fête : « Que la main qui signera des accords de concessions soit coupée »dit-il C’est la vision messianique de l’école de ce rabbin qui va s’imposer pendant les 56 années qui vont suivre.
La résolution 242 des Nations-Unis date de novembre 1967. Elle ne sera jamais respectée. Begin considère les Palestiniens comme « une ethnie » qui doit prêter allégeance à Israël pour pouvoir exister. La résolution demande le retraitsdes forces armées des (interprétation erronée des Sionistes qui préfèrent traduire « de » territoires,plutôt que « des » territoires) territoires occupées, ainsi que la reconnaissance et l’intégrité territoriale de chaque état.
La colonisation de peuplement de la Cisjordanie commence à Hébron et le feu vert est donné pour la colonisation de la Cisjordanie. Ce premier kibboutz sera présenté comme un avant-poste militaire, mais personne n’y porte l’uniforme. 5
En 2012, il y avait 520 000 colons en Cisjordanie, il y en a 700 000 en 2022 .
Les avants-postes deviennent des unités d’habitation.Le gel des colonies, les accords d’Oslo, rien n’y fera : même en toute illégalité, Israël s’enfonce dans le déni et le messianisme.
Malgré des cercles infernaux de violence, d’attentats en couvre-feu, d’assassinats en enfermements, malgré une résistance palestinienne affirmée, nourrie par différents bords politiques, jamais Israël ne reviendra sur cette doctrine messianique .
Gaza : Le retrait des colons en 2005 a été immédiatement suivi par un blocus, un confinement de la population, et quatre guerres dont la dernière est en cours. Aujourd’hui, on fait face à près de 30 000 hommes, femmes et enfants tués, plus du double de blessés et à une situation catastrophique. Au moment où j’écris, mon amie me dit qu’il y a eu des bombardements toute la nuit à et autour de Rafah.la moitié des infrastructures essentielles sont détruites la famine est là..
Rafah : dernier plan israélien de lancer une opération militaire d’une grande ampleur prenant au piège une population civile d’un million quatre cent mille personnes.
Gaza destructum est
Faire le vide : sur le plan humain la population a été tantôt déplacée, tantôt confinée
Une fois cela fait, Israël construit des d’infrastructures,exploite es ressources naturelles et tente de faire disparaître tout ce qui est palestinien: tous les historiens de la colonisation ont signalé l’importance décisive de la dépossession des terres dans l’accélération de la colonisation. La colonisation de L’Algérie en est un exemple saisissant.
L’annexion : la permanence.
Deux cas de figure :
-En 1950 la cour s’exprime sur les mandats , et demande des avis consultatifs sur l’Afrique du sud Ouest.L’état qui sort d’un statut sous mandat ne passe pas obligatoirement sous la juridiction du pays de tutelle : c’est le principe de la non annexion6
-Les avis sur le mur en 2024 Le mur crée sur le terrain un fait accompli qui pourrait devenir permanent et la construction équivaudrait à une annexion. La permanence transforme l’occupation en annexion .
Le droit de l’occupation est muet. Israël en profite pour dire que ce ne sont pas des territoires occupés mais contestés, que ce n’est pas un mur mais une barrière de sécurité. Le contexte factuel de 2004 avec ouvrages construits ou en cours de construction et, le 23 juin 2002 l’approbation de la première phase de construction et la création d’un régime administratif nouveau pouvait laisser planer le doute sur la permanence de l’ouvrage. C’est prudent..on pouvait croire que cela allait s’arrêter, éventuelle issue heureuse des négociations.. Aujourd’hui, on ne peut plus douter, le mur et le régime se sont consolidés.
Violation continue, graduelle et paroxysmique du droit international et a des conséquences juridiques pour tous les états et les nations unies
Israël vole le premier des droits pour un peuple : Le droit à l’autodétermination qui est inscrit dans la la charte, les résolutions et la jurisprudence (1971,1975 , 1995) A l’égard de tous, c’est un droit opposable : tout humain y a droit- L’occupation prolongée est source de violations prolongées du droit humanitaire et des droits de l’homme. Les conséquences juridiques pour Israël sont les suivantes : Israël a le devoir de réparer l’intégralité des préjudice causés - Les autres états sont tenus de ne pas reconnaître comme licites les situations crées par ces violences et de ne pas porter assistance à Israël.
1Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 435 le 29 septembre 1978. Il prévoit la conclusion d'un cessez-le-feu et la tenue d'élections supervisées par les Nations unies dans le territoire de la Namibie contrôlé par l'Afrique du Sud en vue de son indépendance. La résolution crée surtout le Groupe d'Assistance des Nations unies pour la Transition (GANUPT) qui doit superviser les élections et le retrait des Sud-Africains. (wikipedia)
2https://ihl-databases.icrc.org/fr/ihl-treaties/hague-conv-iv-1907?activeTab=undefined
3Avant le vote de la loi du 30 juillet 1980, la Knesset avait voté le 27 juin 1967 trois lois-cadres dont l'une est relative au nouveau statut de Jérusalem, devant notamment augmenter la superficie de la ville à 72 2, garantissant le libre accès aux lieux saints musulmans et chrétiens, confiant la gestion totale de la ville à la municipalité conduite par Teddy Kollek - ancien maire de Jérusalem-Ouest, élu en 1965 - et prévoyant la construction de nouveaux quartiers juifs dans le nouveau territoire de Jérusalem. Le 28 juin 1967, le conseil municipal de Jérusalem-Est est dissous par les autorités israéliennes et le 29 juin, la zone frontière, avec ses obstacles divers (poteaux avec leurs barbelés, fossés de séparation, chevaux de frise, mur de séparation, etc...) est détruite par l'armée israélienne. (wikipedia), voir aussi Lemire,Vincent,Jérusalem Histoire d’une Ville-Monde,ch7 Barcelone,Flamarion « champs histoire. »404-405p
4Op.Cit : p.410
5Enderlin,Charles Au Nom du Temple,France Le Seuil, points 49p
6https://www.icj-cij.org/fr/affaire/10