Dysfonctionnements de la justice

Les services de la DACS rattachés au Ministère de la Justice, doivent  normalement, répondre des professions du droit, tout comme, Madame la  Ministre de la Justice,  responsable de l'action publique, tenu de faire respecter l'ORDRE PUBLIC, doit y répondre et se doit de ne pas pratiquer la DISCRIMINATION.

Les faits, suite: 

Les suites ont révélé qu’il s’agissait ni du hasard, ni de simple incompétence. Au constat de nos 3 affaires d’un très grand nombre d’autres victimes par rapport aux graves fautes régulièrement commises par cet Avocat et de son impunité qui perdure, au moins depuis plus 20 années, des professionnels du droit qui participent activement à un système de corruption où les victimes sont transformées en coupable, pour protéger les Avocats fraudeurs Maîtres BOUĖ/VEYSSÈRE.

  En 2004, nous avons donc  décidé de mener des actions communes, aux fins de dénoncer tous les manquements et manœuvres dont nous étions victimes de la part de nos conseils respectifs et d’éviter également, au vu de la tournure que prenait les choses concernant l’affaire de M.MONS, qu‘il ne se retrouve ruiné, tout comme Mme TERRIÈRE . Nous voulions également éviter, également que Me BOUĖ puisse plus continuer à faire des victimes.

En juin 2004, nous avons donc déposé auprès de M. le Procureur de la République d' AGEN , une plainte conjointe en responsabilité professionnelle, à l’encontre des conseils respectifs que nous avions chargés de défendre nos intérêts, suite aux graves fautes commises par les Avocats Maîtres BOUĖ et VEYSSIÈRE,. Monsieur le Procureur de la République prenait notre plainte en considération et relevait les manquements: Je cite: …’ que divers professionnels du droit avaient été saisis de nos problèmes et qu’aucune action pénale n’avait été engagée à leur initiative permettant d’interrompre la prescription“…..
Monsieur le Procureur de la République, transmettait à M. le Procureur Général BLAIS, via auditions Ordre des Avocat D'AGEN. Notre plainte était détournée, déviée, manipulée, il n’était plus question de prendre en considération, l ’analyse de M. le Procureur de la République et encore moins, l’objet de notre plainte.
J’ai été entendue en août 2004, par 2 rapporteurs, désignés par le Bâtonnier MIRANDA Alain, dont mon ex AVOCAT, Me GONELLE , cabinet VIVIER-GONELLE. Celui-ci, ne pouvait être à la fois rapporteur dans les dites affaires, c’est-à-dire, juge et partie, et visé en responsabilité dans celles-ci au titre d’être l’associé de mon conseil. Profane en matière de droit, tout comme les 2 autres victimes, nous ignorions tout de cette illégalité au jour de l’audition. Nous avons été abusés respectivement par le Bâtonnier MIRANDA, les 2 rapporteurs, GONELLE et LURY.

Après avoir été informée de cette irrégularité par une connaissance, je dénonçais par courrier, dans les 5 jours suivants, auprès du Bâtonnier Me MIRANDA, ainsi qu auprès du Procureur Général BLAIS et du Ministère de la Justice, ces auditions entachées de nullité par la présence irrégulière de mon Avocat, Me GONELLE en tant que rapporteur dans une affaire dans laquelle il était mis en cause. J’avais également, par ce même courrier, demandé son dessaisissement en tant que rapporteur.

Or malgré la dénonciation effectuée, Mme TERRIÈRE et M.MONS, ont tout même été auditionnés en septembre 2004, par les 2 mêmes rapporteurs, dont, Maître GONELLE !!!!
Nous attendions du Procureur Général BLAIS et du Ministère de la Justice qu’il fasse appliquer la loi, qu’il déclare ces auditions NULLES et CADUQUES et impose, de nouvelles auditions LOYALES, avec une commission IMPARTIALE, ce ne fut pas le cas.
S’ajoutant à l’illégalité soulevée ci-dessus, j’ai fait le constat que dés les premières minutes de mon audition, que l’enquête était déviée et manipulée pour ne porter que sur les délits qu’auraient commis l’ Avocat rédacteur des actes Me BOUĖ , puisque pour lui la prescription était acquise, d’après les 2 rapporteurs de toute façon, il n’aurait commis aucune faute, mais également sur les accusations que je formulais, à l‘ encontre du cabinet du rapporteur Me GONELLE, mis en cause, afin de me contrer et d’encenser le travail fait par le rapporteur et son associé Me VIVIER, style:….‘un Avocat n‘a pas à conseiller une procédure, ou bien n’a pas à préparer des conclusions,‘…etc... Ces 2 rapporteurs évitaient ainsi soigneusement d’aborder la responsabilité et les implications évidentes de mon conseil, Cabinet VIVIER et GONELLE rapporteur et par voie de conséquence, des conseils de Mme TERRIÈRE et M.MONS, pour manquements professionnels.
Un véritable SIMULACRE, ces auditions. Bien évidemment, aucune faute n’a été retenu, à l’encontre nos conseils respectifs, puisque mon Avocat Me GONELLE, mis en cause était rapporteur, dans l’unique but de manipuler l’enquête et se mettre hors de cause son cabinet.
Ce très médiatique Me GONELLE, ancien Bâtonnier de surcroît et ancien Député a pourtant le culot, avec outrecuidance, de clamer haut et fort son HONNEUR, alors que sans scrupule, il bafoue, viole les lois de la République.
Lors de mon audition, le second Avocat rapporteur, Me LURY m’a d’ailleurs tenu les propos suivant, qui résument bien les causes de la situation, leur parfaite connaissance et l’impunité qui les faits perdurer.. “ Pourquoi êtes-vous allée chez cet Avocat , il a déjà été jugé avec bien trop de clémence à mon avis.... ça n’est pas de ma faute..... Ah! ces conseillers juridiques”... Le rapporteur en question parlait de l’ Avocat Me BOUĖ
Nous avons réclamé à plusieurs reprises, auprès de 3 Procureurs Généraux successifs, de 3 Bâtonniers, du Procureur de la République, du Juge d’instruction, du Ministère de la Justice, les P V d’auditions authentiques, établis par l’ Ordre des Avocats, afin d’en assurer le contradictoire. Sans succès. Ces professionnels du droit violent, sans scrupules, les droits de la défense.
En février 2005, nous citions à comparaître, Monsieur le Bâtonnier EYBERT, auprès du Tribunal d’instance, pour répondre de déni de Justice. Nous voulions obliger l’ Ordre des Avocats, le Procureur Général, à nous produire les PV d’auditions, comme le veut la loi, afin que nous puissions nous assurer de leur validité de fond et éventuellement de dénoncer les aspects tendancieux ou manipulatoires.
Pour bien saisir les intentions réelles de l’ Ordre des Avocats dans cette affaire, il convient, d’ indiquer la chose suivante. Alors que j’étais entendue, avec le Bâtonnier EYBERT , par Madame la Présidente du Tribunal d’instance, le rapporteur désigné lors de nos auditions Me LURY, présent dans la salle d’audience, ignorant qu’une personne de ma connaissance était à sa proximité, confiait des informations confidentielles, sur l’enquête qui avait été effectuée par l’ Ordre des Avocats et sans scrupules commentait, à haute voix, pour que la salle entière entende, et pour bien enfoncer la bête ....” Elle est folle, elle a perdu.... Elle tente de poursuivre les Avocats… Elle est folle“.... etc…. Qui veut noyer son chien, l'accuse d'avoir la rage.
Dés la fin de l’audience, je faisais part, oralement, de mon indignation au Bâtonnier EYBERT, mais également , dans les jours suivants, par écrit et lui demandait de ramener, son confrère, au bon sens, à la dignité et aux obligations de sa charge. Ce n’est que plus d’une années après et suite à l’envoie d’un deuxième courrier, en R/A/R, que j’obtenais une réponse du Bâtonnier en question: Je n’ai pas attendu de recevoir votre lettre recommandée pour faire les observation qui s’imposaient à mon confrère, à la suite de l‘audience du 1 février 2005.
Suite à l’ audience au Tribunal d’instance, M. le Procureur Général BLAIS, nous répondait en faisant état de l’ Avocat Me BOUĖ , qui n’aurait commis aucune faute, mais aucunement de nos conseils respectifs visés dans notre plainte, ni des comptes rendus des auditions. Nous avons reçu, un compte rendu bidouillé maison de l’ Ordre des Avocats. Mais toujours pas les PV d’auditions authentiques.
Pourtant en 2000, lorsque M.MONS, avait déposé une plainte auprès du Bâtonnier d 'AGEN, à l époque, Me DELMOULY, celui-ci avait reconnu les fautes graves commises par l’Avocat Me BOUĖ, puisqu’il demandait la résiliation de la promesse de cession litigieuse et d être tenu informé des suites sans pour autant; là encore, effectuer l'enquête qui s'imposait.
Et bien évidemment, malgré nos nombreuses requêtes, Nous n’avons jamais, pu obtenir ces PV d’auditions. En 2007, nous recevions, un dernier courrier du Procureur Général, Une fin de non recevoir, nous n’avons jamais pu en assurer le contradictoire, comme le permet la loi, Française.
L’affaire de M.MONS, prenait la même tournure que celle de Mme TERRIÈRE , au constat de toutes les entraves dont nous étions victimes et afin qu’une action publique soit déclenchée, nous avons déposé en mars 2007, auprès du Doyen des Juges d’ Instruction D'AGEN une plainte conjointe, en nous constituant ensemble partie civile, dans le but de déclencher des poursuites pénales à l’encontre des fraudeurs, responsables de la situation dans laquelle nous avons été précipités, notamment à l’encontre de nos Avocats respectifs et du conseil de l’ Ordre des Avocats également, suite au manque d’impartialité lors de nos auditions, suite à notre plainte année 2004, que nous avions déposé auprès du procureur de la République.
En septembre 2008, nous recevions un avis d’ordonnance d’irrecevabilité. Quelle ne fut pas notre surprise de constater que le Doyen des Juges d’instruction, Madame LAJOIE précité dans notre plainte, dans l’affaire de Mme TERRIÈRE , puisque c’ était ce même Juge qui avait instruit l’affaire de cette victime, en 1999, avait tout de même, instruit notre plainte.
Que penser de l’impartialité qui conditionne l’existence d ‘un procès équitable au sens de l’ article 6-1 de la C E D H, le Juge, le conseil de l’Ordre… même mode opératoire. Pourtant, L' impartialité du juge signifie qu un juge ne peut être à la fois juge et partie il ne peut instruire une affaire et la juger consécutivement dans un même litige (CEDH 28 septembre 1995)
Nous avons dénoncé auprès de l’ État Français, de deux Procureurs Généraux, du Ministère de la Justice, ce manque d’impartialité de la part du Doyen des Juges et du Conseil de l’Ordre des Avocats. UN GRAND SILENCE DEMEURE.
Notre plainte faisant l’objet d’une consignation, imposait une instruction, hors nous constations, qu’il manquait le RÉQUISITOIRE, du Procureur de la République, VIDE le dossier qui nous est parvenu. Décidément, que d’entraves. Ou bien nous n’avons pas de chance, ou bien, alors, les professionnels du droit que nous rencontrons sur notre route, seraient incompétents, ou bien, encore, tout aurait mis en œuvre pour empêcher la manifestation de la vérité. JE VOUS LAISSE JUGE.
Nous avons réclamé à plusieurs reprises, auprès de Monsieur le Procureur de la République, le Réquisitoire. Aucune réponse ne nous a été faite.
Nous avons été dans l’obligation de déposer, en 2009, une requête au titre de l’article R 156 du C P P, auprès du Procureur Général, Madame MOISSON en réclamant le réquisitoire, les P V d’auditions effectués en 2004, par l’ Ordre des Avocats ainsi que d’autres documents. Dés le lendemain de notre requête nous recevions un courrier de l’ Avocat Général, une fin de non recevoir. Immédiatement, nous saisissions le Procureur Général d’une enquête administrative au titre de l’article 6-1 de la C E D H, devant le déni de justice, la discrimination, opposée par l’ Avocat Général.
En date du 28 février 2009, soit 6 mois après notre première requête, Madame MOISSON Procureur Général nous faisait, ENFIN, parvenir copie du réquisitoire, mais encore une entrave, celui-ci était incomplet pour ne pas joindre l’enquête préliminaire du Procureur de la République et les PV d’auditions de l’Ordre des Avocats. Le Procureur Général nous écrivait, de nous procurer ces PV d'auditions auprès du Bâtonnier, alors que c’est pourtant lui qui doit nous les produire. MĖPRIS et pratiques discriminatoires.
J’ai fait parvenir un dernier courrier, réclamation et mise au point au Procureur Général. Je n’ai pas eu de réponse.
L’enquête déontologique , article 187 … «‘Le Bâtonnier soit de sa propre initiative, soit à la demande du Procureur Général, … Procéder à une enquête, sur le comportement d’un Avocat de son barreau……. L’enquête déontologique , article 187 … ‘ Toute personne susceptible d’éclairer l’instruction peut-être entendue contradictoirement… Le Bâtonnier doit dresser un procès-verbal de toute audition… Les procès -verbaux, sont signés par les personnes entendues’…Au nom de quelles lois, au nom de quelle République, quelques Hommes et Femmes, par leur seuls pouvoirs d’être des professionnels du droit, peuvent-ils, ainsi, en toute impunité détruire des vies, des familles. Au constat de nos 3 affaires, ici, c’est coutume.
M. MONS a bien essayé, sans succès, d’obtenir, à plusieurs reprises, par le biais du Juge, du Procureur Général , du Procureur de la République, du greffe du tribunal, les modificatives auprès du greffe du tribunal, pouvant attester que son acquéreur était bien le client de l‘ avocat » collusion » Me BOUĖ. Il s’est rendu au greffe du tribunal pour y récupérer les pièces en question, mais, à la stupéfaction de Monsieur le greffier, le dossier public avait été, étrangement vidé.
Peu de temps avant que l’ affaire de M.MONS, ait été jugée par la Cour d’ Appel, nous avons réussi à obtenir auprès du journal d’annonces officielles, 3 parutions modificatives, dont une parfaitement lisible, avec tampon de l’ Avocat BOUĖ, certifiée conforme par l’imprimeur prouvant que l’acquéreur était bien le client de l’ Avocat de M. MONS. La collusion était incontestable, nous avons dû nous débrouiller tout seul. Concernant les 2 autres modificatives impossible de nous les procurer.
MAIS ENCORE, des entraves, des fraudes…comme s'il en pleuvait:
L ’Avocat de Monsieur MONS, adressait en 2007, à son Avouée , des conclusions nouvelles et une demande de sursis à statuer à faire valoir spécifiquement, auprès de la Cour d’ Appel de PAU, par rapport à la plainte conjointe avec constitution de partie civile que nous avions déposé, cette même année auprès du Procureur de la République d AGEN.
Étrangement le jour de l’audience les adversaires de Monsieur MONS, brandissaient copie de la dite plainte et utilisaient avec force l’opposition qu’ils faisaient du sursis à statuer, tout en n’hésitant pas à proférer avec haine et colère des menaces à l’encontre de M.MONS, tels des charognards sur leur proie.
Quelques jours après l’audience, M.MONS, était pourtant averti par son conseil, que l ‘Avouée, avait étrangement OMIS de déposer la demande de sursis à statuer! Encore une entrave.
Il faut le vivre pour le croire, en 2007, le conseil ultérieur de M.MONS, s’est vu opposer par son Bâtonnier, un refus catégorique, avec interdiction de l’assister dans sa défense. Désemparé, désabusé et en état de choc, Monsieur MONS, s’est retrouvé, SEUL, devant les Juges du TGI de BORDEAUX, par contre, ses adversaires, EUX, ils avaient un Avocat et même, un DEUXIÈME, aux aguets. L’UNION FAIT LA FORCE. Monsieur MONS, possède, également toutes les preuves écrites.
En 2007, le Bâtonnier d’alors, qui avait refusé de nous produire les P V d’audition, tenait les propos suivant à une victime qui avait également déposé une plainte à l’encontre du même Avocat’ Me BOUĖ à ce con de BOUĖ ,...' dire que je lui ai sauvé la mise à deux ou trois reprises’…
Notre Avocat Me BOUĖ, à fait de nombreuses victimes. Entre les dossiers que lui ont confiés des clients restés au fond d’un tiroir, il avait pourtant bien encaissé des honoraires, les actes de cessions qui cassent, les défauts de conseils et/ou mauvais conseils, la collusion, abus, etc…Il y a, ici, de nombreux justiciables qui se retrouvent sur la paille. ETRANGEMENT, personne ne l 'a STOPPĖ, il a pu exercer durant des années faisant accroître le nombre de ses victimes, avec de surcroît la complicité des professionnels du droit, comme on peut le constater dans le cadre de nos 3 affaires.
Au constat des agissements de l’Ordre des Avocats en ce qui nous concerne, il y a lieu également de s’interroger, sur le rôle et les comportements des Bâtonniers ne garantissant pas une procédure juste équitable, l’égalité des garanties et l’équilibre des droits des parties, ni la garantie des droits de la défense et encore moins l’indépendance et l’impartialité des juridictions.
                                                                                        PO
                                                                                  Mme VIDAL

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