Non-cumul: ça avance... enfin!

L’Assemblée Nationale a adopté hier en 1ère lecture (par 300 voix « pour » contre 228) le projet de loi limitant le cumul des mandats des parlementaires qui ne pourront plus, à partir de 2017,détenir simultanément un mandat exécutif local (maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un syndicat mixte, d'un conseil général ou régional, d'une société d'économie mixte…).

L’Assemblée Nationale a adopté hier en 1ère lecture (par 300 voix « pour » contre 228) le projet de loi limitant le cumul des mandats des parlementaires qui ne pourront plus, à partir de 2017,détenir simultanément un mandat exécutif local (maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un syndicat mixte, d'un conseil général ou régional, d'une société d'économie mixte…). Une belle satisfaction pour toutes et ceux qui dans les partis politiques ou associations citoyennes (comme Anticor) militent depuis parfois très longtemps pour une telle évolution.

Sans vouloir reprendre dans le détail tous les arguments que j’ai pu évoquer sur ce blog ici (http://blogs.mediapart.fr/blog/martine-chantecaille/290812/non-cumul-faire-ce-que-nous-avons-decide-un-point-c-est-tout) ou là (http://blogs.mediapart.fr/blog/martine-chantecaille/050313/cumul-le-sophisme-du-terrain-local), il n’est pas inutile de rappeler les enjeux d’une telle réforme :

1-Le non-cumul est d’abord nécessaire pour que les mandats confiés par les citoyens soient mieux exercés.

Dans une étude récente [1], Laurent Bach l’a clairement démontré : ” la participation aux séances publiques et aux commissions parlementaires serait pour l’ensemble de l’Assemblée supérieure d’au moins un quart si tous les députés se comportaient comme ceux qui aujourd’hui n’ont pas de mandat local et ne cherchent pas à en obtenir “. De la présence aux réunions à l’examen des dossiers en passant par les rencontres citoyennes, tout mandat demande qu’on lui consacre du temps. Sans don d’ubiquité, la présence sur le « terrain » d’un mandat est synonyme pour celle ou celui qui cumule d’absence sur l’autre « terrain ».

La pratique du cumul a également un impact sur la qualité du travail législatif “renforce le désintérêt pour les questions liées à la nation plutôt qu’à la circonscription et entretient la confusion des genres entre les différents niveaux d’administration“ pointée récemment dans un article du Monde [2] : « La présence en nombre d'élus cumulant des fonctions locales donne lieu à un véritable "lobbying législatif". Certains y voient le bienfait d'un "ancrage local". En réalité, ce foisonnement de "doubles casquettes" pèse lourdement sur l'élaboration de la loi, à la merci des luttes d'influence, quand ce n'est pas, tout simplement, de la défense d'intérêts locaux. L'histoire des lois de décentralisation est là pour en témoigner ». On comprend pourquoi L.Bach n’hésite pas à parler d’une « tragédie du bien public »...

2- Quand bien même l’exercice d’un mandat de parlementaire serait compatible avec l’ exercice d’ un mandat exécutif local sans préjudice pour la quantité et la qualité de l’un ou de l’autre, l’enjeu du non-cumul, c’est aussi de permette d’avancer sur la voie du partage du pouvoir en rendant notre démocratie potentiellement un peu plus représentative qu’elle ne l’est aujourd’hui. Moins de cumuls, c’est plus d’élus différents, plus de citoyens impliqués. C’est un moyen institutionnel de lutte contre une conception trop passive du rôle des citoyens, majoritairement cantonnés à la désignation de représentants quasi-professionnels entrant dans la “carrière” sans jamais en sortir sauf en cas de défaite... Pointant les effets problématiques de la professionnalisation de la vie politique et de la confusion entre "faire de la politique" et "vivre de la politique"  Rémy Lefebvre écrivait ainsi en 2009 [3]  : « Entrer en politique, c’est se consacrer à temps plein à une nouvelle activité, et souvent quitter son milieu d’origine pour s’investir dans un nouveau monde social ayant ses règles et ses codes. Avec le temps, il devient difficilement envisageable de faire autre chose. L’absence d’un statut de l’élu, si elle constitue un réel problème, sert d’argument-prétexte pour justifier cette clôture du jeu. Dès lors, la professionnalisation se mesure à l’aune de la faible représentativité sociale des élus et de l’éviction des catégories populaires. Les enseignants élus députés socialistes au début des années 1980 se sont ainsi très largement coupés d’un milieu où le PS disposait d’un fort ancrage. Les filières syndicales ou associatives du recrutement se sont taries. Dans la dernière Assemblée nationale, plus aucun député n’est d’origine ouvrière. Ces évolutions constituent aussi un obstacle à la recomposition de la gauche. Le patriotisme de parti est à la mesure des intérêts de carrière. Les choix individuels concernant les positions électives priment sur tout et confortent les stratégies d’appareil. »

3- Le non-cumul rend plus crédible la parole des élus en empêchant le soupçon si dangereux en démocratie d’une instrumentalisation des mandats à des fins personnelles et carriéristes. Les socialistes s’étaient engagés en 2009 à passer aux actes rapidement sur ce sujet : ne pas le faire aurait contribué à décrédibiliser encore davantage la  parole politique .

Bien entendu, la loi aurait pu aller plus loin et j’aurais aimé que l’amendement de certains parlementaires socialistes visant à limiter le nombre de mandats successifs à 3 soit pris en compte tant cette question est importante afin que la rotation citoyenne s’exerce et que le souci de la réélection de  demain ne paralyse pas les actions à mener aujourd’hui.

Bien entendu, j’aurais également voulu que la question du non-cumul concerne aussi les mandats exécutifs locaux où le problème de la représentation démocratique se pose également : faut-il rappeler - sans même évoquer les présidences de conseils généraux ou régionaux - le nombre de femmes maires ou conseillères départementales ?

Bien entendu, j’aurais aimé enfin, comme militante socialiste, qu’il n’y ait pas de décalage entre la parole et les actes et que tous les parlementaires appliquent dès 2012 cette règle conformément à ce que nous avions collectivement décidé lors du vote de la convention rénovation en 2009.

Mais… ne boudons pas notre plaisir de voir enfin cette avancée qui reposait jusqu’ici seulement sur la bonne volonté de certain-es prendre la forme de la loi contraignante pour tous. Je n’en salue pas moins la détermination de celles et ceux qui, malgré la force des préjugés et des intérêts que leur position anti-cumul mettaient en péril, ont mené un travail de conviction incessant sur ce sujet.

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[1] Laurent Bach, Faut-il abolir le cumul des mandats ? Editions Rue d’Ulm/Presses de l’Ecole normale supérieure, 2012

[2] "La maladie française du cumul des mandats" , Le Monde, 02/07/2013

[3] " Faire de la politique ou vivre de la politique ", Rémy Lefebvre, Le Monde diplomatique, 2009

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