Loi de réquisition : faut-il déclarer officielle la crise du logement en France ?

Ce dimanche 26 janvier 2020, rue du Croissant à Paris, le DAL, a offert un goûter préparé par les familles sans-logis dans les locaux occupés, l'occasion de fêter leur première victoire. Lors de l'audience du 23 janvier 2020, au Tribunal Administratif de Paris, la justice a débouté la demande d'expulsion de la Préfecture de Paris qui avait envoyé en référé cette assignation.

 

Très belle action citoyenne du DAL la réquisition de cet ancien commissariat du 2ème arrondissement de Paris entouré de tous les aidants du projet de transformation en HLM © Marjorie Milona Très belle action citoyenne du DAL la réquisition de cet ancien commissariat du 2ème arrondissement de Paris entouré de tous les aidants du projet de transformation en HLM © Marjorie Milona

Dimanche 26 janvier 2020, rue du Croissant dans le 2ème arrondissement de Paris, l'accueil de cet ancien commissariat s'est transformé en magnifique buffet à volonté offert par le DAL et ces familles en occupation du lieu, sous la bienveillance du porte parole de l'association et de l'équipe - Jean-Baptiste Eyraud, militant pour l'application de la loi de réquisition de logement. Dans cette rue tranquille du 2ème arrondissement, l'occupation par les familles de ce bâtiment à la façade sombre, en verre, s'est parée d'une grande banderole jaune soleil - " Sans logis réquisition ! ", " 445 mort.e.s dans la rue ", " 2019 3,1 millions de logements vides"-  le maire Jacques Boutault et son équipe d'élus et de représentants du 2ème est arrivé sur les lieux vers 15h30.

Banderoles donnant l'état des lieux de la crise du logement © Marjorie Milona Banderoles donnant l'état des lieux de la crise du logement © Marjorie Milona

Présente au cœur des manifestations contre la réforme des retraites, le mouvement social en marche depuis presque deux mois a permis à l'association de porter haut et fort la situation de précarité grandissante liée au mal logement - la banderole présente sur la façade de l'ancien commissariat a repris ses droits, celui de se sentir en lieu sûr dans un habitat sécurisant. Plus qu'un mouvement social, c'est une explosion de colères sociales, légitimes. Dans le sillage des manifestations, s'organisent un changement, un refus de la fatalité, du "c'est pas moi c'est l'autre", "on peut rien changer"- un air de révolution - que le porte parole du DAL reconnait comme nécessaire pour faire avancer la cause du mal logement.

Alors que certains détracteurs comme le sociologue Julien Damon, se positionne en détracteur de la loi de réquisition des logements vacants au motif que cela coûte trop cher, la prise en charge des familles a un coût également n'offrant pas de logements adaptés - " un droit, un toit "- cela semble négligeable pour ces propriétaires que de mettre au service de la communauté leurs biens, pendant que comme le mentionne un rapport du Sénat, " il existe d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements au détriment de certaines catégories sociales ", et que selon l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales le défaut de logement peut entraîner " un trouble grave à l'ordre public "

" Application de la loi de réquisition ! " , Jean-Baptiste Eyraud, lui,  ne désamorce pas cette idée même face à un mur de non sens. " La Mairie de Paris n'a pas demandé de prendre le pouvoir de décision sur les réquisitions de logements vides, elle se contente de rejeter la faute sur la Préfecture de Paris, cette loi d'application de réquisition des logements n'est pas appliquée." 

En ce dimanche 26 janvier 2020, un vent de victoire a soufflé, apportant auprès des familles occupantes des lieux, un horizon de vie meilleure celui d'un projet de logement HLM à la place d'un Hotel de luxe touristique; l'action de réquisition a pour but de mettre en sécurité ces familles à la rue dans des conditions dignes, mais la finalité de cette action est de pouvoir réquisitionner ces locaux pour les transformer en habitat HLM - une bataille juridique engagée, alors que la loi de réquisition des logements vides existe et devrait être appliquer en la faveur des demandeurs de logements. Danielle Simonnet, de la liste " Décidons Paris" aux municipales est favorable à un RIC local sur la question des pouvoirs de police attribuer au maire.

" Compter c'est bien, loger c'est mieux ! " Les familles ont chanté à l'unisson ce slogan impulsé par le porte parole du DAL, qui est critique sur le recensement chaque année lancé par la Mairie de Paris pour compter les sans abris de la ville. " Le recensement des logement vacants est aussi important et doit être public. " En novembre 2012, la Préfecture de Paris a été saisie pour effectuer un recensement des logements vacants dans le département de l'IDF, en vertu de la loi du 29 juillet 1998, incluant à l'ordonnance de 1945 la possibilité de réquisitionner des bâtiments appartenant à des personnes morales vides depuis plus de 18 mois. Selon un article du journal La Croix, Pas de réquisitions d'immeuble vacants avant le printemps, 124 adresses ont été recensés.

" Construction après démolition d'un bâtiment dont les 3 derniers niveaux de sous-sol et les murs périmétriques en infrastructures sont conservés, d'un hôtel de tourisme ( 84 chambres ), de R+5 étages sur 4 niveaux de sous-sol, sur rue et jardin arrière, avec toiture-terrasse végétalisée de 210 m2  couverte en partie par des tubes solaires thermique sous-vide."  Une pancarte devant l'entrée des locaux affiche un permis de construire datant de 2016, ainsi qu'une prolongation démarrant en novembre 2018, étant aujourd'hui caduque car valable 1 an. 

 Le Conseil de Résistance pour faire face à une pénurie de logements après-guerre décide de créer une loi de réquisition des logements vides, l'ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945,  permettant de réquisitionner des logements de l'habitant, puis en 1956 la loi n°56-588 du 18 juin 1956 permet d'étendre les réquisitions aux locaux de type commercial, artisanal, ou professionnel ( Sénat.fr ). Ce dimanche dans les locaux occupés par les familles sans logis aidées par le DAL, les enfants sont heureux et souriants, tout comme le porte parole du DAL, qui a annoncé aux familles sans logis de la rue du Croissant,  avec une pointe d'ironie, que M. Lallement Préfet de Paris, a été débouté de sa demande d'expulsion des locaux; ce Haut Fonctionnaire avait demandé en référé une expulsion d'urgence sans respect de la trêve hivernale, pour impératif de service public, alors que la Préfecture avait elle-même quitté les lieux depuis trois mois, après avoir occupé les locaux sans titre pendant trois ans jusqu'en 2019 en dépit d'une rupture de bail du propriétaire en 2017- la société de bureaux française UNFI Immobilier.

" Bienvenue aux familles sans-logis dans le 2ème arrondissement de Paris ", le maire du 2ème arrondissement de Paris a pris son engagement auprès des familles occupantes en urgence de toit, " Il y a assez d'hôtels de luxe dans cet arrondissement ! " , Jacques Boutault, donnant le prochain rendez-vous de " cette bataille pacifique" au 3 février 2020 pour solliciter la contribution auprès de la mairie centrale sur ce projet de logement social.

Alors que comme le soulignait Jean-Baptiste Eyraud, il y a de faible chance pour que la Préfecture de Paris, engage un recours auprès du Conseil d'Etat, et le propriétaire des lieux, une société française de bureaux ainsi que la chaîne hôtelière internationale CitizenM, initiateur du projet immobilier de luxe, n'ont tous deux pas donner encore signe de vie. Alors, prendra peut-être effet ce préambule de la Constitution de 1946, " la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est l'objectif de valeur constitutionnelle." Pouvons-nous encore nous cacher derrière le droit universel de propriété concernant l'article 17 des Droits de l'Homme ( et de la femme )? Ne devons-nous pas déclarer comme état d'urgence cette crise du logement en France et en Europe ? Pour ces familles un espoir de logement qui ne peut être réduit à "un signe politique". 

Peut-on encore se cacher, dans notre République, derrière le droit de propriété ? Est-il un droit ou un abus du droit de propriété que d'utiliser la propriété immobilière lorsque celle-ci entrave délibérément le droit inscrit dans la Constitution à vivre dans un habitat digne, délaissant une partie de leurs concitoyen.ne.s dans une grave crise du logements ?

 

 

 

 

 

 

 

 

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