Location financière : jugements utiles pour s'en sortir

La vente directe aux TPE fait l'objet de multiples litiges, notamment car certains contrats sont greffés à un engagement de location financière sur 48 mois… dont le locataire ne fut pas toujours très conscient. Voici une vingtaine de jugements qui peuvent vous aider à annuler ou résilier le contrat, y compris si votre activité est différente.

Article mis à jour le lundi 18 octobre 2020 (un PV de réception ne libère pas la web agency de ses obligations.
Cass. Com., 26 novembre 2013, n°12-2519).

 

Une possibilité très encadrée de rétractation

Des modalités très spécifiques de rétraction des consommateurs particuliers peuvent être applicables en cas de vente hors établissement
et si votre activité est différente de celle du démarcheur
et si vous employez au maximum 5 salarié(e)s.
Article L221-3 du Code de la Consommation ainsi que L221-5 à L221-7, L221-8 à L221-10 et L221-18 à L221-28 (Sections 2, 3 et 6 du Chapitre 1er.)

 

Les jugements d'avant juillet 2016

13 mai 2002, Un formulaire n’est pas « facilement détachable » du contrat si le fait de le détacher implique une amputation du corps du contrat - CA Paris.

06 décembre 2007, Un formulaire détachable ne doit pas faire disparaître votre signature, ce qui aurait pour effet de vous priver de la preuve de votre engagement - CA Rennes.

10 novembre 2011, Contrefaçon et concurrence (un prestataire reprend un site Internet et remplace le crédit de l'agence par le sien) - TGI de Paris, 3ème chambre, 4ème section
Analyse par Legalis de cette décision du 10/11/2011

17 mai 2013, Les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle des contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière - Cour de Cassation, Chambre mixte, arrêt n° 275 (11-22.768) et arrêt numéro 276 (11-22.927) ; communiqué concernant ces deux arrêts du 17/05/2013

26 novembre 2013, Le procès-verbal de réception d’un site web ne libère l'agence vendeuse de ses obligations (« l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue »). - Cour de cassation, chambre commerciale, n°12-25.191.
Article du 26 juin 2014 par un avocat.

11 avril 2016, Indivisibilité des contrats et respect de l'engagement du prestataire Web (site internet livrable et opérationnel) - TC Paris, 11ème chambre.
Analyse par Legalis de cette décision du 11/04/2016. Résolution du contrat selon le principe d’exception d’inexécution.

13 mai 2016, Résiliation unilatérale par le client d’un contrat de référencement (S.E.O.) car le prestataire n’avait pas respecté l’obligation de résultat - Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 11
Analyse par Legalis de cette décision du 13/05/2016. Confirmation totale (sauf concernant la TVA) du Jugement du 28 Octobre 2014 -Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2013072272.

 

Les décisions postérieures au 1er juillet 2016

En effet, le 1er juillet 2016 l'article L 121-17 du Code de la Consommation a été abrogé,
nouveaux textes : L121-20-8L221-5L221-6 et L221-7 (+ L221-3).

14 septembre 2016, Même soumis à une simple obligation de moyen, le prestataire (de référencement sur le web) doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat - Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre.
Analyse par Legalis de cette décision du 14/09/2016.

18 janvier 2017, Nullité du contrat hors établissement pour défaut de certaines des mentions de rétractation - Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, n° 14/02633.
Analyse par une avocate de cette décision du 18/01/2017

12 juillet 2017, Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement, à indemniser le préjudice causé par sa faute - Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt no 1065 (15-27.703) [ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065] et arrêt num. 1066 (15-23.552) [ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066].

27 septembre 2017, La relation entre une agence Web et ses clients ne relève pas du partenariat commercial mais d’une simple relation de cocontractant - Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 27 septembre 2017, n° 16/00671, [autre lien en PDF].  
Infirmation partielle du jugement du Tribunal de commerce de Lille, 10 novembre 2015, RG n° J2012000024.
Cette décision du 27/09/2017 a été partiellement cassé et annulé par la plus haute instance judiciaire de France.

12 septembre 2018, Une « profession libérale » de maximum 5 salarié-e-s peut bénéficier du délai de rétractation si son activité n'est pas du même domaine - Cour de Cassation, Chambre civile 1, n° 17-17.319
ECLI:FR:CCASS:2018:C100804 . Analyse par Legalis de ce jugement du 12/09/2018 + texte plus long que celui de la C. Cass. Rejet contre l'arrêt de la CA Douai, 23 mai 2017. Analyse par Maître Victoria ZAZA.

20 février 2019, Interdépendance de contrats incluant une location financière et conditions de l'anéantissement du contrat de prestation ou de fournitureCass. Civ. 1re, pourvoi et arrêt n°18-11666
JURITEXT000038194513, décision n° 11900200. Cassation totale de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 mars 2017.

25 juillet 2019, Obligation de fournir un bordereau de rétractation et l'ensemble des informations requises par les dispositions applicables du code de la consommation, et rappel qu'un système de communication n'entre pas nécessairement dans le champ de l'activité du client - Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre,  n° 17BX01995
Rejet de la requête tendant à annuler la décision n° 1503738 du Tribunal administratif de Bordeaux du 24 mai 2017, et la décision du 20 mars 2015 de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde.

28 octobre 2019, Le site web doit correspondre aux besoins du client, être fonctionnel, fiable et efficace, et la signature du procès-verbal de livraison doit correspondre à la date de livraison du site web commandé.  - Tribunal de commerce de Lyon
Analyse par Legalis de cette décision du 28/10/2019

12 novembre 2019, Site web mal référencé, peu joignable ou qui pourrait endommager l'ordinateur de l'internaute - Cour d'Appel de Grenoble, 1ère chambre, n° 18/02143.
Le client obtient la confirmation de la résiliation des contrats. 

29 novembre 2019, Un photocopieur n'a pas de rapport direct avec un club de sport - Cour de Cassation, chambre civile 1, n° 18-15851 [PDF]
ECLI:FR:CCASS:2019:C100819 . Cassation totale de l'arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 26 février 2018.

4 décembre 2019, Le prestataire de maintenance informatique doit rapidement réparer les pannes - Tribunal de commerce de Caen, 3ème chambre.
Analyse par Legalis de cette décision du 04/12/2019

15 janvier 2020, nouvelle définition partielle du partenaire commercial - Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, Arrêt n° 100 du 15 janvier 2020 (18-10.512)
ECLI:FR:CCASS:2020:CO000100 . Cassation partielle de l’arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d’appel de Paris. 
Analyse par Lexbase de cette décision du 15/01/2020 et précision sur l'Article 442-1, I, 1° du Code de Commerce modifié par l'Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, article 2.

27 avril 2020, Une clause de Conditions Générales d'Utilisation (CGU) a été jugé nulle car écrite en trop petits caractères : elle n'était pas spécifiée de façon très apparente. - Tribunal de commerce de Paris, 15ᵉ chambre.
Analyse par Legalis de cette décision du 27/04/2020

 

Autres lectures intéressantes

Maître Anne-Hélène CARSIN. Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010. EuroJuris. 05 mars 2013.

Ministère de l'Économie et des Finances. L’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération. La Lettre de la DAJ - Paru dans le N°252. 24 mai 2018.

Maître Adeline CORNIC. Professionnels : Comment vous protéger des clauses […] ? Le cas de la vente [ultra-rapide] d'un site internet. 12 juin 2017 ; 
et Location de photocopieurs : Les professionnels désormais protégés contre les pratiques commerciales […] ? 11 décembre 2019

DGCCRF. Service de signalement "SignalConso" dont les C.G.U. n'excluent pas les contrats B2B. Février 2020, confirmation le 29 avril 2020.

 


Merci aux internautes et militant-e-s, notamment le C.A.L.F - Collectif Anti Loc Fin, dont l'attention et le dévouement ont permis cette collecte de références à destination des Très Petites Entreprises (entre autres).

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