En 2019 le Code de la route comme moyen de répression policière ?

Le Code de la route s'applique-t-il à l'usage des véhicules de sonorisation et de sécurité utilisé par des manifestants, sur les voies fermées à la circulation normale pendant et pour les manifestations revendicatives ?

La question se pose devant le nombre de Procès-Verbaux dressés à l'encontre de Maurice JACQUET, militant associatif et politique bien connu sur Bourg-en-Bresse comme en témoigne l'article du journal La Voix de L'Ain du 6 janvier 2017.

Bien avant les manifestations des Gilets Jaunes, ce citoyen pacifique mais actif comme un Colibri "qui fait sa part", technicien électronicien retraité, ancien grenoblois responsable syndical puis associatif, a depuis longtemps équipé d'une sonorisation un véhicule lui appartenant, pour le mettre au service de manifestants. Sa Land Rover des années 1970 qui a servi lors de multiples manifestations Grenobloises, au Larzac, à Creys-Malville (contre Superphénix), a été remplacée par son camping-car lorsqu'il a emménagé à Bourg-en-Bresse en 2012. Il a quitté récemment Bourg-en-Bresse pour la campagne aux environ de Louhans (71500).

 Il est convoqué au Tribunal de Police de Bourg-en-Bresse le vendredi 18 décembre à 8h30 pour être jugé sur 6 des 7 Procès-Verbaux dressés entre le 19 janvier 2019 et le 9 février 2019.

En 2017 déjà, 2 Procès-Verbaux lui avaient été dressés puis annulés pour "stationnement gênant" à l'occasion de manifestations pour la Transition citoyenne sur des places de Bourg-en-Bresse, occupées avec l'accord de la Ville de Bourg-en-Bresse. Un troisième, lui aussi annulé, avait été dressé pour un "stationnement sur un trottoir"… à un emplacement qui n'existe pas !

 Le samedi 26 janvier 2019, à 15h15, un cortège de manifestants, empruntait dans le sens inverse de la circulation habituelle, la rue Paul Pioda à Bourg-en-Bresse, encadré par les Forces de l'ordre, qui avaient fermé cette rue à la circulation normale, pour laisser passer cette manifestation. Un PV n° 6404526696 pour "CIRCULATION DE VEHICULE EN SENS INTERDIT" a été dressé le 19/02/2019. Pour le contester Maurice JACQUET a envoyé à l'Officier du Ministère Public le courrier suivant :

 " Vous n'êtes pas sans ignorer le vaste mouvement des citoyen-n-es qui manifestent depuis plusieurs semaines en France et au-delà.

 Ayant constaté, depuis longtemps, la carence générale de connaissances et de réflexions du Peuple de France en ce qui concerne l'organisation économique et sociale de notre Société, j'ai équipé mon camping-car en moyen de diffusion audio et vidéo.

Je le mets très souvent à disposition des mouvements collectifs qui agissent pour rendre notre monde plus humain. J'espère que les valeurs de notre République "Liberté, Egalité, Fraternité", sont aussi les vôtres.

 Ce samedi 26 janvier après-midi, comme généralement, j'étais en queue du cortège qui déambulait pacifiquement dans les rues de Bourg-en-Bresse. La diffusion de consignes de non violence au départ, et de chansons le long du parcours depuis mon camping-car-sono a donné un caractère festif à cette manifestation. Elle n'a donné lieu à aucun débordement.

En tant que Citoyen Colibris qui fait sa part, je n'étais pas un organisateur et je ne connaissais pas le parcours de cette déambulation citoyenne.

 Le cortège était encadré par des forces de l'ordre, notamment derrière mon véhicule fermant la marche. Ce cortège a pris la rue Paul Pioda  dans le sens opposé au sens réglementaire de la circulation automobile. Ne sachant son parcours, je l'ai suivi. La circulation automobile était d'ailleurs bloquée par les forces de police, au début de la rue, Place de La Comédie, pour laisser passer le cortège. A aucun moment les forces de l'ordre m'ont indiqué que je ne pouvais continuer.

 Je constate une nouvelle fois, qu'un agent des forces de l'ordre me dresse une contravention pour tenter de réprimer mon droit de manifester.

J'espère que vous m'exonérerez de cette contravention, sans que je sois contraint de plaider ma cause devant un Tribunal de police beaucoup trop encombré.

 Veuillez agréer, Monsieur l'Officier du ministère public, mes respectueuses salutations."

 Le même jour, à la fin de la manifestation, à 16h04, il empruntait l'Avenue Jean Jaurès pour rentrer à son domicile. Un PV n° 6404522696 a était dressé le 19/02/2019 pour "CONDUITE SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR" alors que la rue était encore fermée à la circulation normale.

 Le même jour, à 16h16, il circulait rue Logerot pour stationner devant son garage. Un PV n° 6494027696 était dressé le 19/02/2019 pour "CIRCULATION D'UN VEHICULE EN SENS INTERDIT" alors que cette rue est à double sens.

 Le lundi 28 janvier à 15h27, PV n° 6125150431 dressé le 05/02/2020 pour "STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DEVANT L'ENTREE CARROSSABLE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN", alors qu'il n'y a pas d'entrée carrossable et qu'il stationne régulièrement devant la porte de son garage sur un espace appartenant à la propriété "Parc Bel Air" où il loue un appartement.

 Le samedi 5 février, à 16h00, lorsque le cortège a emprunté la rue du lycée, depuis la place Perrier Labalme, dans le sens inverse de la circulation automobile, il a attendu un instant pour tenter de savoir où les manifestants allaient se rendre. Pour ne pas gêner la circulation automobile, il est resté un court instant sur la partie de la chaussée réservée aux bus. Aucun bus ne circulait à cet instant. Il a reçu un PV n° 6115297482 dréssé le 12/02/2019 pour "STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU VOIE RESERVEE ACIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS OU DES TAXIS".

 Le mercredi 9 février, à 16h24, la manifestation ayant emprunté des rues piétonnes, il a rejoint un large emplacement public devant le Marché couvert de Bourg-en-Bresse, rue du 19 mars 1962, vers un véhicule de Police, pour attendre les manifestants. Un PV n° 6484321696 lui a été dressé le 19/02/2019 pour "STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR", alors qu'il était à son volant et ne gênait personne.

 Pourtant l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789, dispose que : “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi”.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu dans une décision du 18 janvier 1995, que le droit de manifester est attaché au “droit d’expression collective des idées et des opinions”.

Le droit de manifester est consacré à l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : “toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association”.

Le droit de manifester est donc un droit fondamental, garanti par la loi.

 Même pendant cette période d'état d'urgence sanitaire et de restriction des libertés, les rassemblements de plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public sont interdits, à l’exception, notamment des manifestations revendicatives (article L. 211-1 du Code de Sécurité Intérieur).
Voir notamment http://www.saone-et-loire.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_faq_maires_modif_le_13_novembre.pdf .

 L'ensemble des PV et des contestations sont disponibles dans un dossier accessible par Internet :
https://drive.google.com/drive/folders/1pVWDqwh_kg0SCMAPIEew56jPyCZfZPxM?usp=sharing

 La JUSTICE étant rendue AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS, il appartient à toutes personne, toutes instances collectives ou administratives d'exprimer son avis sur ce point de droit : "le Code de la route est-il applicable sur le parcours des manifestations, parcours sécurisé par les Forces de l'ordre chargées de la protection des manifestants" ou est-il utilisé contre le droit fondamental de manifester, dans les cas cités dans cet article ?

 Tout avis ou demande d'information peut être adressé à Maurice JACQUET par mail à l'adresse :
mauricejacquet01@gmail.com

 Une cagnotte pour payer les frais d'avocat est ouverte :
https://www.leetchi.com/c/le-code-de-la-route-est-il-applicable-sur-les-parcours-des-manifestations-revendicatives

 Article rédigé par Maurice JACQUET le 16/11/2020.
Nota : J'ai quitté Bourg-en-Bresse pour résider maintenant à la campagne vers 71500 Louhans.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.