Si vous avez fait un crédit (immobilier ou consommation) avec une assurance entre 1996 et 2012 et que vous n'avez pas utilisée,
vous pouvez faire gratuitement la demande de versement de vos bénéfices techniques et financiers
Attention date limite du recours le 23 juillet 2014
Voir "on n'est pas des pigeons "sur France 4 et le magazine Que Choisir
site Action civile .com .Action en pleine expansion .Nous devons être 100 000 pour déposer le recours .
Adversaire : Banques françaises
Assurance emprunteur
Dans le cadre des crédits immobiliers et des crédits à la consommation, la banque demande à l'emprunteur de souscrire une assurance "emprunteur" permettant de couvrir les risques de décès ou d'invalidité. A la fin de chaque année, si le risque couvert par l'assurance ne s'est pas réalisé, la loi impose à la banque de reverser à l'emprunteur une somme d'argent appelée "participation aux bénéfices". Les sommes en jeu sont considérables; elles représentent 40% de la prime dans le cas d’un prêt immobilier et 70% dans le cas d’un crédit à la consommation. Or, les banques reçoivent des assureurs cette participation aux bénéfices mais ne la reversent pas aux emprunteurs comme la loi les y oblige pourtant.