Nicolas Sarkozy : L’immunité totale ! Oui mais ...

 En tant que président de la république Mr Sarkozy bénéficie (comme ses prédécesseurs – ex, la mairie de Paris sous Mr Chirac) d’une sacrée immunité. En plus il est légalement interdit de l’entendre à un tribunal, qu’il soit victime, accusé ou partie civile. 

 

En tant que président de la république Mr Sarkozy bénéficie (comme ses prédécesseurs – ex, la mairie de Paris sous Mr Chirac) d’une sacrée immunité. En plus il est légalement interdit de l’entendre à un tribunal, qu’il soit victime, accusé ou partie civile.

 


C’est dans l’article 67 de la constitution remaniée en 2007 : Le président de la république "ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite". L'immunité cesse un mois après la fin des fonctions du chef de l'Etat.

 

Donc des juges tirent les leçons de cet état de fait du droit français :

 

  • Yvan Colonna a engagé une procédure pour « atteinte à la présomption d'innocence » contre Nicolas Sarkozy pour des propos tenus alors qu’il était Ministre de l’Intérieur. Le tribunal de grande instance de Paris revoie l’examen de cette affaire à un mois après l’expiration du mandat du président, faute de pouvoir l’interroger.
  • Dans une minable affaire crapuleuse d’utilisation de numéros de comptes bancaires (avec des faux noms) pour un trafic de téléphones portables, le compte de Mr Sarkozy été utilisé. Le président en a été de sa poche pour 176 Euros et s’est donc constitué partie civile. Du coup, on a eu droit à la crème de la police (et même la DST) pour s’occuper de l’enquête (un peu comme pour le vol du scooter du fiston). Là encore, les juges ont condamné les « trafiquants » mais on renvoyé le cas de Mr Sarkozy à un mois après l’expiration de son mandat. Motif : « Le tribunal a considéré que l'immunité pénale dont bénéficie le chef de l'état introduisait une atteinte au principe d'égalité avec les prévenus. Les juges ont aussi rappelé que le président de la République est toujours à la tête du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui règle les carrières des magistrats. Et de considérer que lorsque le chef de l'État est plaignant dans un procès, les justiciables peuvent avoir l'impression de ne pas avoir affaire à des juges impartiaux. »

 

Eh, eh ! Mr le Président, vous qui aimez bien porter plainte (Carla Bruni sur Ryanair pourtant sous contrat, la poupée vaudou, …), et ce contrairement à tous ses prédécesseurs, il va peut être falloir attendre.

 

Quoique, évidemment, dans le cas du préjudice de 176 Euros, le parquet général a immédiatement interjeté appel et maître Herzog, l’avocat du président, s’étrangle en nous rappelant que le président est une victime et que cette "Cette décision est extravagante en l'état de notre droit". Evidemment, le parquet s’est bien gardé de faire appel à la décision du TGI de Paris sur la plainte d’Yvan Colonna !

 

Prochain rendez-vous en septembre avec l’affaire Clearstream : Dominique de Villepin accusé de "complicité de dénonciation calomnieuse" et Nicolas Sarkozy plaignant.

 

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