Loi pour la transition énergétique : des objectifs et pas de moyens - décryptage

Je poursuis l'analyse du projet de loi sur la transition énergétique, pour aider aussi à comprendre ce qu'il se passe dans l'hémicycle. Pour ceux qui ont raté les épisodes précédents : Ici, ici et ou encore .

L’examen du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte se poursuit à l’Assemblée Nationale. Il a repris lundi et a déjà donné lieu à de nombreuses discussions. Hier, les députés n’avaient pas encore passé le cap de l’article 1.

C’est l’occasion pour moi de revenir sur ce premier chapitre de la loi et sur quelques débats qui ont eu lieu dans l’hémicycle.

Les deux premiers articles du projet de loi (qui en compte 64) fixent le cadre et les objectifs de la loi. Les principaux objectifs sont :

  • division par quatre de nos émissions de gaz a effet de serre en 2050 par rapport à 1990 ;
  • de les réduire de 40% d’ici à 2030, toujours par rapport à 1990 ;
  • de réduire de 50% la consommation d’énergie finale en 2050 (par rapport à 2012) ;
  • de réduire de 30% notre consommation d’énergie fossiles en 2030 (par rapport à 2012) ;
  • de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité à 2025 :
  • de porter à 32% la part de la consommation finale en énergies renouvelables en 2030 (objectif intermédiaire de 23% en 2020).

30% d'énergies renouvelables, c'est bien

Notons d’abord les aspects positifs de certains de ces objectifs. La part de 30% d’énergies renouvelables dans les consommations finales d’énergie est positif. D’autant qu’il ne fixe pas un objectif au long court mais en 2030. Cela implique de fait une politique ambitieuse et rapide de développement de ces énergies et des filières qui vont avec.

Rien à redire non plus sur la division par quatre de nos émissions de Gaz à effet de serre (GES). C’est l’objectif général fixé aux pays développés. Il est cependant fort probable qu’étant donné la trajectoire actuelle, nous devrions revoir ces objectifs généraux. Il faut se souvenir des derniers rapports du GIEC.

Et cela s’arrête là. Effectivement, pour le reste, nous sommes bien loin de l’intérêt général. Pour plusieurs raisons.

Des objectifs conformes au cadre libéral de l'Union européenne

Tous ces objectifs sont totalement conforment à la politique libérale et aux directives cadres de l’Union Européenne. Le texte et ses rapporteurs se font forts de le rappeler. D’ailleurs de nombreux objectifs ne sont que la reprise de ce sur quoi nous nous sommes engagés depuis des années auprès de l’UE. Pas d’ambitions nouvelles donc en matière de réduction des GES par exemple. Avec ces objectifs actuels, le projet de loi ne fait que redire ce sur quoi nous sommes déjà engagés.

Notons ensuite, comme je l’ai fait sur les politiques européennes, que les objectifs en matière climatique sont dangereux. Si la division par quatre est logique, c'est l'objectif intermédiaire qui pose problème. Moins 40% en 2030 revient à repousser la période post 2030 la majorité de l’effort, conformément à la feuille de route européenne. Or en matière climatique, c’est l’objectif final autant que la trajectoire qui compte. Les GES s’accumulent et plus l’on attend pour les réduire, plus l’effort à fournir pour atteindre l’objectif est important. En repoussant l'effort principal à la période post 2030, la France va rendre beaucoup plus difficile l'atteinte générale des objectifs à 2050.

Absence d'ambition

D’autres objectifs manquent cruellement d’ambition. La part de 50% de nucléaire est bien connue de tous les écolos, elle est le fruit d’un compromis à un moment donné entre EELV et le PS dans le cadre de la préparation de la présidentielle. Il implique en réalité la stabilisation du parc nucléaire. C'est à dire que la puissance nucléaire reste quasiment la même. D'ailleurs, le nucléaire ayant été exclu du débat au delà de cet aspect de plafond de 50% de production électrique, nous ne savons rien   

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