Introduction:
Une commission d'enquête parlementaire est un groupement de parlementaires (députés ou sénateurs) se réunissant pour une durée de 6 mois maximum (prolongeable de 6 mois par le parlement) pour un service d’information ou de contrôles.
Une commission parlementaire a de grands pouvoirs, son président·e peut demander à n’importe quel service tout renseignement de nature à faciliter l’enquête (sous réverse qu’il n’ait pas un caractère secret), peut aussi convoquer pour auditionner sous serment, enfin la commission peut elle même se déplacer sur place et même saisir la Cour des comptes pour enquête sur un organisme sous sa juridiction.
Puis la commission produit un rapport qui est soumis au vote. (qui n’oblige néanmoins pas les parlementaires à suivre ses conclusions)
Chronologie:
En 2023: Judith Godrèche figure du mouvement #Metoo cinéma appelle de ses vœux à la création de la commission d’enquête VSS sur les agissements dans le cinéma.
2 mai 2024: la députée Francesca Pasquini du groupe Écologistes (Nupes) dépose à l'AN la proposition de résolution de la création de la commission VSS qui est adopté à l’unanimité. Elle en sera nommée rapporteuse et le député Erwan Balanant président de la commission. La commission d'enquête sera close pour cause de la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024.
20 Août 2024: le député Erwan Balanant du groupe Democrates (Modem) dépose à l’AN une proposition de résolution tendant à la (re)création de la commission VSS
9 octobre 2024: la proposition est adoptée et la commission a pour mission : - D’évaluer la situation des mineurs dans le secteur de la culture - De faire un état des lieux des violences commises sur les majeurs
- D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur
- D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter
22 octobre 2024: la commission nomme Sandrine Rousseau du groupe Écologistes (NFP) présidente et Erwan Balanant rapporteur.
Du 5 Novembre au 24 Mars 2024: la commission VSS va faire 85 auditions de 350 personnes pour 118 heures d’échanges. (+ 23 auditions de la première commission pré-dissolution)
9 avril 2025: publication du rapport d’enquête parlementaire et rédaction de la loi transpartisane pour le vote.
Résumé:
La Commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (culture), dite Commission sur les VSS a produit 86 recommandations pour prévenir les violences et améliorer la prise en charge en renforçant la protection des mineurs et des majeurs. (en voila une partie)
1 – Améliorer la protection des enfants dans les spectacles
- extension du cadre juridique de 16 à 18 ans
- soumettre l’emploi de mineurs par les agences de mannequins à un agrément
- la présence obligatoire d’un responsable des enfants (dès le casting)
2 – Professionnaliser la fonction de référent VHSS
- création d’une certification par l’AFDAS
- création de rapport de fin de tournage, faisant état de son déroulement
3 – Améliorer la prise en charge judiciaire des victimes de VSS
- mise en place de la prescription glissante (prescription qui se relance si l’auteur commet de nouveau le même crime)
- rendre obligatoire le déclenchement d’une enquête et la réalisation d’actes d’investigation en cas de dépôt de plainte pour VSS
- prévoir une aide juridictionnelle de plein droit pour accompagner les victimes lors du dépôt de la plainte
- anonymisation du dépôt de plainte pour les victimes de VSS
4 – Faire de la culture un réel levier de changement sociétal (par le biais économique)
- transformer le bonus parité du CNC en malus
- rendant obligatoire la couverture assurantielle des risques VHSS des productions culturelles
- conditionner toutes les aides publiques au secteur culturel au respect de la parité, y compris les subventions versées à des associations (ex: Cinémathèque française)
Infos en vrac:
Avant propos de Sandrine Rousseau, présidente de la commission VSS
"Le talent est personnel. Il est propre à chacun, non reproductible, indifférentiable de la personne qui le possède et l’exerce. C’est précisément ce qui rend la personne derrière le talent si singulière. L’homme et l’artiste ne font donc qu’un. Est-ce au nom de ce talent que tant de réflexions s’imposent quand l’homme se comporte mal ?
Alors que l’art est souvent appréhendé comme indissociable de la transgression, voire comme une transgression en lui-même, celles et ceux qui osent transgresser, par leurs mots, le silence institué autour des violences apprennent à leurs dépens que toutes les transgressions ne se valent pas.
La violence sexiste et sexuelle prend peut-être là sa forme la plus insidieuse : l’effacement sans bruit ni fracas."
Citations extraites d'audition, rendant bien compte de la situation des VSS dans le milieu culturelle.
"La loi du silence est là : si tu parles, tu payes, tu es éjecté." Stéphane Gaillard, directeur de casting à l’origine de MeToo garçons
"Les équipes de production considèrent souvent qu’un jeune de 16 ans n’est plus vraiment un mineur et qu’il n’a pas besoin de chaperon. Or c’est souvent entre 16 et 18 ans que les atteintes sexuelles ont lieu." Mme Nathalie Tissier, membre de l’Association des maquilleuses et maquilleurs du cinéma
"La commission d’enquête a permis de faire l’anatomie d’un secteur essentiel au rayonnement de notre pays. L’immense réussite des différentes cérémonies d’ouverture et de clôture des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 en témoigne et ces dernières ont permis de célébrer le modèle culturel français. Pourtant, le secteur culturel est trop souvent une machine à broyer les talents. L’"exception culturelle", mais à quel prix ?
Ce modèle français de création artistique doit être assaini et sécurisé afin de permettre à tous d’exprimer leur travail et leur talent." Propos issus de la conclusion du rapport d’enquête parlementaire de la commission VSS.
Judith Godreche a jugé après lecture le 9 avril 2025 que le rapport de la commission VSS était "impressionnant et assez terrifiant".
Source dans l’ordre:
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cecine/l17b1248-ti_rapport-enquete#_Toc256000148
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cecine/l17b1248-ti_rapport-enquete#_Toc256000148
https://youtu.be/QsyYrgSRFkM (Audition de journalistes de @mediapart)
https://www.bfmtv.com/people/cinema/me-too-culture-judith-godreche-salue-le-travail-colossal-de-la-commission-d-enquete-parlementaire_VN-202504090665.html