Le racket des banques aux moins dotés financièrement

Travaux réalisés lors d'un mémoire de fin d'étude portant sur les inégalités sociales.

 

Le logement occupe une place prépondérante au sein des ménages. En 2013, les français étaient environ 57,6% à être propriétaire de leur résidence principale[1]. L’État encourage l’acquisition de résidence principale, via plusieurs dispositifs (prêt à taux zéro, prêt d’accession sociale…)[2], facilitant le financement des ménages à faibles revenus.

 

  1. Des crédits immobiliers inaccessibles

Cet accès aux crédits impacte l’endettement des familles. L’augmentation des prix immobiliers, non accompagnée d’un accroissement des revenus, entraine de ce fait une augmentation de la durée du crédit, passant de 13 ans en 2000 pour se stabiliser à légèrement plus de 20 ans depuis 2010. La durée moyenne d’un crédit immobilier est de17 ans[3]. Le taux d’endettement moyen[4] a augmenté tendanciellement depuis 2003, de 52% par an, pour s’établir à 90% en mars 2017[5].

Dans l’ensemble, en 2011, ⅓ des ménages sont endettés au titre de leur résidence principale, cette proportion est de 50% pour les foyers âgés entre 30 et 50 ans. Ce taux est stable depuis 10 ans[6], mais la nature de la dette a changé. Les montants empruntés sont plus élevés sur une durée plus longue, et la quote-part des remboursements dans le revenu est plus importante, surtout pour les ménages de moins de 30 ans et pour les revenus les plus faibles[7]. Pour le 1er quartile des revenus, les futurs propriétaires disposent d’un apport personnel moindre, ce qui a pour conséquence d’augmenter le cout d’emprunt (J. FRIGGIT, 2009). S’ils ne sont qu’environ 20% à accéder à la propriété, le poids des mensualités représente ⅓ du revenu, contre 18% pour les autres ménages. L’endettement moyen de ces ménages est de 22 000 € contre 110 000 € pour le quartile le plus riche[8]. On ne prête qu’à ceux dont on estime qu’ils ont les capacités de remboursement (B. VORMS, 2009). Pour les français les moins riches l’accès au crédit classique est souvent impossible (G. GLOUKOVIEZOFF, 2010). Le recours au crédit à la consommation permet de mobiliser toutes les ressources disponibles afin de desserrer une contrainte budgétaire.

 Crédits à la consommation, un crédit à la pauvreté

Les plus pauvres ont davantage de dettes à la consommation que de dettes immobilières. Les individus avec un revenu inférieur à 830 € s’endettent d’abord pour consommer : environ ⅓ avait un crédit à la consommation contre seulement 10% pour ceux qui avait un revenu supérieur à 2 500 €[9]. En soi l’endettement n’est pas problématique, mais l’utilisation récurrente afin de faire face aux dépenses courantes revient à augmenter le coût de la vie (L. LACAN, J. LAZARUS, A. PERRIN-HEREDIA, S. PLOT, 2009). Le seuil d’usure[10] en 2016 pour ce type de crédit était de 19,9%, le Taux Effectif Global moyen de 8,6%. Un quart des ménages qui ont moins de 830 € pour vivre ont un endettement supérieur à 40% contre 6 % pour ceux qui ont un niveau de vie supérieur à 2 500 €. Le crédit à la consommation est utilisé en majorité par les familles à faibles revenus pour faire face à leurs besoins[11].

L’envie de consommation et ce malgré de faibles revenus, (J. LAZARUS, 2006, 2010) associée au racolage des organismes de crédits, peut rapidement entrainer un endettement important, surtout quand les Taux Annuel Effectif Global (TAEG) sont rarement affichés clairement (S. EFFOSSE, 2010). Ce phénomène est corrélé à l’insécurité des parcours de vie, un ménage peut basculer dans un endettement excessif quand il connait une période de chômage, une séparation ou veuvage, situation qui représente près des ⅔ des surendettés (surendettement dit passif). À l’opposé, le surendettement dit actif est lié à une mauvaise gestion budgétaire, avec une accumulation de crédit ou un excès de charges. Le nombre de dossier de surendettement déposé en France en 2016 était de 194 000, concernant pour plus de la moitié des ménages avec des revenus inférieurs au SMIC, en baisse de 5 points par rapport à 2011. En parallèle, les ménages sous le seuil de pauvreté sont d’avantage surendettés, environ 15%, en augmentation de 4 points sur les 5 dernières années.

 La spirale des frais bancaire

Les personnes avec des taux d’endettement excessifs sont majoritairement des individus vivant seuls (66%), locataires de leur logement (78%) et pour plus de la moitié occupant des emplois d’ouvriers ou d’employés. A noter que les inactifs représentent un tiers des dossiers[12]. De façon prévisible, les plus faibles revenus sont les plus endettés, mais paradoxalement les banques maintiennent ou accroissent ces inégalités. 99%[13] des Français possèdent un compte bancaire, et même s’il n’existe pas d’obligations légales d’avoir un compte bancaire, de nombreux droits, services ou biens sont inaccessibles sans (G. BARBOT, 2010). Les banques ont l’obligation légale d’ouvrir un compte bancaire à qui le souhaite et d’offrir gratuitement un nombre de services bancaires de base[14]. Sortis de ces services de base, de nombreux frais sont surfacturés, comme les frais débiteurs, et pénalisent les plus pauvres. Les retraits hors guichet, les paiements différés avec intérêt, les intérêts débiteurs (en moyenne de 14,86%), les frais intervention (de 8€ à 80 €), rejet de chèques… peuvent rapidement atteindre des montants supérieurs à 100 € par mois handicapant et déstabilisant les faibles revenus (A. PERRIN-HEREDIA, 2009). L’ensemble des frais et intérêts bancaires grèvent le budget des ménages, impactant de ce fait leur façon de consommer.

 

[1] Insee, Le parc de logements en France au 1er janvier 2016, 2016. < URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2533533>

[2] Ministère de la cohésion des territoires, Accession à la propriété : stabiliser les aides, renforcer leur territorialisation et favoriser l’accession sociale 2016, 2017. < URL : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/accession-a-la-propriete-stabiliser-les-aides-renforcer-leur-territorialisation-et-favoriser-l-accession-sociale>

[3] Observatoire du financement des marchés résidentiels, Tableau de bord trimestriel, 2ème trimestre 2017. < URL : https://www.businessimmo.com/system/datas/103718/original/tdb_trim_obs_credit_logement_csa_2eme_trim_2017.pdf>

[4] Le taux d’endettement moyen des ménages calculé dans les statistiques nationales est le rapport entre les encours de crédits accordés aux ménages par des institutions financières et leur revenu disponible brut.

[5] Banque de France, Endettement des agents non financiers, 1er trimestre 2017. <URL : https://www.banque-france.fr/statistiques/credit/endettement-et-titres/endettement-des-agents-non-financiers>

[6] Insee, Les durées d’emprunts s’allongent pour les plus jeunes, 2013. <URL : file:///C:/Users/Plop/Downloads/FPORSOC13c_VE3_endettement.pdf>

[7] Assemblée Nationale, Rapport d’information sur l’évolution des aides à l’accession des aides à la propriété 2017, 2017. <URL : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i4536.asp>

[8] Insee, Endettement domestique des ménages au début 2010, 2012. < URL : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2117649>

[9] Centre d’observation de la société, Qui est endetté ? 2016. < URL : http://www.observationsociete.fr/revenus/qui-est-endette.html>

[10] Le taux d'usure correspond au taux maximum que tous les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit.

[11] Les chiffres de 2016 publiés par la banque de France montraient une diminution de l’utilisation de ce type de crédit d’environ un tiers, sans qu’il soit possible pour le moment d’analyser si cette baisse a impacté de façon équivalente tous les ménages, L’impact a été tel que les dossiers de surendettement après avoir connu un pic en 2011 ont baissé de 15% en 6 ans.

[12] Banque de France, Enquête typologique 2016 sur le surendettement des ménages, 2017. < URL : https://www.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/communique-de_presse_enquete-typologique_2016-surendettement_28022017.pdf>

[13] Fédération bancaire Française, L’année de la banque en 2015, 2016. < URL : http://www.fbf.fr/fr/files/ABRFE4/Rapport-FBF-2015-secteur-bancaire.pdf>

[14] Service public.fr Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte.

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