Le 16 décembre, à La Haye, a été signée la Convention portant création de la Commission internationale d’indemnisation pour l’Ukraine. Cette initiative marque une étape majeure dans la mise en place de mécanismes internationaux efficaces destinés à garantir la réparation des dommages causés à l’Ukraine par l’agression russe à grande échelle, non provoquée et illégale.
Il ne s’agit pas seulement d’un acte juridique formel, mais d’un signal politique clair : l’agresseur devra répondre non seulement sur le plan politique et pénal, mais aussi assumer une responsabilité matérielle pour les destructions, les pertes humaines et les souffrances infligées.
La Commission d’indemnisation est conçue comme un organe international indépendant, intégré au cadre institutionnel du Conseil de l’Europe. Elle aura pour mission d’examiner les demandes des citoyens ukrainiens relatives aux dommages causés par les actions de la Fédération de Russie et de déterminer le montant des compensations dues.
Pour la première fois, la question des réparations passe ainsi du registre des déclarations politiques à celui de la mise en œuvre concrète du droit international.
Les travaux de la Commission s’appuieront sur le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui fonctionne déjà. Les citoyens ukrainiens peuvent y déposer leurs demandes via le portail public « Diia ».
Ce mécanisme permet de documenter des faits précis : habitations détruites, entreprises anéanties, biens endommagés, pertes humaines. Cette base de preuves constituera le socle des décisions futures en matière de compensation.
La création de la Commission internationale d’indemnisation complète d’autres instruments essentiels de responsabilisation de la Russie, notamment le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Alors que le tribunal devra qualifier juridiquement l’agression et juger les responsables politiques et militaires, la Commission répond à une question tout aussi cruciale : comment et par quels moyens les victimes seront indemnisées.
Ensemble, ces mécanismes instaurent une approche globale qui rend l’agression non seulement condamnable sur le plan moral et juridique, mais aussi coûteuse sur le plan économique.
L’Ukraine souligne que la réparation des dommages n’est ni une vengeance ni un geste symbolique. Elle constitue une condition indispensable de la justice, et la justice est l’un des piliers d’une paix véritable et durable.
Un monde où les victimes restent sans compensation et où les destructions demeurent impunies ne peut connaître qu’une paix fragile. À l’inverse, la restauration de la justice par des mécanismes internationaux solides contribue à la sécurité à long terme et à la prévention de nouvelles agressions.
La signature de la Convention à La Haye envoie un message clair : la communauté internationale passe des déclarations de soutien à des solutions institutionnelles concrètes. La création de la Commission internationale d’indemnisation donne une forme juridique précise à la question des réparations dues à l’Ukraine.
La Russie doit comprendre que l’agression a un prix. Et ce prix sera réclamé dans le cadre du droit international, sur la base de preuves documentées et au nom de la justice — sans laquelle aucun véritable ordre de paix ne peut exister.