Suppression des allocations pour absentéisme scolaire: une discrimination sociale

Le projet de loi « Respect des principes de la République » contient un nouvel amendement visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Celui-ci prévoit que la suppression de plusieurs allocations peut être décidée dans le cas où un enfant ne se rendrait pas de manière assidue à l’école. Cette mesure est-elle valide au regard du droit de la non-discrimination?

Voté en première lecture par l’Assemblée Nationale et par le Sénat, le projet de loi « Respect des principes de la République » est maintenant affublé d’un nouvel amendement visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Celui-ci prévoit que la suppression des allocations familiales et allocations de rentrée scolaire peut être décidée dans le cas où un enfant ne se rendrait pas de manière assidue à l’école.

Comme souvent, les autorités françaises semblent oublier que la pauvreté est une affaire de droits internationaux des droits humains et non de gestion infantilisante et bureaucratique des ménages. Il n’est pas faute pourtant des instances onusiennes de le rappeler.

Qu’est-ce que signifie cet amendement donc, d’un point de vue juridique ?

D’abord les allocations font parties des biens protégés par le droit de propriété à l’article 1 du protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, selon la Cour Européenne des droits de l’homme.

S’il est question de droit et non de charité bienséante, il peut aussi exister une discrimination dans l’accès à ce droit. Il s’agit d’un traitement inégal et défavorable sur la base d’un critère prohibé dans la loi. Parmi le groupes protégés contre les discrimination, figurent les personnes en situation de particulière vulnérabilité du fait de leur situation économique. Les personnes les plus pauvres sont en effet victimes de nombreux préjugés, analysés par le mouvement ATD-Quart Monde. Une discrimination peut aussi être définie par une mesure qui est apparemment neutre mais qui, en pratique, désavantage particulièrement les personnes d'un groupe protégé par rapport à d'autres.

L’amendement induit insidieusement que ceux mêmes dont les enfants pratiquent l’absentéisme scolaire, sont à tout le moins en majorité, des allocataires de ces prestations. Si ce présupposé n’était pas, alors il s’agirait d’une loi ineffective. Qui sont donc ces personnes bénéficiaires de ces allocations dans les faits ? Est-ce que ce sont les pauvres qui sont visés indirectement ?

Selon la loi toute personne qui a plus de deux enfants, sans condition de revenus, peut prétendre à l’allocation familiale. Néanmoins, les ménages les plus modestes sont aussi les plus représentés parmis les allocataires. L'objet de l'amendement ne démontre pas, d'ailleurs, que cette allocation couvre une proportion suffisante et diverse de la population pour lutter contre l'absentéisme le plus largement possible. De plus,  l’allocation de rentrée scolaire est soumise à condition de revenus. La sanction visant cette seconde prestation impacte ainsi uniquement les ménages à bas revenus. Il s’agit d’une discrimination indirecte contre les personnes en situation de particulière vulérabilité économique.  

Il peut arriver, néanmoins, que ce type de traitement inégal soit justifié par rapport au but légitime poursuivi. Ici, il pourrait être argué que la dernière allocation est directement reliée à l’obligation scolaire. En cela la sanction serait un moyen adéquat et nécessaire pour encourager les familles à se soumettre à cette obligation. Certes, mais compte tenu de son impact discriminatoire, il faudrait que nos représentants démontrent qu’il n’existe pas d’autre mesure moins désavantageuse et plus efficace pour arriver à ce même but.

En visant essentiellement les familles à bas revenus, cet amendement ne répond pas à la condition d’efficacité. Cela, qui plus est, doit être mis en perspective avec l’impact délétère qu’il pourrait avoir pour les familles concernées. D’autres moyens moins attentatoires aux droits existent. Encourager l’inclusion, lutter contre le harcèlement scolaire et les discriminations dans le cadre de l'école, engager plus de moyens pour une instruction adaptée devrait être au rang des objectifs principaux des autorités pour mettre fin à l’absentéisme et au décrochage. Les mesures discriminatoires ne sont pas une solution. 

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